Paiements sur ordre de service à prix provisoires et seuil des 5%

[Tracassette33]

Bonjour à tous,

Il y a bien longtemps que je n'étais venue poser une question...

Dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux sur AOO, un ordre de service a fixé provisoirement les prix nouveaux retenus pour le règlement de travaux supplémentaires/modificatifs. Or, dans le délai de trente jours, le titulaire a présenté des observations au maître d'œuvre et n'a donc pas accepté lesdits prix.

Même s'il y a désaccord, le maître d'ouvrage règlera bien sûr "provisoirement" les sommes qu'il admet, dès lors que les travaux seront réalisés et dans l'attente de la fixation des prix définitifs par avenant (si au final, ce dont je doute fort, le maître d'ouvrage et le titulaire sont d'accord pour arrêter les prix définitifs...).

Mon souci est que cet OS nous fera dépasser le seuil de plus-value de 5% pour lequel "normalement" je dois obtenir l'avis favorable préalable de la CAO. Comment puis-je formaliser svp ? Soumettre un OS à prix provisoires à l'avis de la CAO ?...

J'espère que vous allez tous bien .
Merci pour vos réponses.

[speedy]

9a dépend de la position du Comptable public.
Chez nous le TPM exige un passage en CAO avant que les paiements dépassent de  plus de  5% le dernier montant maximum autorisé par avenant ou décision de poursuivre .
C'est donc une décision de poursuivre qui est présentée en CAO avec un nouveau montant maximum basé sur les conséquences des prix provisoires voir même avec une marge .
la différence entre avenant et décision de poursuivre ?
l'avenant nécessite l'accord du titulaire, la décision de poursuivre est une décision unilatérale ....

attention : vérifez que le maire/président est autoriser à signer une/la décision de poursuivre, ce n'est pas un acte de gestion courante du contrat .....

[Tracassette33]

Alors ça existe encore la décision de poursuivre?...

[speedy]

oui, c'est englobé dans la notion de 'modification de marché"
mais relire le CCAG pour réintroduire dans le CCAP si pas indiqué (cas du CCAG Travaux  2021) .... certains TPM sont sourcilleux si pas prévu explicitement  ....

[Tracassette33]

Merci beaucoup pour cet éclairage. Je ne savais vraiment pas vers qui me tourner...

Bonne fin de journée.

[Tracassette33]

Bonjour,

En travaillant sur la formalisation de cette décision de poursuivre, nous avons constaté sur la fiche "L'intervention de la commission d'appel d'offres" de la DAJ que :

"Enfin, l'article L. 1414-4 du CGCT fait référence à un « avenant » et non à une « modification du marché public ». En conséquence, la CAO n'a pas à être consultée en cas de décision de poursuivre ou de décision unilatérale de modification du marché public initial..."

Qu'en pensez-vous svp?

[speedy]

1 que la DAJ est bien éloignée des gens de terrain et que seul ces derniers se retrouvent devant le TPM et les tribunaux  ....
2 que les TPM que j'ai connu l'exigent
3 en 41 ans de carrière je n'ai jamais vu une collectivité réquisitionner un Comptable public pour passer outre leurs exigences .

je veux bien entendre l'expérience de collègues  .....



nota le CGCT est piloté par le ministère de l'intérieur et le CCP par les finances, ministères  qui se tirent dans les pattes  ......  c'est pas bon pour harmoniser le vocabulaires, les seuils et les procédures  .....

[Tracassette33]

 
Oui donc pour résumer, il vaut mieux la soumettre pour avis préalable en CAO.
Il est vrai que ça me semble bien plus sûr sur tous les plans (juridique, comptable...).

[janjan35]

Bonjour,

En travaillant sur la formalisation de cette décision de poursuivre, nous avons constaté sur la fiche "L'intervention de la commission d'appel d'offres" de la DAJ que :

"Enfin, l'article L. 1414-4 du CGCT fait référence à un « avenant » et non à une « modification du marché public ». En conséquence, la CAO n'a pas à être consultée en cas de décision de poursuivre ou de décision unilatérale de modification du marché public initial..."

