Imprévision

[An Erminig]

La tréso nous a écrit qu'il s'agit au regard du point 28 de l'avis du Conseil d'Etat, d'une charge extracontractuelle qui n'est pas une conséquence financière du marché. La décision émane du bureau CL1B de la Dgfip...

[speedy]

si ce n'est pas une conséquence financière du marché, vous payez à quel titre ?  ceux qui ont pondu ce texte devraient faire autre chose et/ou retourner à l'école  ...

[An Erminig]

Bonjour,


A la réflexion, certains d'entre nous ont fait les avenants d'imprévision trop tôt (en partant sur la Circulaire Castex et les courriers que la FNB avait adressés aux entreprises suite à cette circulaire) et nous sommes en train de nous faire avoir par deux ou trois crânes d'oeuf de la DGFIP qui font du zèle sans en mesurer les répercussions en termes de déséquilibre des dépenses de fonctionnement des colectivités. On est un peu les cocus de l'histoire, que ce soit nous les collectivités ou la FNB qui a été encouragée par les préfets à la relance pour nous vendre un produit pas très frais.

Pour mémoire, le modèle de courrier de la FNB était le suivant :

Objet : demande de partage des surcoûts liés à l'augmentation du prix de .......... (à préciser selon le matériau
concerné : bois, acier, fer...)
Madame, Monsieur,
Nous sommes titulaires du marché no .............. signé le ................
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et suite à la hausse très importante du coût de l'énergie (augmentation
du gaz, indexation de la hausse de l'électricité sur le gaz), la situation relative à l'approvisionnement et aux
stocks de matériaux est très préoccupante.
Le contexte inflationniste et spéculatif, les productions à l'arrêt et la pénurie de matières premières de certaines
filières sont sans précédent, notamment en ce qui concerne .... (préciser les produits ou matériaux).
Notre entreprise subit actuellement les conséquences de la hausse exponentielle du prix de .... (choisir en fonction
des matériaux ou produits concernés), de l'ordre de .... (pourcentage d'augmentation).
À cela s'ajoute la hausse des carburants dont l'impact sur notre marché représente ....(à préciser).
Dans le contexte actuel que nous subissons, ces mouvements haussiers pourraient s'avérer durables.
Or, vous le comprenez, il serait inéquitable que notre entreprise subisse seule, les surcoûts induits par cette
hausse sans précédent et dont les causes lui sont étrangères.
Par conséquent, et dans ce contexte tout à fait exceptionnel, il nous semble nécessaire d'engager des négociations
en vue de faire évoluer les conditions du contrat qui nous lie. La présente renégociation est encouragée par
le Premier ministre dans sa circulaire du 30 mars 2022.
1 – (Si le contrat contient une clause de variation adaptée au contexte)
Dans la mesure où notre marché comporte une clause de variation permettant d'intégrer la hausse constatée,
nous vous demandons de bien vouloir la mettre en oeuvre.
2 – (Si la clause de variation prévue au contrat est inadaptée pour faire face à la hausse)
Bien que le marché prévoit des clauses de variation, ces dernières sont hélas insuffisantes pour pallier les augmentations
constatées.
Nous vous demandons par conséquent, de bien vouloir accueillir favorablement notre demande d'indemnisation
sur le fondement de la théorie de l'imprévision dont les conditions sont en l'espèce remplies (article 1195 du code
civil pour les marchés privés et L.6 et R.2194-5 du code de la commande publique pour les marchés publics).
3 – (Si le contrat contient une clause d'imprévision)
L'article ...... du contrat qui nous lie stipule ...... (reprendre la clause d'imprévision du contrat).
Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir accueillir notre demande d'indemnisation sur ce fondement.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, (nom du maître d'ouvrage),
l'expression de nos salutations respectueuses,
Signature de l'entreprise

Le Conseil d'Etat nous rappelle ensuite six mois après qu'on ait signé des avenants en reprenant les termes de la FNTP que les indemnités pour imprévision ne sont pas la même chose que des indemnités pour sujétion imprévue.

