plan de vigilance

[anneclaudie]

bonjour,

Pour les entreprises de +5000 salariés (siège social en France) et + 10 000 (siège social France ou Etranger), nous devons leur demander leur plan de vigilance (loi climat).
Vous avez rédigé quelque chose dans vos RC ?

je vous remercie pour votre aide,

[Mathieu]

c'est une interdiction de soumissionner facultative et pas avant 2026 donc je fais de la veille passive de toute urgence 

[speedy]

de toute manière c'est une exclusion facultative  ....
Art. L. 2141-7-1. – L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation

[hpchavaz]

c'est une interdiction de soumissionner facultative et pas avant 2026 donc je fais de la veille passive de toute urgence 

Malheureusement : Commentaire sur Legifrance : Conformément à l'article 13 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

de toute manière c'est une exclusion facultative  ....
...

Effectivement.
Reste le sujet de la cohérence avec une éventuelle politique RSE ou DD. A priori le risque est plus politique que juridique mais si l'Acheteur (PA ou EA) a adopté formellement, par une décision d'une instance dont les décisions s'imposent en la matière à son représentant légal (exécutif pour les collectivités), une telle politique et que celle-ci n'est pas correctement rédigée du point de vue de ses effets sur la passation des contrats, il  pourrait peut être y avoir un risque juridique résiduel.

[speedy]

exact, si la collectivité le décide ça devient une obligation pour les services .....

[Mathieu]

Malheureusement : Commentaire sur Legifrance : Conformément à l'article 13 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

effectivement

[Mathieu]

finalement c'est tout bêtement une attestation sur l'honneur, non ?

pas de vérification à faire en mode captain planet ?

[hpchavaz]

Il y a une question qui vient de m'apparaitre :
L'article L. 2141-7-1 du CPPP vise l'exclision d'une personne n'ayant pas établit un plan de vigilance alors qu'elle en a l'obligation.
Or le seuil fixé par l'article  L. 225-102-4 du code de commerce porte sur les effectifs au niveau du groupe.
Quid alors de l'exclusion d'une filiale qui n'aurait pas obligation de publier un plan alors que sa tête de groupe n'aurait pas respecter l'obligation qui s'applique à son niveau ?
La question se pose d'autant plus qu'assez souvent les têtes de groupe sont des holdings n'ayant pas directement d'activités économiques.

Pour ce qui du respect de l'obligation par les groupes qui y sont soumis, voir Radar du plan de vigilance(*) d'où il ressort que sur la base des comptes 2020  plus de 260 entreprises seraient soumises à l'obligation de vigilance dont 40 n'avaient pas publié de plan.

Ajout : WEKA 20/12/2021 Plan de vigilance et marchés publics : quel impact sur la sélection des candidatures ?

*) A ma connaissance, il n'a pas de données officielles

[speedy]

Quid alors de l'exclusion d'une filiale qui n'aurait pas obligation de publier un plan alors que sa tête de groupe n'aurait pas respecter l'obligation qui s'applique à son niveau ?

le plan se fait au niveau du groupe dont acte : pas de plan tombe sous le coup de la loi ... dura lex sed lex

y en a marre de ces financiers qui veulent l'optimisation fiscale et sociale au détriment des salariés et de l'ensemble de la société pour le seul profit des actionnaires de la holding  !!!!