TA NIMES 22 septembre 2021 n°2102877 neutralisation de la pondération

[Mathieu]

6. Le règlement de la consultation en litige fixe en son point 5.3 trois critères de sélection des offres pour le lot n°2, à savoir le critère "prix", pondéré à 45%, le critère "taux horaire P3" pondéré à 5%, ainsi que le critère "valeur technique", pondéré à 50%. Pour ce dernier critère, le pouvoir adjudicateur a fixé quatre sous-critères, intitulés respectivement "moyens humains et matériels affectés à la prestation", évalué sur 20 points, "organisation de la maintenance préventive et corrective", évalué sur 30 points, "performance en matière de protection de l'environnement", évalué sur 10 points, et "plan de gros entretien et renouvellement" évalué sur 40 points.

7. Selon le point 5.4 du règlement de la consultation, en ce qui concerne le critère "valeur technique" : "La note maximale attribuée au candidat ayant présent l'offre techniquement la plus aboutie sera portée à 100 et les notes inférieures seront pondérées du coefficient 100 / note maximale attribuée".

8. Il résulte de l'instruction qu'en application des prescriptions précités du point 5.4 du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur a attribué la note maximale de 100 points pour le critère "valeur technique" à l'offre de la société XXX dès lors qu'elle avait obtenu le meilleur total de points pour ce critère et a déterminé pour le même critère la note finale des autres candidats en fonction de cette offre, par l'application d'un règle de trois.

9. Si la méthode de notation retenue et appliquée en l'espèce par le pouvoir adjudicateur a pour objet de parvenir à un distinction nette des offres au regard du critère relatif à leur valeur technique, cette méthode a nécessairement pour effet, faute d'être mise en oeuvre au niveau de chacun des sous-critères définis pour apprécier celle-ci, de neutraliser leur pondération différenciée et est donc susceptible de conduire, eu égard à l'ensemble des caractéristiques de la sélection des offres, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Dès lors, en retenant une telle méthode de notation des offres, la commune de YYY a manqué à ses obligations de mise en concurrence.


décision en PJ

avis des mathématiciens ? formule alambiquée et peu transparente, certes, mais remise en cause réelle de la sous-pondération ?

[R.J]

Loin de moi l'idée de me prétendre mathématicien ... Mais il est vrai que la question est intéressante.

Ca ressemble à une simple translation visant à l'équilibre au regard du prix (quand bien même il n'y a pas d'informations quant à la méthode d'analyse de celui-ci). En ce sens, la méthode me semble louable. Reste qu'en effet, c'est susceptible de modifier la sous-pondération dans l'absolu ...

Pour emporter la conviction du juge, j'imagine que le cas présentait l'hypothèse d'une note allant au-delà de la sous-pondération affichée. Maintenant, est-ce à ce point critiquable alors que la chose avait été annoncée et vise justement à corriger un certain déséquilibre ? C'est ce qu'en a conclu le juge Nîmois ... Il faudrait examiner ce que peut donner la suggestion de rétablir l'équilibre par sous-critère (ce qui ne me semble pas absurde de prime abord).

[speedy]

conclusion logique car  cette règle de donner le max de points n'a été appliquée que sur un seul sous critère  et le juge le précise,
cette règle devait s'appliquée à tous les sous critères pour respecter la sous pondération annoncée , voir mê aux autres critères  ....

[R.J]

conclusion logique car  cette règle de donner le max de points n'a été appliquée que sur un seul sous critère  et le juge le précise,

Pour ma part, je comprends que les quatre sous-critères donnent un total de x/100 au mieux-disant technique, que x devient 100, et que les offres des concurrents sont toutes multipliées par 100/x.

cette règle devait s'appliquée à tous les sous critères pour respecter la sous pondération annoncée , voir mê aux autres critères  ....

Quant aux autres critères, on peut supposer que la note max ait été attribuée au moins-disant. Reste un critère "taux horaire P3", à 5%, dont on peut supposer qu'il suit la même logique.

[sokayo]

Loin de moi l'idée de me prétendre mathématicien ... Mais il est vrai que la question est intéressante.

Ca ressemble à une simple translation visant à l'équilibre au regard du prix (quand bien même il n'y a pas d'informations quant à la méthode d'analyse de celui-ci). En ce sens, la méthode me semble louable. Reste qu'en effet, c'est susceptible de modifier la sous-pondération dans l'absolu ...

Pour emporter la conviction du juge, j'imagine que le cas présentait l'hypothèse d'une note allant au-delà de la sous-pondération affichée. Maintenant, est-ce à ce point critiquable alors que la chose avait été annoncée et vise justement à corriger un certain déséquilibre ? C'est ce qu'en a conclu le juge Nîmois ... Il faudrait examiner ce que peut donner la suggestion de rétablir l'équilibre par sous-critère (ce qui ne me semble pas absurde de prime abord).

Loin d'être mathématicien non plus mais la méthode de notation utilisée pour la Valeur technique semble annuler la pondération annoncée des sous-critères (on part des notes de chaque sous-critère mais la pondération affectée devient globale), la décision semble donc logique.