Personnellement, j'estime que l'AMF pourrait protester sur le principe vis à vis de la position difficile dans laquelle le Conseil d'Etat a mis les "pigeons" qui ont voulu faire preuve de bonne volonté dès la parution de la circulaire Castex.

[An Erminig]

Bonjour,

Par ailleurs, je constate que, à chaque fois que j'ai résilié des marchés pour motif d'intérêt général (travaux ou Maîtrise d'Oeuvre), quand il s'agissait d'opérations en investissement (souvent pour des projets qu'on a abandonnés, ou de la maîtrise d'oeuvre pour des projets qui partaient en cacahuète) je n'ai jamais payé les indemnités mentionnées au CCAG sur le budget Fonctionnement.

Je suppose que c'est pareil pour vous ?

[hpchavaz]

...
Par ailleurs, je constate que, à chaque fois que j'ai résilié des marchés pour motif d'intérêt général (travaux ou Maîtrise d'Oeuvre), quand il s'agissait d'opérations en investissement (souvent pour des projets qu'on a abandonnés, ou de la maîtrise d'oeuvre pour des projets qui partaient en cacahuète) je n'ai jamais payé les indemnités mentionnées au CCAG sur le budget Fonctionnement.
...

Pour information, en comptabilité privée, un abandon de projet d'investissement conduit, compte tenu de l'absence d'actif, à un passage en charges de l'ensemble des dépenses.

[Vivaelparaguay]

le seul fait d'arriver après la bataille (après exécution du marché, en phase d'établissement du solde) pour réclamer une indemnité d'imprévision, ne prouverait il pas que la demande n'est pas fondée, puisque l'éventuelle indemnité a pour objet, avant tout, de permettre la poursuite de l'exécution du contrat ?

j'entends énormément d'acheteur qui ont l'air de se faire bourrer le mou par les OE et qui payent des choses mde façon assez inconséquentes...

Ca me rappelle une réplique de la série Kaamelott, le roi s'agaçant de devoir subit les séances de doléances :

ARTHUR : "Bah vous dites : « Venez, vous pouvez vous plaindre au Roi ! », les mecs, ils sont pas cons : ils viennent, ils se plaignent."

[An Erminig]

le seul fait d'arriver après la bataille (après exécution du marché, en phase d'établissement du solde) pour réclamer une indemnité d'imprévision, ne prouverait il pas que la demande n'est pas fondée, puisque l'éventuelle indemnité a pour objet, avant tout, de permettre la poursuite de l'exécution du contrat ?

j'entends énormément d'acheteur qui ont l'air de se faire bourrer le mou par les OE et qui payent des choses mde façon assez inconséquentes...
"[/i]

Bonjour,

Dans mon cas justement, mes avenants ont été faits au printemps 2022 soit avant l'avis du conseil d'Etat. Les entreprises n'arrivent pas après la bataille. C'est la tréso qui leur a payé sans broncher ces indemnités jusqu'en mars 2023, sur l'investissement, ne veut plus le faire du jour au lendemain.

Aujourd'hui (printemps 2023) afin que ces dépenses soient prises en investissement on en vient à maquiller ces demandes en avenants pour circonstances imprévues, ce qui est bien pire en terme de sincérité contractuelle.

[An Erminig]

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Par ailleurs, je constate que, à chaque fois que j'ai résilié des marchés pour motif d'intérêt général (travaux ou Maîtrise d'Oeuvre), quand il s'agissait d'opérations en investissement (souvent pour des projets qu'on a abandonnés, ou de la maîtrise d'oeuvre pour des projets qui partaient en cacahuète) je n'ai jamais payé les indemnités mentionnées au CCAG sur le budget Fonctionnement.
...

Pour information, en comptabilité privée, un abandon de projet d'investissement conduit, compte tenu de l'absence d'actif, à un passage en charges de l'ensemble des dépenses.

Merci pour l'info.  Ce n'était pas forcément l'usage dans ma localité apparemment.