Trésorerie et accord cadre à bons de commande avec montant maxi

[Lti]

Bonjour,

retour de vacances et email de la Trésorerie.

Je vous explique...

Plein d'accords cadres à bons de commande passé avec un période ferme et des périodes de reconduction + un montant maximum sur plusieurs années.

Exemple de la clause du CCAP : accord cadre à bon de commande d'une durée d'un an ferme, reconductible pour la même durée 3 fois, soit 4 ans maximum, et avec un montant maximum quadriennal de 80 000 euros.

La Trésorerie veut que nous renseignons le PES marché sur un montant maximum de 20 000 euros par an. Or ce ne sont pas les clauses des marchés.

Je lui propose donc de compléter le PES chaque année avec le montant maxi moins les dépenses de chaque année... exemple ANNEE 1 : 80 000 - 10 000 = 70 000 donc ANNEE 2 : maxi : 70 000 euros.

Ce à quoi, elle me répond que le montant d'un marché s'apprécie que sur sa durée initiale hors reconduction.

Qu'en pensez vous ?

merci par avance pour votre aide, je ne suis pas sûre d'être claire...

[speedy]

si très claire
la trésorerie a raison, c'est imparable : vous avez mal rédigé le marché  et ça se retourne contre vous, marché d'un an le montant doit concerner l'année.  

sinon il fallait préciser les montants de chaque reconduction ou passer un marché de  4 ans ....

[sokayo]

+1 avec Speedy

Art R2112-4: Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

La trésorerie considère donc que faute de précision de votre part le marché initial reste inchangé et a donc pour maximum 20ke/an.

[Lti]

j'ai vu en effet la fiche de la DAJ...

en formation on ne nous a pas dit ça....

donc quand même petite question, si j'atteins 20 000 euros à la fin d'une année (ferme ou reconduite) qu'est ce qu'il se passe ?

[speedy]

Fini pour l'année
Voir redaction pour conditions de reconduction...

[Lti]

ah ben rien de prévu puisque mon CCAP ne prévoit pas que les 80 000 euros soient divisés...

je viens de relire le CCAP que m'a transmis le formateur du CNFPT où j'ai pris l'histoire du seuil maximal quadriennal (et qu'il m'a confirmé lors de la formation), et il n'a rien noté non plus en cas de reconduction.

voici deux extraits de son ccap : "En application des articles R2162-2 à R2162-4 du CCP, les prestations du présent marché s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 80 000 € HT sur toute la durée du marché." "Les prestations sont traitées à prix unitaires, indiqués dans le BPU. Ils sont appliqués en fonction des quantités réellement exécutées. Les prestations sont commandées dans le cadre de bons de commande. Pour rappel, il n'y a pas de minimum et le maximum s'élève à 80 000 euros HT sur toute la durée du marché."

[sokayo]

ah ben rien de prévu puisque mon CCAP ne prévoit pas que les 80 000 euros soient divisés...

je viens de relire le CCAP que m'a transmis le formateur du CNFPT où j'ai pris l'histoire du seuil maximal quadriennal (et qu'il m'a confirmé lors de la formation), et il n'a rien noté non plus en cas de reconduction.

voici deux extraits de son ccap : "En application des articles R2162-2 à R2162-4 du CCP, les prestations du présent marché s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 80 000 € HT sur toute la durée du marché." "Les prestations sont traitées à prix unitaires, indiqués dans le BPU. Ils sont appliqués en fonction des quantités réellement exécutées. Les prestations sont commandées dans le cadre de bons de commande. Pour rappel, il n'y a pas de minimum et le maximum s'élève à 80 000 euros HT sur toute la durée du marché."

Ce serait possible si la durée du marché était de 4 ans ferme.
Ce que vous pouvez faire en cas d'atteinte du maximum en cours de période c'est vérifier vos possiblités en matière de modification (soit prévue dans votre marché: clause de réexamen) soit les autres hypothèses du CCP.

[speedy]

voici deux extraits de son ccap : "En application des articles R2162-2 à R2162-4 du CCP, les prestations du présent marché s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 80 000 € HT sur toute la durée du marché." "Les prestations sont traitées à prix unitaires, indiqués dans le BPU. Ils sont appliqués en fonction des quantités réellement exécutées. Les prestations sont commandées dans le cadre de bons de commande. Pour rappel, il n'y a pas de minimum et le maximum s'élève à 80 000 euros HT sur toute la durée du marché."

c'est très clair , ce marché est d'un an avec un montant de  80 000 €
pour la passation il est reconductible 3 fois donc on choisit procédure et pub au niveau de  80 K€ x 4 soit  de 320 000 €....

[Lti]

c'est très clair , ce marché est d'un an avec un montant de  80 000 €
pour la passation il est reconductible 3 fois donc on choisit procédure et pub au niveau de  80 K€ x 4 soit  de 320 000 €....

je ne suis pas sûre que ça soit très clair... vu ce qui a été dit en formation... "sur toute la durée du marché" (sous entendu périodes ferme + reconductions........)

Bon je vais suivre de très près tous ces marchés et je pense que ça va être une vraie galère....  

[Michel]

      mais pourquoi toujours vouloir faire des marché reconductible ! ? faite donc un marché de 4 ans
et si vous le voulez vra

[Michel]

si j'atteins 20 000 euros à la fin d'une année (ferme ou reconduite) qu'est ce qu'il se passe ?

B'en si un terme du marché est atteint : le marché est FINI ! terminé , caduque ! 

