HELP ! Renonciation aux pénalités de retard - Délib en Conseil ?

[speedy]

Dans le cadre d'un marché de travaux, je conçois que la prolongation du chantier puisse être actée  dès lors que celui-ci se poursuit. Mais dans le cadre par exemple de la fourniture d'un produit ?

idem vous avez un bon de livraison, si vous voulez vous pouvez créer un bon de réception,  ça serait un scoop et un bordel monstre s'il fallait un avenant par livraison, non ?

que ce soit en travaux ou en Fournitures ou services, prolonger un délai c'est de fait admettre que la durée du prolongement ne fera pas l'objet de pénalités  ......

[toast]

que ce soit en travaux ou en Fournitures ou services, prolonger un délai c'est de fait admettre que la durée du prolongement ne fera pas l'objet de pénalités  ......

je suis d'accord avec le fait que prolonger la délai a cette conséquence. Ma question initiale portait plus sur la nécessité ou non de formaliser une décision de non application des pénalités de retard dans le cas où le titulaire apporte des éléments de nature à prouver que ledit retard n'est pas de sa responsabilité lorsqu'on l'interroge dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par les nouveaux CCAG.

[speedy]

Pas de délib car application clause contractuelle.

[RV]

Le retard du chantier doit tout de même être traitée pour justifier que le délai contractuel n'a pas été respecté. L'avenant a vocation à régler cela.

non, l'avenant nécessite l'accord des parties !, le MOE le MOA ou un huissier peuvent constater qu'un chantier n'est pas terminé à telle date, d'ailleurs le MOA en prononçant la réception des travaux doit arrêter la date de fin des travaux en fixant la date d'effet de la réception, pas d'avenant dans le cadre de l'officialisation d'une réception de travaux.

Comment formaliser le fait que le dérapage est dû à la MOA? J'ai déjà eu des échanges avec ma trésorerie qui me demandait de justifier que le délai sur lequel s'était engagé l'entreprise n'avait pas été tenu et justifier l'absence de pénalités.
Tout ne se règle pas par OS de suspension et de reprise comme le pratiquent certains MOE.

[speedy]

Comment formaliser le fait que le dérapage est dû à la MOA? J'ai déjà eu des échanges avec ma trésorerie qui me demandait de justifier que le délai sur lequel s'était engagé l'entreprise n'avait pas été tenu et justifier l'absence de pénalités.
Tout ne se règle pas par OS de suspension et de reprise comme le pratiquent certains MOE.

au cas par cas
si des preuves factuelles existent alors certificat administratif devrait suffire sinon délib
attention toutefois si pas la moindre preuves alors le délit restera constitué pour la collectivité même si l'aspect collégial "innocente" les personnes

[RV]

On est d'accord :-)