Exemplaire unique pour chaque marché

[Lorette]

Bonjour,

Ma nouvelle collectivité a une pratique particulière : chaque marché est notifié avec un exemplaire unique. Autant vous dire, que pour les travaux, chaque sous-traitance doit être gérée en fonction alors que nous ne savons même pas si l'entreprise à cédé sa créance ... A priori c'est le juriste de la collectivité qui a instauré cette pratique mais je n'ai aucune idée du pourquoi.

Vous avez déjà vu ça ?

Personnellement, en plus du travail que ça demande en plus, je m'interroge sur la pertinence de cette pratique ... C'est quand même bien de savoir quelle entreprise cède ou non sa créance.

Merci pour vos retours d'expérience !

[Ponta]

Bonjour,

Le mieux est parfois l'ennemi du bien.

Entre le temps pour éditer l'exemplaire unique (EU) et la gestion derrière (récupérer l'EU, les sous-traitants, les liquidations judiciaires...) : c'est un nid à contentieux, une usine à gaz et surtout les conditions les plus propices aux doubles paiements et autres erreurs de paiements.

Votre juriste s'ennuie, il veut se faire les dents sur des contentieux ?

[speedy]

il n'a pas suivi l'évolution  : désormais c'est sur demande et non plus automatiquement
CCAG Travaux  2021
4.2. Pièces à remettre au titulaire - Cession ou nantissement des créances :
La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le maître d'ouvrage au titulaire, de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l'exception du CCAG, du CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l'objet d'une publication officielle.
Le maître d'ouvrage remet également au titulaire, à sa demande et sans frais, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.


personnellement je faisais une dérogation aux anciens CCAG pour ne donner que sur demande  .... et vérification de la sous-traitance probable pour limiter le montant cédable

[Lorette]

Merci pour vos retours !

J'avoue que je n'ai jamais dérogé au CCAG ... sauf erreur de ma part, le code de 2006 et le décret de 2016 prévoyaient "à la demande du titulaire" donc pour moi, ça prévalait sur les dispositions du CCAG (mais bon, c'est toujours mieux de blinder les choses, tu as raison Speedy).

Votre juriste s'ennuie, il veut se faire les dents sur des contentieux ?

Vous rigolez mais à priori, selon les bruits de couloirs, c'est un peu le cas. C'est lui qui gérait les marchés de travaux avant mon arrivé et je sens bien que ça le saoulait, sauf qu'il met encore son nez dedans ... et bien entendu, il a toujours raison !
Je ne démordrai donc pas de ma position, exemplaire unique sur demande !

Bonjour,

Le mieux est parfois l'ennemi du bien.

Serait-ce vraiment le mieux de délivrer des exemplaires à tout va sans savoir ce qu'il se trame derrière ? Une entreprise qui cède sa créance, ce n'est pas toujours très bon signe.

En attendant, je dois continuer à gérer les sous-traitants des marchés en cours de cette manière .... Ou puis-je trouver une parade pour m'éviter ça ?

[R.J]

Merci pour vos retours !

J'avoue que je n'ai jamais dérogé au CCAG ... sauf erreur de ma part, le code de 2006 et le décret de 2016 prévoyaient "à la demande du titulaire" donc pour moi, ça prévalait sur les dispositions du CCAG (mais bon, c'est toujours mieux de blinder les choses, tu as raison Speedy).

"À sa demande" a été intégré au code en 2011 (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique). Ca commence à dater, mais c'est suffisamment récent pour avoir laissé des traces, sachant que la pratique elle-même était ancienne (mais pas forcément pleinement appliquée).

[speedy]

En attendant, je dois continuer à gérer les sous-traitants des marchés en cours de cette manière .... Ou puis-je trouver une parade pour m'éviter ça ?

une restitution volontaire de l'original de l'exemplaire unique par le titulaire alors qu'il ne l'a pas utilisé ....

[Lorette]

"À sa demande" a été intégré au code en 2011 (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique). Ca commence à dater, mais c'est suffisamment récent pour avoir laissé des traces, sachant que la pratique elle-même était ancienne (mais pas forcément pleinement appliquée).

Merci RJ ! Je n'étais pas encore dans les marchés à l'époque. En tous cas, je n'avais jamais vu cette pratique ... au moins j'ai des billes pour ne pas me faire enquiquiner.

une restitution volontaire de l'original de l'exemplaire unique par le titulaire alors qu'il ne l'a pas utilisé ....

Arf, ça risque d'être compliqué ... je vais prendre mon mal en patience et on verra bien quand le marché sera soldé (nous avons de forts risques de contentieux à l'heure actuelle). Peut-être pour le plus grand plaisir du juriste qui fera appel à un avocat !