TA de Marseille sur la méthode de notation

[Naydje]

Purée, heureusement qu'on ne travaille pas ensemble alors !
Le jour où je ne m'amuserai plus en faisant des marchés, je changerai de job !

viens voir mon service et tu me dis si tu t'amuses pas avant de juger hâtivement

[roger]

ça c'est interdit par le Conseil d'Etat

Je reviens sur cette affirmation. Aucune jp du CE n'interdit de renvoyer au RC pour l'énoncé des critères. Je m'appuie sur la jp ANPE :

"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;..."

[Kpiaf]

J'ai trouvé l'ordonnance de la CAA de Bordeaux :
http://www.apasp.com/media/files/pdf/JURISCOM/2007/CAA_Bordeaux_ponderation_sous_criteres.pdf

Une version plus "lisible" se trouve ici :
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CAA-bordeaux-07BX01819-reunion.htm

[Kpiaf]

Je reviens sur cette affirmation. Aucune jp du CE n'interdit de renvoyer au RC pour l'énoncé des critères. Je m'appuie sur la jp ANPE :

"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;..."

Oui, mais n'en tirez pas trop de conséquence...
Le JA tient simplement compte du fait que les consultations ne nécessitent pas toujours la publication d'un AAPC...

[roger]

OK. De toutes façons vous m'avez suffisamment peur comme ça. Dorénavant, j'annoncerai les critères dès l'AAPC.

Pas envie d'être la nouvelle jurisprudence.

[Naydje]

Je reviens sur cette affirmation. Aucune jp du CE n'interdit de renvoyer au RC pour l'énoncé des critères. Je m'appuie sur la jp ANPE :

"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;..."

je me base sur la jurisprudence du Louvre 2 et de la seyne sur mer, en combinant ces deux jurisprudences la pondération dans la publicité me parait obligatoire.

[speedy]

très difficile de suivre quand on a pas la date des faits face aux jurisprudences ni la référence exacte de celles-ci.
pour moi, actuellement le modèle avis européen est très clair : on peut reporter au cahier des charges, l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans un doc descriptif ....

pour des faits  de 2007 (donc probablement sous le CMP 2006),  voir CAA Bordeaux 12 octobre 2007 07BX01819, le juge a estimé "Considérant que compte tenu de l'objet particulier et du montant du marché, comme des contraintes techniques résultant de la nécessité pour les candidats de tenir compte des dessertes aériennes existantes, plusieurs des sous-critères susmentionnés, et notamment ceux relatifs à la fréquence des vols, aux aéroports desservis, et aux avantages consentis, revêtaient une importance leur conférant la qualité non d'une simple aide complémentaire et marginale à la décision mais d'un véritable critère ; qu'ainsi, il appartenait à la REGION REUNION de rendre publique, dès l'appel à la concurrence, "
il n'a pas dit dans l'AAPC ....

[Naydje]

très difficile de suivre quand on a pas la date des faits face aux jurisprudences ni la référence exacte de celles-ci.
pour moi, actuellement le modèle avis européen est très clair : on peut reporter au cahier des charges, l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans un doc descriptif ....

pour des faits  de 2008 (donc probablement sous le CMP 2006),  voir CE 321752  séance du 6 mars 2009, le juge a estimé "Considérant que compte tenu de l'objet particulier et du montant du marché, comme des contraintes techniques résultant de la nécessité pour les candidats de tenir compte des dessertes aériennes existantes, plusieurs des sous-critères susmentionnés, et notamment ceux relatifs à la fréquence des vols, aux aéroports desservis, et aux avantages consentis, revêtaient une importance leur conférant la qualité non d'une simple aide complémentaire et marginale à la décision mais d'un véritable critère ; qu'ainsi, il appartenait à la REGION REUNION de rendre publique, dès l'appel à la concurrence, "
il n'a pas dit dans l'AAPC ....

tu joues sur les mots, l'appel à la concurrence c'est l'avis d'appel public à concurrence...
faites ce que vous voulez, moi je les mets dans la pub

[speedy]

je ne joue pas sur les mots !!! rendre public donne le choix du support, dés l''appel à la concurrence dit que c'est avant de s'en servir et que les candidats connaissent pour faire leur offre !!!
(sinon tout le droit devient un jeu sur les mots...... mais peut être que les juristes sont de grands enfants ....)
par contre j'avais deux jurisprudence sous les yeux j'ai rectifié la source...