Qu'en pensez-vous svp?

Bonjour,
Pour éviter les problèmes passez ça en CAO mais c'est vrai que quand on lit stricto sensu l'art 1414-2 du CGCT ce dernier ne fait référence qu'à la notion "d'avenant". Encore un bel exemple de la coordination entre différents codes lors de changement sur une législation ou une règlementation spécifique.

[sokayo]

1 que la DAJ est bien éloignée des gens de terrain et que seul ces derniers se retrouvent devant le TPM et les tribunaux  ....
2 que les TPM que j'ai connu l'exigent
3 en 41 ans de carrière je n'ai jamais vu une collectivité réquisitionner un Comptable public pour passer outre leurs exigences .

je veux bien entendre l'expérience de collègues  .....



nota le CGCT est piloté par le ministère de l'intérieur et le CCP par les finances, ministères  qui se tirent dans les pattes  ......  c'est pas bon pour harmoniser le vocabulaires, les seuils et les procédures  .....

quel est l'argument du TPM (comptable ?) pour l'exiger en cas d'acte unilatéral ?
quel est le risque juridique que vous voyez quand vous citez les tribunaux ?
Parce qu'il est vrai que pour moi seuls les avenants sont visés et non toutes les modifications.

Merci

[R.J]

Qu'est-ce qui justifierait que l'exercice de la compétence en cas d'acte bilatéral implique la consultation d'une instance collégiale, mais que cette même opération puisse être réalisée par le seul exécutif, dès lors qu'il agirait sans même l'accord de volonté de son cocontractant ?

Le texte n'est peut être pas limpide, mais la lecture littérale ne conduit pas non plus à une solution satisfaisante.

[speedy]

quel est l'argument du TPM (comptable ?) pour l'exiger en cas d'acte unilatéral ?

cf réponse de R.J

quel est le risque juridique que vous voyez quand vous citez les tribunaux ?

je rappelais juste que la DAJ est un conseiller qui ne prend aucune responsabilité, vous n'aurez pas de recours possible contre la DAJ .....

Parce qu'il est vrai que pour moi seuls les avenants sont visés et non toutes les modifications.

voir ma réponse précédente : la lutte d'influence entre les deux ministères  .... et le changement de vocabulaire sans grille de correspondance  .....

[sokayo]

Qu'est-ce qui justifierait que l'exercice de la compétence en cas d'acte bilatéral implique la consultation d'une instance collégiale, mais que cette même opération puisse être réalisée par le seul exécutif, dès lors qu'il agirait sans même l'accord de volonté de son cocontractant ?

Le texte n'est peut être pas limpide, mais la lecture littérale ne conduit pas non plus à une solution satisfaisante.

L'avenant relève du contrat initial directement, il en est inséparable, cela relève donc logiquement de la CAO comme le contrat (sous réserve de la tolérance de 5%) mais il n'en est pas de même lorsque la modification est unilatérale (d'ailleurs, je me demande si en cas de modification unilatérale et en l'absence de précision les clauses du contrat s'appliquent par exemple en termes de révision de prix etc.).
De même en termes contentieux, il ne me semble pas que le régime soit le même, d'où l'interrogation sur le contentieux possible.

[speedy]

évidemment que les règles continuent de s'appliquer , la décision de poursuivre, comme son nom l'indique,  ne concerne que la poursuite du marché en portant le montant maximum de xxx à YYYY €  ! on n'y met rien d'autre, ça tient en une ligne ou deux ....

la création de prix nouveaux relève d'une autre procédure  ....

[sokayo]

évidemment que les règles continuent de s'appliquer , la décision de poursuivre, comme son nom l'indique,  ne concerne que la poursuite du marché en portant le montant maximum de xxx à YYYY €  ! on n'y met rien d'autre, ça tient en une ligne ou deux ....

Oui mais est-ce que vous précisez que toutes les clauses du marché restent inchangées ou même en l'absence de précision, vous partez du principe qu'elles s'appliquent ?
Pour moi c'est pas aussi évident que ça dans le silence de la décision de poursuivre sauf à l'avoir indiqué ab initio dans le contrat initial