décision d'ajournement ou rejet de la facture

[colibri33]

Bonjour,
Comment distinguez-vous la décision d'ajournement de l'interruption du délai de paiement prévu aux articles R2192-27 et 28 du CCP ? Je m'explique : si le Titulaire a réalisé les prestations mais n'a pas remis son rapport d'intervention prévu au marché et nous présente néanmoins sa facture, est-ce qu'il faut émettre une décision d'ajournement et demander comme mise au point la remise de ce rapport d'intervention (quel traitement donner à la facture en attendant?) ? Ou est-ce qu'on s'appuie sur l'article R2192-27 en considérant que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces prévues par le marché (le rapport n'est pas à annexer en tant que tel à la facture mais c'est une pièce préalable au règlement de celle-ci) ? Il me semble que cet article concerne plus des incomplétudes ou erreurs "administratives" sur la facture et qu'il faudrait mieux se tourner vers une décision d'ajournement ici mais je veux bien votre avis 
En principe, la facture ne devrait être présentée qu'une fois les prestations admises mais en pratique les Titulaires ont la fâcheuse tendance d'adresser leur facture dès qu'ils considèrent la prestation réalisée sans attendre les opérations de vérification. Dans ce cas, que faites-vous de la facture pour stopper le délai de paiement ? est-ce que vous mentionnez le rejet de la facture dans la décision d'ajournement ?
Merci pour vos éclairages et tips juridiques 
Joyeuses fêtes !!! 

[speedy]

Sous réserves d'autres mentions dans le marché, pas de rapport d'intervention on ne sait pas ce qu'on paie donc refus facture...

[R.J]

L'ajournement concerne les prestations. Les délais de paiement, et leur interruption, suivent une logique différente, et suppose au préalable que la créance puisse être considérée exigible, au regard des stipulations du marché.

Si une demande de paiement intervient avant que la créance soit exigible, le délai de paiement ne commence pas à courir avant l'exécution des prestations concernées (R. 2192-13).

[colibri33]

ok merci pour vos retours.
Du coup R.J, je fais une décision d'ajournement dans la mesure où les prestations ne sont pas complètes en l'absence de rapport d'intervention ?
Et je fais en parallèle un courrier de rejet de facture en considérant qu'elle n'est pas exigible ? ou bien ce n'est même pas nécessaire et le délai de paiement commencera à courir à compter de la remise du rapport d'intervention ? pour une meilleure gestion du marché et communication avec le Titulaire, je pense faire un courrier au Titulaire lui précisant que le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution de l'ensemble des prestations, comme çà pas de rejet en l'état (et donc pas d'avoir à émettre) mais pas de problématique ou d'ambiguïté sur le démarrage du délai de paiement..ca vous paraît adapté ?

[speedy]

d'où vient ce vocabulaire d'ajournement de facture ? je connais suspensions du délai de paiement et refus mais ajournement ?

il faut informer le titulaire que les prestations n'étant pas réalisées à 100 % (rapport, etc) le délai de paiement n'a pas commencé à s'écouler . (avec date certaine donc RAR)

perso quand je rejetais une facture le problème de l'Avoir était celui du titulaire et pas le mien ....

[R.J]

Ajournement de l'admission des prestations, au sens du CCAG FCS (du moins, c'est ce que j'ai compris). À voir selon les stipulations contractuelles, et notamment la complètude de la réalisation des missions (hors ce rapport, mais j'imagine qu'il permet d'envisager la complétude au regard d'autres éléments).

Quant à la marche à suivre, tout dépend de la situation précise. Mais dans tous les cas, un minimum de communication avec le titulaire s'impose. Le rejet de la facture ne s'impose pas nécessairement, le titulaire a probablement un intérêt à voir sa facturation émise en 22 (comptabilité d'engagement). Reste à savoir si vous êtes disposée à lui rendre ce petit service ou non.

[colibri33]

oui je parlais bien d'ajournement des prestations en considérant que celles-ci ne sont pas complètes sans le rapport d'intervention. Cela était pour justifier à côté la mise en stand by de la facture dans l'attente de ce rapport.

Merci!

[speedy]

là c'est ajournement de la vérification , on ne leur donne pas plus de délai pour les prestations  .... voir même une mise en demeure de fournir  le rapport  .....