DGD non signé.. mandataire

[anneclaudie]

bonjour,

je suis dans le cas d'une liquidation judiciaire.
Les services ont envoyé le DGD en RAR au mandataire qui l'a bien reçu, mais ne nous l'a pas renvoyé signé.

Il y a 20 K€ de trop sur ce DGD (du matériel qui n'a pas été livré).

Comment je dois procéder ? je refais un DGD ?

Je n'y comprends rien du tout à ces histoires de projet de décompte et de décompte final...
si quelqu'un a un schéma simple, je prends !

je vous remercie pour votre aide,

[speedy]

les étapes et le vocabulaire
le titulaire réalise les prestations et après la fin  (donc après la notification de la réception des travaux si on est en travaux, voir même la levée de la dernière réserves qui s'opposerait au paiement car service non fait  )
1 le titulaire prépare son projet de décompte final  PDF,
2 ce document est contrôlé et signé par le MOE, avec l'état des paiements déjà effectués il devient le projet de DG
3 cet ensemble de documents est  vérifié et signé par le MOA devient le DG
4 il est notifié  notifié par le MOA au titulaire  (perso j'envoie 2 copies en RAR en demandant le retour d'un signé, et une autre copie au MOE, je garde l'original )
 il y alors plusieurs cas possible :
a si retour signé sans observations cet ensemble de documents devient le DGD
b si retour avec réserves devient DG pur la partie non contestée dans les formes et délais
c donc si pas de retour dans le délai ad hoc ou retour en dehors des formes règlementaires il devient le DGD

5 vous payez le solde (ou émettez un titre de recettes par exemple si des pénalités ....)
6 en cas de DG notifié avec des index provisoire lors de la parution des index définitifs vous aurez 10 jours pour établir le solde des révisions de prix et et puis 30 jours pour les payer  ....

7 en cas de désaccord formulé dans les délais et les formes (thème du désaccord, preuves de la recevabilité, sommes réclamées et leurs justifications) vous discutez ou non ,
a  si accord sur un montant vous faites une transaction
b   si pas d'accord vous faites le mort ou notifiez un refus, alors vous verrez si le titulaire vous met au tribunal et ça suivra son cours de contentieux ....

c'est un système à cliquet, on ne peut revenir en arrière que si preuve de dol (ou récupération très rapide du document pour erreur manifeste , mais là c'est contestable car le principe même du DG/DGD c'est devenir intangible même si erreur , c'est pourquoi je suis prudent et à la place de l'administrateur judiciaire je refuserai la modif  ...)

[speedy]

le problème de prestations en trop

selon l'énoncé il y a des personnes chez le MOE et la MOA qui n'ont pas fait leur travail ,
1 il y a des remontées de bretelles à faire  !!! tant en interne que dans le cadre du suivi du contrat de MOE
2 si encore dans le délais de 30 jours avant qu'il ne devienne définitif par non réponse faire un document qui annule et remplace .en précisant que vous allez établir un titre de recette,.
3 si plus de 30 jours même procédure  que le  2  mais l'administrateur judiciaire pourra vous opposer que le premier DG notifié est devenu définitif et ainsi il refuse le document rectifié
4 si OK (cas 2 et cas 3 sans réaction sous 15 jours,) vous faites le titre de paiement .

[speedy]

je le répète encore :
1 on n'établit pas un DGD
2 on établit un Décompte Général DG que l'on notifie au titulaire
3 le DG deviendra le Décompte Général Définitif pour la partie non contestée dans les délais et les formes imposées par la règlementation

donc on constate l'état du DG pour dire c'est un DGD ou un DGD partiel avec un contentieux en cours  parfois au tribunal parfois en attente de dépôt au tribunal ... parfois en cours de traitement par une transaction ...

voir aussi : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40581.msg397810#msg397810