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sous traitant étranger UE - traduction en français

Démarré par Lti, Janvier 27, 2023, 09:08:34 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Lti

Bonjour à tous,

Un titulaire déclare un sous traitant Polonais.

Les attestations sociales, fiscales etc sont écrites en Polonais  :-[, puis je exiger une traduction en français de ces documents ?

Merci par avance pour vos lumières

Mathieu

le voilà enfin le fameux plombier polonais  :D

oui il faut exiger la traduction des documents

Lti

c'est une société qui fait du nettoyage de décors peints au laser  ;)

Merci pour votre réponse, une deuxième en découle, dois je demander une traduction "certifiée conforme" ?

Mathieu

je dirais que NON

Article R2143-5
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.

Lti


speedy

j'exigerai par une personne physique et non par un outil tel Google Traduction ..... donc une signature
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

dominique

Citation de: Mathieu le Janvier 27, 2023, 09:39:45 AM
je dirais que NON

Article R2143-5
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
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DF