loi 24 aout 2021 confortant respect-des-principes republique commande publique

[Vivaelparaguay]

aucune intention de faire des avenants pour ce truc fumeux et sans intérêt ni effet pratique...

[lamoukat97]

Bonjour,
j'ai une question pour la rédaction des avenants pour l'introduction de cette clause.

Concrètement, je pense faire un avenant rajoutant une annexe pour l'application de la loi (nos CCAP ne sont pas encore tous uniformisés).

Je la comprend comme une clause d'exécution du contrat, qui ne touche pas l'objet du marché. Cependant, j'ai quand même un peu de mal à me dire qu'elle est non substantielle pour me baser sur l'article R 2194-7 du CCP. Pourtant c'est la seule option, c'est une modification imposée par la loi et je n'ai pas envie de me baser sur la circonstance imprévue car il faut faire des avis de modification ensuite.

Sur quel article vous êtes vous basés?

[Mathieu]

c'est légal donc il n'y a pas vraiment à réfléchir, mais on peut se baser sur R2194-8 ou R2194-7

pour moi rien de substantiel s'agissant d'une obligation de ne pas faire ce qui n'était de toute manière pas demandé au marché

votre marché n'obligeait personne à être discriminant ou prosélytiste, si ? 

[maille21]

Bonjour tout le monde,

à votre avis, doit on mettre en oeuvre cette sympathique loi et donc intégrer des dizaines voire centaines d'avenants pour des marchés de transports scolaires et lignes régulières, ainsi que pour la formation professionnelle ?

sont-ce des services publics en tant que tels

merci pour vos retours

[speedy]

perso j'aurais fait un courrier type pour rappel.
je n'aurais pas fait d'avenant spécifique mais intégré à l'occasion ....

[hpchavaz]

... transports scolaires et lignes régulières :

pas de doute en ce qui me concerne.

formation professionnelle

de qui, dans quel cadre ?

[maille21]

personnes éloignées de l'emploi, étrangers, détenus

[shorty]

personnes éloignées de l'emploi, étrangers, détenus

Par principe dès que ça interagit avec des personnes/citoyens, il faudrait retranscrire dans les contrats le respect de la loi.

[cmpcchoette]

oui je suis d'accord
nous avons fait un avenant dès qu'en effet le titulaire est susceptible d'être en relation avec nos administrés