[Michel]

accord cadre à bon de commande d'une durée d'un an ferme, reconductible pour la même durée 3 fois, soit 4 ans maximum, et avec un montant maximum quadriennal de 80 000 euros.

b'en faudrait savoir la durée du marché ! 1 an ferme ou 4 ans maximum !
et je parle de marché ! pas d'accord-cadre ! 
le maxi d'un marché est celui du marché dans sa durée.
pour les avenants, reconductions, et autres trucs de misères que vous feriez subir à votre contrat . . . vous les ôtez de votre raisonnement ; Merci 

[dominique]

Rappelons l'arrêt Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 264712, publié au recueil Lebon, concernant le code des marchés publics de l'époque

« Sur les conclusions dirigées contre l'article 15 :

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code annexé au décret attaqué : Sans préjudice des dispositions des articles 35, 68 et 71 définissant la durée maximale pour certains marchés, la durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. / Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise. / Le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché. Il est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. La personne responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire dans le marché. ;

Considérant en premier lieu qu'il résulte de ces dispositions que la durée d'un marché doit être fixée compte tenu de la nature des prestations, et que la passation d'un marché prévoyant une ou plusieurs reconductions n'est possible que si la mise en concurrence a porté sur la durée totale d'exécution du marché, si ses caractéristiques restent inchangées et si le nombre de reconductions a été indiqué dans le marché initial ; qu'ainsi, en décidant de ne pas reconduire un marché après l'une des dates fixées par les stipulations du contrat, la personne responsable du marché met fin à son exécution avant le terme de la période totale d'exécution ; qu'en revanche, lorsqu'elle reconduit ce marché, elle prend simplement la décision de poursuivre son exécution qui ne fait pas naître, contrairement à ce que soutient l'association requérante, un nouveau marché par application d'une clause de reconduction ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la passation de ce prétendu nouveau contrat porterait atteinte à la liberté de consentement du contractant de l'administration et méconnaîtrait les obligations de publicité qui découlent des règles du droit communautaire sont inopérants ; »

Le fond de la rédaction des textes n'a pas changé donc la logique juridique est la même. Aussi il faut bien considérer que le terme normal de votre marché est de 4 ans pour un montant maximum de 80.000 €, le non renouvellement n'étant qu'une modalité de résiliation. Il n'y a donc pas selon mon analyse de cet arrêt, d'obligation juridique à découper ce seuil maximum par année.

Dominique Fausser

[speedy]

quand le CE fait des pirouettes pour sauver un marché ou un texte c'est très difficile de l'interpréter ensuite.
Concernant les conditions à retenir, à savoir "à condition que ses caractéristiques restent inchangées "  pouvoir passer d'un marché de  80 000 € sur 4 ans à un an n'est ni transparent ni une petite modification anodine donc je maintiens ma position.

[sokayo]

Rappelons l'arrêt Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 264712, publié au recueil Lebon, concernant le code des marchés publics de l'époque

« Sur les conclusions dirigées contre l'article 15 :

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code annexé au décret attaqué : Sans préjudice des dispositions des articles 35, 68 et 71 définissant la durée maximale pour certains marchés, la durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. / Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise. / Le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché. Il est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. La personne responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire dans le marché. ;

Considérant en premier lieu qu'il résulte de ces dispositions que la durée d'un marché doit être fixée compte tenu de la nature des prestations, et que la passation d'un marché prévoyant une ou plusieurs reconductions n'est possible que si la mise en concurrence a porté sur la durée totale d'exécution du marché, si ses caractéristiques restent inchangées et si le nombre de reconductions a été indiqué dans le marché initial ; qu'ainsi, en décidant de ne pas reconduire un marché après l'une des dates fixées par les stipulations du contrat, la personne responsable du marché met fin à son exécution avant le terme de la période totale d'exécution ; qu'en revanche, lorsqu'elle reconduit ce marché, elle prend simplement la décision de poursuivre son exécution qui ne fait pas naître, contrairement à ce que soutient l'association requérante, un nouveau marché par application d'une clause de reconduction ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la passation de ce prétendu nouveau contrat porterait atteinte à la liberté de consentement du contractant de l'administration et méconnaîtrait les obligations de publicité qui découlent des règles du droit communautaire sont inopérants ; »

Le fond de la rédaction des textes n'a pas changé donc la logique juridique est la même. Aussi il faut bien considérer que le terme normal de votre marché est de 4 ans pour un montant maximum de 80.000 €, le non renouvellement n'étant qu'une modalité de résiliation. Il n'y a donc pas selon mon analyse de cet arrêt, d'obligation juridique à découper ce seuil maximum par année.

Dominique Fausser

On peut effectivement déduire de cet arrêt qu'une reconduction n'équivaut pas à un nouveau marché (ce qui complète l'arrêt Commune de Paita) mais de là à en déduire qu'il s'agit d'un marché de 4 ans avec possibilité de résiliation (car reconduction tacite) c'est un peu rapide (il aurait fallu le formuler de cette manière lors de la passation: marché de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle). Mais ce n'est pas le cas ici, donc comme le dit Speedy l'article du CCP prévoit que les caractéristiques doivent rester inchangées (avec la souplesse d'y déroger si prévu intialement mais ce n'est toujours pas le cas ici).
Donc on en arrive fatalement à la conclusion que soit le marché a été passé pour 20ke/an soit 80ke/an(sous réserve d'avoir respecter les formalités de publicité et mise en concurrence).
D'ailleurs, le régime des avances des marchés reconductibles est basé sur ce principe (calcul par période).