délai et voies de recours résiliation motif IG

[chasingcar49]

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer les délais et voies de recours à renseigner dans les courriers de résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général.

Merci

[Healfe]

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025678459?isSuggest=true

Le Conseil d'Etat estime qu'une mesure de résiliation constitue une mesure d'exécution du marché, et non une décision administrative.
De ce fait, une décision de résiliation n'est pas soumise à l'article R. 421-5 du CJA, donc pas d'obligation de comporter les voies et délais de recours.

Le délai de recours est en principe de 2 mois pour ces mesure d'exécution.