infidélité envers le titulaire de l accord cadre

[pecky]

Bonjour

j ai lu une réponse min intéressante ( Rép. min. n° 3543, JOAN 20 février 2018 ), qui ouvre la possibilité d'être infidèle envers  son fournisseur:

« l'acheteur est libre de recourir à d'autres opérateurs économiques que le titulaire d'un accord-cadre, pour les mêmes besoins. L'acheteur doit insérer de manière expresse, dans les documents contractuels du marché, une clause stipulant qu'il se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat et ce, sous certaines conditions déterminées».

« dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en sont l'objet ».

au vu de ces éléments, auriez vous des exemples de clauses que vous auriez insérées et qui vous ouvrent des conditions de ne pas passer par le titulaire.
merci

[Ponta]

Bonjour,

C'est une clause du genre :
"l'acheteur se réserve le droit de recourir à un prestataire autre que le titulaire pour des commandes ponctuelles dans la limite de XXX € ou dans la limite de 5%".
VOus pouvez ajouter qu'en cas de difficultés d'approvisionnement, l'acheteur se réserve le droit de ..."

Je vous invite à ne pas dépasser les 5 voire les 10 %. Au-delà, je pense que l'exclusivité se trouve dénaturée.

[Michel]

"possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat et ce, sous certaines conditions déterminées».

[fanchic]

Attention à ce type de pratique.
A quoi bon mettre en place un AC si c'est pour aller acheter ailleurs.

L'avantage côté OE de l'AC est de disposer d'un potentiel de commande sur une durée souvent importante et donc de mobiliser des ressources pour y répondre.
En contrepartie de cette fidélité, des conditions spécifiques sont alors proposées.

[raffalli2]

Bonjour,

, j aurait tendance à considérer que sur par exemple un marché ou on commande 50 000. € par an et qu on se tourne vers un autre pour 5 000 € que le risque est faible juridiquement encore plus si l accord cadre est sans minimum. Vos avis ? Économiquement je suis d accord c est pas la meilleure solution car ça encourage une dispersion des fournisseurs.

[Ponta]

Je vais parler en terme de loyauté contractuelle, de respect commercial.
Aller voir ailleurs, c'est vraiment pas terrible et destructeur de l'entente commerciale entre l'acheteur et le titulaire.
C'est pourquoi cette entorse doit être évitée ou réservée qu'à des cas particuliers (rupture d'approvisionnement ou faible % des achats).

[hpchavaz]

...
Je vais parler en terme de loyauté contractuelle, de respect commercial.
...

Il me semble ...

La loyauté contractuelle consiste en l'application de bonne foi du contrat.

Si le contrat comporte, comme cela devrait être le cas, une clause spécifique exclusivité / non-exclusivité : on applique
Si le contrat ne comporte pas de clause spécifique, souvent certaines clauses permettent de répondre avec une assurance raisonnable à la question même si l'on peut alors assez facilement se retrouver dans des cas où différentes clauses peuvent conduire à des interprétations contradictoires.

Une attention particulière doit donc être apporté aux clauses très générales dont la description de l'objet du contrat (et le préambule pour les contrats de droit privé)

Par exemple pour la fourniture de papier :
- le marché a pour objet a fourniture du papier [...] pour les besoins de ... tendrait à l'exclusivité
- le marché a pour objet a fourniture de papier [...] pour les besoins de ... tendrait à la non-exclusivité mais c'est déjà moins clair

[Ponta]

Il me semble ...

La loyauté contractuelle consiste en l'application de bonne foi du contrat.

Si le contrat comporte, comme cela devrait être le cas, une clause spécifique exclusivité / non-exclusivité : on applique avec parcimonie
Si le contrat ne comporte pas de clause spécifique, souvent certaines clauses permettent de répondre avec une assurance raisonnable à la question même si l'on peut alors assez facilement se retrouver dans des cas où différentes clauses peuvent conduire à des interprétations contradictoire.

Une attention particulière doit donc être apporté aux clauses très générales dont la description de l'objet du contrat (et le préambule pour les contrats de droit privé)

Par exemple pour la fourniture de papier :
- le marché a pour objet a fourniture du papier [...] pour les besoins de ... tendrait à l'exclusivité
- le marché a pour objet a fourniture de papier [...] pour les besoins de ... tendrait à la non-exclusivité mais c'est déjà moins clair

L'application de bonne foi n'est pas forcément une application à la lettre.
Je parle bien d'entente et de respect avec le titulaire. Cela peut vouloir dire de s'entendre avec lui, de dialoguer, de mettre en place un équilibre contractuel entre les deux parties.
A ce titre, le préambule peut être un rappel de la philosophie du contrat.

