Acte modificatif de sous traitance

[HL]

Bonjour,

Tout d'abord bonne année 2022 à tous!

J'ai un désaccord avec un maître d'oeuvre.
Soit un marché notifié avec en même temps des sous traitants déclarés. J'ai versé l'avance déduite de la part des sous traitants.

Aujourd'hui l'entreprise présente un DC4 modificatif avec une hausse de la partie sous traitée. Je suis d'avis de récupérer la part d'avance sur le titulaire (pour la part supérieur sous traité). Le maître d'oeuvre, lui, ne récupère pas cette part d'avance.

Quelle est la bonne procédure? Et quel est l'argument juridique car pour un DC4 modificatif je ne trouve rien?

D'avance merci

[janjan35]

Bonjour,

Tout d'abord bonne année 2022 à tous!

J'ai un désaccord avec un maître d'oeuvre.
Soit un marché notifié avec en même temps des sous traitants déclarés. J'ai versé l'avance déduite de la part des sous traitants.

Aujourd'hui l'entreprise présente un DC4 modificatif avec une hausse de la partie sous traitée. Je suis d'avis de récupérer la part d'avance sur le titulaire (pour la part supérieur sous traité). Le maître d'oeuvre, lui, ne récupère pas cette part d'avance.

Quelle est la bonne procédure? Et quel est l'argument juridique car pour un DC4 modificatif je ne trouve rien?

D'avance merci

Bonjour,
Les articles R 2191-6 et R 2193-21 du CCP devraient vous aider.

[speedy]

Article R2193-21
Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.

Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par l'acheteur dès la notification de l'acte spécial.

[HL]

Merci à tous pour votre réponse!