CRC - PA soustraite alors application du CCP

[speedy]

https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-11/ARA202236.pdf
À supposer que ces achats de formation puissent relever d'une procédure adaptée, au-delà des seuils de procédure formalisée, la CCIT ne pouvait se dispenser ni de publicité ni de mise en concurrence préalables à la passation de sa commande.
L'absence de dispositif, effectif et efficace, de recensement des besoins à satisfaire conduit nécessairement à de telles irrégularités. Et la chambre de commerce ne saurait se prévaloir de cette carence, originelle et fondamentale, de son organisation interne pour se dédouaner et justifier de la mise en échec des règles gouvernant de longue date la commande publique.
Le caractère grave et réitéré des manquements et défaillances observés, pour un montant élevé au regard du niveau des dépenses de l'organisme, expose en outre la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier, ainsi que ses dirigeants à titre personnel, à des risques juridiques et contentieux avérés pour avoir méconnu les règles d'exécution des dépenses publiques.
En réponse aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes, la CCIT de l'Allier a indiqué qu'étant titulaire de marchés publics de formation avec la région Auvergne-Rhône-Alpes et Pôle emploi, elle estimait pouvoir déroger aux règles de droit commun de la commande publique dans le choix des prestataires répondant à des besoins qui ne sont pas les siens propres. Les achats de prestations de formation pouvant être effectuées, selon elle, dans le cadre de procédures adaptées, la CCI a reconnu des difficultés dans les procédures de consultation des organismes de formation, en raison notamment de leur grand nombre et de leur taille réduite. Elle a précisé être accompagnée, depuis 2021, par le service des marchés publics de la CCI de région, dans le cadre du déploiement de marchés de formation à l'échelle régionale.
La chambre régionale des comptes rappelle qu'aux termes de la jurisprudence administrative 38, un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, et doit en conséquence faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence en application du droit commun de la commande publique. La mise en œuvre d'une procédure  adaptée, notamment pour les achats de formation, ne permet pas de déroger à ces principes fondamentaux.

[Mathieu]

merci ça m'intéresse beaucoup

quelques considérations personnelles :
- j'imagine que la paiement direct du client public final n'enlève rien à la qualification de marché public du contrat conclu entre la CCI et son formateur sous-traitant
- j'imagine que la CCI aurait évité cette observation si elle avait cotraité plutôt que sous-traité, mais la sous-traitance est certainement plus adaptée pour répondre à des accords-cadres de formations sur des sujets très variables (et donc des formateurs très variables) et avec des formateurs qui sont en très grande partie au régime micro entreprise
- on demande aux CCI de s'autofinancer en vendant des prestations mais tout en gardant les lourdeurs d'une administration classique
- la formation en CCI c'est une dépense globale énorme mais répartie en toutes petites commandes, sur des centaines de matières différentes et des centaines de formateurs différents, avec des matières et des parcours de formation qui évoluent sans cesse, bon courage pour couvrir ne serait-ce que 50% de la dépense globale par un marché public

[fanchic]

- on demande aux CCI de s'autofinancer en vendant des prestations mais tout en gardant les lourdeurs d'une administration classique

Est-ce si lourd que çà de réaliser une véritable cartographie des achats puis que cuisiner tout cela en accord-cadre pluri-annuels?

[Mathieu]

Est-ce si lourd que çà de réaliser une véritable cartographie des achats puis que cuisiner tout cela en accord-cadre pluri-annuels?

Mon dernier ao formation c'était 230 lots multi attributaires, pour une seule de nos 2 entités

2 ans après il n'en reste quasiment rien car les parcours de formation ont changé (certifications perdues ou a contrario nouvelles certifications obtenues)

Il faut tout relancer et je sais deja que la procédure durera plus d'un an

[Ponta]