[ariad]

Bonjour,

Je remonte ce fil car dans nos AC à BDC nous mettons des clauses de non exclusivité de ce type :

Pendant la durée du présent marché, le POUVOIR ADJUDICATEUR peut recourir à des tiers pour des besoins occasionnels de faibles montants (cf. infra), dans les conditions suivantes :
- En cas de besoin d'approvisionnement dans un délai inférieur au délai mentionné à l'article 6 de l'acte d'engagement et dans le cas où le TITULAIRE est dans l'incapacité de répondre au caractère d'urgence ;
- Lorsque le TITULAIRE est dans l'incapacité de livrer la marque souhaitée (notamment en cas d'incompatibilités techniques) et que le produit n'est pas remplaçable par un produit équivalent validé par le POUVOIR ADJUDICATEUR ;
- Lorsque le TITULAIRE décline la commande cas de force majeure, dans les 48h ouvrées à compter de la réception du bon de commande ;
- Si le TITULAIRE est dans l'incapacité d'honorer la commande (prestations et/ou fournitures) qui lui a été adressée pour une raison indépendante de sa volonté.
- Pour tout incident relatif à une commande (produit défectueux, rupture de stock...), le TITULAIRE doit proposer une solution au POUVOIR ADJUDICATEUR dans les 5 jours ouvrés au plus tard, à compter de la date de livraison prévue.
Passé ce délai, afin d'assurer la continuité du service, le POUVOIR ADJUDICATEUR peut faire appel à un autre fournisseur de son choix.
Le POUVOIR ADJUDICATEUR peut alors s'adresser à un prestataire autre que le TITULAIRE du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 10 000 € TTC du montant total.

Je pense qu'elle va en faire hurler certains. (Pour info, le marché dont est issu cette clause à un mini de 400 k€ et maxi de 1 900 k€)

J'ai une question :
- l'encadrement de cette clause : généralement on met un montant maxi ou un % à ne pas dépasser. Ca vous choque si je mets le % sur le maxi et non pas le mini  ?
- Est ce que si je l'écris noir sur blanc, je peux déroger si je trouve moins cher ailleurs ?
On a un gros sujet avec l'UGAP qui est moins cher sur certains produits, vu leur volume ce n'est pas étonnant, et notre titulaire qui est aussi fournisseur chez l'UGAP ne peut pas s'aligner.
Le but serait via cette clause pouvoir commander chez l'UGAP également, sans passer par notre titulaire pour avoir un devis et voir s'il peut s'aligner,  pour rendre heureux nos scientifiques

Qu'en pensez-vous ?

[speedy]

Bonjour,

Je remonte ce fil car dans nos AC à BDC nous mettons des clauses de non exclusivité de ce type :

Pendant la durée du présent marché, le POUVOIR ADJUDICATEUR peut recourir à des tiers pour des besoins occasionnels de faibles montants (cf. infra), dans les conditions suivantes :
- En cas de besoin d'approvisionnement dans un délai inférieur au délai mentionné à l'article 6 de l'acte d'engagement et dans le cas où le TITULAIRE est dans l'incapacité de répondre au caractère d'urgence ;
- Lorsque le TITULAIRE est dans l'incapacité de livrer la marque souhaitée (notamment en cas d'incompatibilités techniques) et que le produit n'est pas remplaçable par un produit équivalent validé par le POUVOIR ADJUDICATEUR ;
- Lorsque le TITULAIRE décline la commande cas de force majeure, dans les 48h ouvrées à compter de la réception du bon de commande ;
- Si le TITULAIRE est dans l'incapacité d'honorer la commande (prestations et/ou fournitures) qui lui a été adressée pour une raison indépendante de sa volonté.
- Pour tout incident relatif à une commande (produit défectueux, rupture de stock...), le TITULAIRE doit proposer une solution au POUVOIR ADJUDICATEUR dans les 5 jours ouvrés au plus tard, à compter de la date de livraison prévue.
Passé ce délai, afin d'assurer la continuité du service, le POUVOIR ADJUDICATEUR peut faire appel à un autre fournisseur de son choix. 
Le POUVOIR ADJUDICATEUR peut alors s'adresser à un prestataire autre que le TITULAIRE du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 10 000 € TTC du montant total.

Je pense qu'elle va en faire hurler certains. (Pour info, le marché dont est issu cette clause à un mini de 400 k€ et maxi de 1 900 k€)

J'ai une question :
- l'encadrement de cette clause : généralement on met un montant maxi ou un % à ne pas dépasser. Ca vous choque si je mets le % sur le maxi et non pas le mini  ?
- Est ce que si je l'écris noir sur blanc, je peux déroger si je trouve moins cher ailleurs ?
On a un gros sujet avec l'UGAP qui est moins cher sur certains produits, vu leur volume ce n'est pas étonnant, et notre titulaire qui est aussi fournisseur chez l'UGAP ne peut pas s'aligner.
Le but serait via cette clause pouvoir commander chez l'UGAP également, sans passer par notre titulaire pour avoir un devis et voir s'il peut s'aligner,  pour rendre heureux nos scientifiques

Qu'en pensez-vous ?

je suis dans le camp des silencieux    
néanmoins vous n'avez pas prévu le cas de "j'ai trouvé nettement moins cher ailleurs"  donc implicitement  le titulaire peut exiger l'exclusivité  ....  donc si pas écrit c'est risqué (selon montant et les relations ....)

[ariad]

Oui mais si je l'écris dans mon futur marché c'est ok ?
On a des COPIL avec le titulaire qui est bien conscient de cette différence de prix mais qui nous a expliqué ne pas pouvoir s'aligner sur certains produits du fait de leur volume d'achats moindre. 
On commande d'ailleurs chez notre titlaire via l'UGAP sur des produits qui ne sont pas référencés dans notre marché.
Je pense que le titulaire préfère nous garder comme client et qu'on achète chez l'UGAP pour certains produits plutôt que nous perdre totalement au profit de l'UGAP.
Bon après, lors de la relance du marché, ça ne sera pas forcément lui...

[speedy]

pour le futur marché OK
pour l'actuel avec de bonnes relations avec le titulaire OK

[ariad]

Merci Speedy !