forme de groupement non défini

[jcc]

Bonjour,

Accord cadre de maîtrise d'oeuvre à bc.

Nous n'avions pas imposé de forme de groupement.
L'accord cadre à BC est attribué et voilà que l'on se rend compte que l'e groupement n'a pas donné lui aussi la forme pour laquelle il se présente.
Pas de répartition...

Il nous dit la forme passera de solidaire ou en conjoint selon les bons de commande.
Ben voyons...

Comment on s'en sort?

Avenant pour définir la forme du groupement... et s'ils ne veulent pas...

De toute façon on peut dire que pas de forme de groupement, pas de paiement...
Cela peut faire réfléchir...

[speedy]

vous faites un recommandé aux deux  : par défaut de répartition vous êtes contraints (à votre grand regret  ) d'en déduire que c'est un groupement solidaire représenté par le mandataire à qui sera versé tous les paiements  ....

[Ponta]

Bonjour,

Avenant pour définir la forme du groupement... et s'ils ne veulent pas...

Oui un avenant pourquoi pas. S'ils ne veulent pas, résiliation.

De toute façon on peut dire que pas de forme de groupement, pas de paiement...
Cela peut faire réfléchir...

Attention à ne pas exagérer non plus.

Plus sérieusement, suivant la volonté de maintenir ce marché ou pas, résilier ou pas.
Et relancer le cas échéant.

[jcc]

ok merci.

Il n'y aurait pas de la jurisprudence  pour appuyer la forme de groupement que l'on impose?

[speedy]

je crains que sur ce terrain vous ayez tort : liberté chérie  !
par contre vous pourriez gagner sur le choix unique et non par BDC ....
sachant que le groupement conjoint avec identification des parties de chacun est plus difficile à gérer pour tout le monde  ....

[dominique]

Le problème est que lorsqu'il y avait un code des marché publics, les dispositions étaient claires :
"III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. / En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser."
et le juge avaient pu en déduire que :
"16. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement signé avec le maître d'ouvrage ne comporte pas une répartition des missions entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ; qu'il en résulte que ce groupement formé entre les sociétés requérantes doit être regardé comme solidaire pour l'exécution de la totalité du marché en litige dont elles étaient titulaires ; que, par suite, la commune de Joinville-le-Pont a pu, par le titre exécutoire litigieux, réclamer au seul mandataire du groupement le solde du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre dû par le groupement au titre de l'exécution de ce marché ; "
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2015, 13PA02828
et aussi
"22. Considérant que l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre ne comporte aucune clause de solidarité entre les cotraitants ; qu'en revanche, il comprend une annexe n° 1 relative à la répartition des honoraires en fonction des missions confiées par tranche à chaque cotraitant ; qu'ainsi le groupement de maîtrise d'œuvre présente le caractère d'un groupement conjoint ; "
Cour administrative d'appel de Lyon, 07 décembre 2017, 16LY04163


Mais maintenant, avec la disparition de l'acte d'engagement comme pièce obligatoire dans les procédures de marché, il n'est indiqué au code de a commande publique à l'article R. 2142-20 que
" Le groupement est :
1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;
2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché."

Reste à connaître vos dispositions contractuelles à ce sujet.
Pour reprendre le CCAG des marchés publics de  maîtrise d'œuvre de 2021, il est très peu prescripteur sur l'impact de la forme de l'engagement
"3.5. Groupement d'opérateurs économiques :
3.5.1. Le membre du groupement d'opérateurs économiques, désigné dans le marché comme mandataire, représente l'ensemble des membres du groupement, vis-à-vis du maître d'ouvrage, pour l'exécution du marché.
3.5.2. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, si les documents particuliers du marché le prévoient, de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du maître d'ouvrage jusqu'à la date à laquelle ses obligations prennent fin.
3.5.3. En cas de groupement solidaire, chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance des autres membres du groupement.
3.5.4. Défaillance du mandataire dans ses obligations de représentation et de coordination ou dans la réalisation de ses prestations :
Dans le cas particulier où le mandataire du groupement ne se conforme pas à ses obligations, le maître d'ouvrage le met en demeure d'y satisfaire.
Si cette mise en demeure reste sans effet, le maître d'ouvrage invite les membres du groupement à désigner, dans un délai de trente jours, un autre mandataire parmi eux. A défaut, et à l'issue du délai de trente jours courant à compter de la notification de l'invitation du maître d'ouvrage d'y procéder, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante à réaliser d'ici la fin du marché à la date de cette modification devient le nouveau mandataire.
Cette substitution fait l'objet d'un avenant précisant notamment la nouvelle organisation du groupement ainsi que la nouvelle répartition des prestations et la rémunération afférente."

Donc si votre DCE de marché ne comporte aucune obligation particulière cela veut dire que vous leur avez laissé la liberté de forme de groupement mais forme qu'il convient alors de formaliser
- pour que vous puissiez délivrer correctement vos certificats de cessibilité et gérer les garanties à première demande et caution personnelle
et solidaire à qui de droit
- pour que le comptable puisse opérer ses paiement.
Dominique Fausser

[jcc]

merci pour les éléments de jurisprudence