[fanchic]

Je me souviens d'un article du M**teur des TP qui proposait une méthode de notation mise au point par un technicien et qui ramenait tout en ¤.

Plus précisément, chaque plus value de Valeur Technique indiquée dans les mémoires des candidats était chiffrée en Euros. Même chose pour des critères tels que délais ou garantie...

Si quelqu'un a ce document en stock, je serais bien heureux de pouvoir l'examiner de nouveau. De mémoire, cette méthode m'apparaissait bien complexe mais intéressante

[RV]

Je me souviens d'un article du M**teur des TP qui proposait une méthode de notation mise au point par un technicien et qui ramenait tout en ¤.

Plus précisément, chaque plus value de Valeur Technique indiquée dans les mémoires des candidats était chiffrée en Euros. Même chose pour des critères tels que délais ou garantie...

Si quelqu'un a ce document en stock, je serais bien heureux de pouvoir l'examiner de nouveau. De mémoire, cette méthode m'apparaissait bien complexe mais intéressante

Ramener tous les critères en ¤? Tu m'étonnes qu'elle devait être complexe la méthode!!!

[Kpiaf]

tu joues sur les mots, l'appel à la concurrence c'est l'avis d'appel public à concurrence...
faites ce que vous voulez, moi je les mets dans la pub

Je suis d'accord avec Speedy, toutes les procédures ne nécessitent pas la publication d'un AAPC, pour autant, les critères de choix pondérés (ou hiérarchisés quand le Code l'autorise) doivent impérativement être portés à la connaissance des opérateurs. L'appel à la concurrence ne correspond donc pas nécessairement à l'AAPC au sens strict.
Cela dit, je te rejoins Naydje dans le fait qu'il est préférable, de porter à la connaissance des OE les critères affectés de leur pondération (sauf à ce qu'ils soient hiérarchisés) le plus rapidement possible et donc, lorsqu'il y en a un, dans l'AAPC.
@ Speedy : bien sûr que les juristes sont de grands enfants ! ;-)

[Naydje]

Je suis d'accord avec Speedy, toutes les procédures ne nécessitent pas la publication d'un AAPC, pour autant, les critères de choix pondérés (ou hiérarchisés quand le Code l'autorise) doivent impérativement être portés à la connaissance des opérateurs. L'appel à la concurrence ne correspond donc pas nécessairement à l'AAPC au sens strict.
Cela dit, je te rejoins Naydje dans le fait qu'il est préférable, de porter à la connaissance des OE les critères affectés de leur pondération (sauf à ce qu'ils soient hiérarchisés) le plus rapidement possible et donc, lorsqu'il y en a un, dans l'AAPC.
@ Speedy : bien sûr que les juristes sont de grands enfants ! ;-)

quand je dis pub, ça vise nécessairement toutes les procédures avec pub, pourquoi chercher midi à 14h?

[acheteur]

Le plus sûr c'est de ne pas indiquer les critères d'attribution dans la pub et de renvoyer au RC. En plus c'est économique (moins de ligne au BOAMP).

oui !

On annonce les critères dans l'AAPC ou cahier des charges ! c'est dans le code ! cf. art. 53-II

[andoli]

Ramener tous les critères en ¤? Tu m'étonnes qu'elle devait être complexe la méthode!!!

non !
Il dirige les services techniques je crois d'une grande ville de la côte d'azur, dont l'ancien maire était docteur (lol)

Et la méthode n'est pas si compliquée. il suffisait de pouvoir établir, si on mettait en avant le critère de la valeur technique ou le critère de la durée par exemple, combien le maitre d'ouvrage était prêt à payer en plus - par rapport à la satisfaction de son besoin, pour avoir une très bonne qualité technique, ou combien,  pour aller + vite.
la méthode implique un bon en amont travail sur la définition du besoin et un cahier des charges fonctionnel.