Attestation de bonne fin

[speedy]

je crois que j'ai du mal à expliquer la subtilité  de la différence entre la légalité de l'exigence par le MOA et les points que tu abordes .....

[hpchavaz]

je crois que j'ai du mal à expliquer la subtilité  de la différence entre la légalité de l'exigence par le MOA et les points que tu abordes .....

La légalite ne résulte t-elle pas de l'arrêté du 22 mars 2019 qui, comme le souligne/regrette Dominique, ne fait pas de distinction entre maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'ouvrage privés ?

[speedy]

La légalite ne résulte t-elle pas de l'arrêté du 22 mars 2019 qui, comme le souligne/regrette Dominique, ne fait pas de distinction entre maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'ouvrage privés ?

ce n'est pas sa conclusion :

Aussi selon moi, la prudence juridique est de limiter la demande de production d'attestation de bonne fin de travaux aux seules exécutions de commande publique.

Dominique Fausser

[hpchavaz]

ce n'est pas sa conclusion :

C'est bien ce qui m'interpelle.

[dominique]

C'est bien ce qui m'interpelle.

C'est le problème de la confrontation des domaines d'application des textes et de la hiérarchie des normes.
Parce que le code de commerce régit les relations entre commerçants (bien que certaines dispositions soient plus larges).... contrairement à cet arrêté qui ne régit que la commande publique et en outre, en droit français je ne vois pas comment un simple arrêté pourrait aller à l'encontre d'une disposition législative qui dans son corps l'appelle pas à une précision règlementaire.
En argument contraire, on pourrait objecter qu'en droit européen les sources juridiques sont de même niveau (deux directives).
Bref, je n'ai pas de réponse formelle, mais j'ai un doute.
Dominique Fausser

[max]

Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un montage de marché et pour identifier les compétences techniques et professionnelles de nos candidats, nous demandons la fourniture de références professionnelles en lien avec le marché permettant d'apprécier leur capacité. Nous exigeons que le candidat indique son statut lors de l'exécution des prestations référencées (sous-traitance ? co-traitance ?). Nous exigeons également que ces attestations soient signées et datées par le donneur d'ordre.
La question qu'on se pose est la suivante : l'arrêté du 22 mars 2019, liste limitative, n'exige pas la signature du donneur d'ordre et le formalisme d'attestation de bonne fin étant propre à chaque entreprise, est il possible d'exiger une signature du donneur d'ordre ? Une attestation de bonne fin érigée par le candidat lui-même sur les travaux pourrait-elle être valable ? Dans les faits, nous n'avons pas eu de cas, mais nous nous posons la question.
D'avance merci pour vos retours ! 

procédure ouverte ou restreinte? C/R?
objet des travaux?
Attention à ne pas monter une usine à gaz qui au final se retourne contre vous lors de l'analyse des candidatures

Pensez qu'outre les attestations de bonne exécution vous pouvez demander des qualifications (QUALIBAT, QUALIFELEC...), fixer des minimum de CA ou de personnel.