[Mathieu]

oui mais les sous-critères étant notés, à la base, indépendamment les uns et des autres, et sur leurs totaux de points respectifs, finalement le coef appliqué bien appliqué de la même manière à chaque sous-critère, qui gardent leur valeur proportionnelle

je n'ai pas vraiment l'esprit mathématique mais j'ai l'impression que la méthode modifie plus la valeur du point, que la pondération (pondération étant entendue comme "poids accordé à chaque sous-critère relativement aux autres" et non pas comme "valeur brut absolue")

je ne sais pas si j'emploie les bons termes ou concepts mathématiques

[speedy]

Pour ma part, je comprends que les quatre sous-critères donnent un total de x/100 au mieux-disant technique, que x devient 100, et que les offres des concurrents sont toutes multipliées par 100/x.

oui et l'ajustement sur ce total pondéré de VT
le texte dit lqu'il faut ajuster par sous-critère  : "faute d'être mise en œuvre au niveau de chaque sous-critère..."

Quant aux autres critères, on peut supposer que la note max ait été attribuée au moins-disant. Reste un critère "taux horaire P3", à 5%, dont on peut supposer qu'il suit la même logique.

certes le texte ne dit rien

[speedy]

avec un tableur on peut faire des simulations et ça change les notes y compris l'ordre de classement sur la VT !!!

[R.J]

Qu'il y ait des différences, c'est une certitude.

Cela dit, l'objectif semblant être d'arriver à une égalité de notation entre le prix et la VT (je mets de côté le critère à 5%), le problème en travaillant au niveau du sous-critère, c'est qu'on ne parvient plus à l'égalité 1 point de VT = 1 point de prix, ou pas obligatoirement, à partir du moment ou ce n'est pas forcément le même candidat qui parvient en tête sur l'ensemble des sous-critères de VT.

Je rejoins Mathieu, on est plus sur une logique de méthode de notation que sur un problème de pondération. L'annulation peut paraître sévère, au moins d'un point de vue extérieur.

[sokayo]

Qu'il y ait des différences, c'est une certitude.

Cela dit, l'objectif semblant être d'arriver à une égalité de notation entre le prix et la VT (je mets de côté le critère à 5%), le problème en travaillant au niveau du sous-critère, c'est qu'on ne parvient plus à l'égalité 1 point de VT = 1 point de prix, ou pas obligatoirement, à partir du moment ou ce n'est pas forcément le même candidat qui parvient en tête sur l'ensemble des sous-critères de VT.

Je rejoins Mathieu, on est plus sur une logique de méthode de notation que sur un problème de pondération. L'annulation peut paraître sévère, au moins d'un point de vue extérieur.

La méthode de notation apparaît contestable en raison de son application au niveau du critère et non de chaque sous-critère. J'aurais dit que si la méthode avait été appliquée sur chaque sous-critère ça aurait pu tenir la route mais je n'avais pas pensé à ça :

Cela dit, l'objectif semblant être d'arriver à une égalité de notation entre le prix et la VT (je mets de côté le critère à 5%), le problème en travaillant au niveau du sous-critère, c'est qu'on ne parvient plus à l'égalité 1 point de VT = 1 point de prix, ou pas obligatoirement, à partir du moment ou ce n'est pas forcément le même candidat qui parvient en tête sur l'ensemble des sous-critères de VT.

donc dans tous les cas, la logique visant à attribuer le maximum de points prévus au candidat qui arrive en tête serait susceptible d'être censurée sauf à trouver un mécanisme de compensation (mais alors est-ce que ce serait utile)?

[speedy]

pour moi l'annulation est logique  

[R.J]

La méthode de notation apparaît contestable en raison de son application au niveau du critère et non de chaque sous-critère. J'aurais dit que si la méthode avait été appliquée sur chaque sous-critère ça aurait pu tenir la route mais je n'avais pas pensé à ça :

Pas certain de bien comprendre pourquoi ce serait plus logique au niveau du sous-critère qu'au niveau du critère.

À vrai dire, c'est plutôt le fait de mettre la note maximale au prix le bas, sans prendre en compte sa valeur, qui me dérange personnellement. Mais à partir du moment où on admet le principe (qui n'a jamais été remis en cause par un juge), pourquoi ne pas l'appliquer également à la VT ? Après, que ce soit au global ou au niveau de chaque sous-critère, ça ne me paraît pas fondamentalement différent dans la logique ...

[Mathieu]

chez moi ça ne change pas le classement (si on prend la VT seule) mais par contre ça change bien les écarts entre les candidats (ce qui est le propre d'une méthode de notation cela dit...)

[R.J]

pour moi l'annulation est logique  

Intéressant.

Cela dit, j'observe que la méthode préconisée par la juridiction conduit, dans le cas de cette simulation, a augmenté les écarts, alors même qu'elle considère que la méthode censurée a "pour objet de parvenir à une distinction nette des offres au regard du critère relatif à la valeur technique". Curieux tout de même. Du coup, en plus de diminuer le poids final accordé à la VT, l'accroissement des écarts augmente encore la valeur du point.

[sokayo]

Pas certain de bien comprendre pourquoi ce serait plus logique au niveau du sous-critère qu'au niveau du critère.

Parce qu'avec la combinaison des critères et la pondération affectée, les résultats diffèrent et l'offre qui arriverait en tête en termes de points ne serait pas forcément l'offre économiquement la plus avantageuse.
La somme des points des sous-critères(SC) donne le total pour la VT et ensuite est attribué 100 mais si cette méthode avait été appliquée par SC le résultat total n'aurait pas forcément été le même. La proportionnalité ne s'applique pas car le réajustement est sur le critère entier et non par sous-critère.

Je ne sais pas si je suis clair...