CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel - fin des accords-cadres sans maxi ?

[R.J]

Pensez-vous que cette décision puisse créer un précédent, et que le juge pourra annuler tous les AC en cours d'exécution conclus sans maxi, dès lors que le titulaire arrive à justifier que ça l'a empêché de dimensionner son offre correctement? (vive la sécurité juridique... même si la jurisprudence est rétroactive, le CE aurait quand même pu mettre en balance ce principe avec la nécessité de préserver la stabilité des relations contractuelles en cours! )

Faudrait-il introduire un maxi annuel par avenant? (je ne sais pas si c'est possible ...)

Des titulaires qui attaquent leur propre marché, ça se rencontre parfois, mais ça n'est tout de même pas fréquent ... Et dans un tel cas, on pourrait pareillement opposer la loyauté contractuelle, qui n'est pas à sens unique.

[trancestep]

Conseil d'État
N° 456418
ECLI:FR:CECHR:2022:456418.20220128
Inédit au recueil Lebon

4. Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les
accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec
seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum ".
5. Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), la Cour de
justice de l'Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans le temps de cette interprétation,
que les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés
publics doivent être interprétées dans le sens que " l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi
qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aurait
été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets " et que " l'indication de la quantité ou de la valeur maximale des
produits à fournir en vertu d'un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans le cahier des
charges ".
6. Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 5 que, pour tout appel à concurrence
relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ
d'application de cette directive, l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en
quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans
les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. Il
n'en va différemment que pour les accords-cadres qui ne sont pas régis par cette directive, pour lesquels le décret du 23 août
2021, modifiant notamment les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé la
possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l'application de cette règle aux avis
de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics
en cause.
7. D'une part, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que ni l'avis de marché, ni le
cahier des clauses techniques particulières, ni aucune autre pièce du marché ne mentionnait la quantité ou la valeur
maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n° 1 de l'accord-cadre en litige, qui relève du champ d'application de la
directive du 26 février 2014 mentionnée ci-dessus, et, d'autre part, après avoir souverainement estimé qu'en l'espèce,
l'absence de cette information n'avait pas mis la société Coved à même de présenter une offre adaptée aux prestations
maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de
Bordeaux n'a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que la communauté de communes
Convergence Garonne avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que la société Coved avait
pu être lésée par ce manquement et était ainsi fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot en litige.

on en déduit
si le contrat-cadre entre dans le champ de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, il n'existe pas une application différée dans le temps de l'interdiction de faire un accord-cadre sans maximum, puisque la décision "Simonsen & Weel A/S ne l'envisage pas ;

sinon c'est le décret du 23 août 2021 qui interdit le recours à un accord-cadre sans maximum... auparavant autorisée par l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le décret prévoit une date d'entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

encore une surtranscription du droit européen ....

Bonjour,
Donc au vu de cette jurisprudence du CE, si un AC sans maximum dont l'avis d'appel à la concurrence a été publié avant le 01/01/2022 (donc dans le scope autorisé par le décret du 23/08) et ce dans le champ de la directive 2014/25/UE  (Secteurs spéciaux- Entité adjudicatrice) et non la 2014/24/UE, on est bon ?

[math]

       Perso je ne vois pas l'intérêt de faire des maxi's par an !         Je préfère un maxi par marché sur sa durée complète.

La pratique chez nous est de faire des AC sur 1 an renouvelable 3 fois, d'où un maxi annuel...
Mais encore une fois je n'ai pas beaucoup de pratique marchés derrière moi donc toute bonne pratique est bonne à prendre! ☺️

[speedy]

Bonjour,
Donc au vu de cette jurisprudence du CE, si un AC sans maximum dont l'avis d'appel à la concurrence a été publié avant le 01/01/2022 (donc dans le scope autorisé par le décret du 23/08) et ce dans le champ de la directive 2014/25/UE  (Secteurs spéciaux- Entité adjudicatrice) et non la 2014/24/UE, on est bon ?

non car si supérieur au seuil européen c'est mauvais quelle que soit la date  et pour être certain d'etre en dessous il faut indiqué un montant maxi inférieur au seuil européen ....

[speedy]

La pratique chez nous est de faire des AC sur 1 an renouvelable 3 fois, d'où un maxi annuel...
Mais encore une fois je n'ai pas beaucoup de pratique marchés derrière moi donc toute bonne pratique est bonne à prendre! ☺️

c'est contraignant de faire des reconductions car il faut gérer par an et pour ne pas reconduire il faut prendre des dispositions (AAPC et DCE) dès 6 mois .... et le titulaire ne sait pas si vous reconduisez ou pas .
donc il ne peut pas vous faire les meilleurs prix (évidemment la période actuelle comme toute période d'inflation nécessite une formule de révision des prix  alors qu'une remise en concurrence tous les ans permettrait sans doute de s'en passer  .... )
à part cette raison d'évolution des prix pourquoi cette suspicion envers les fournisseurs ? vous doutez de vos critères et pondérations ? de vos choix ?  c'est mieux de prendre confiance dans vos actions et dans les fournisseurs retenus ....

[R.J]

Bonjour,
Donc au vu de cette jurisprudence du CE, si un AC sans maximum dont l'avis d'appel à la concurrence a été publié avant le 01/01/2022 (donc dans le scope autorisé par le décret du 23/08) et ce dans le champ de la directive 2014/25/UE  (Secteurs spéciaux- Entité adjudicatrice) et non la 2014/24/UE, on est bon ?

Formellement non visé par le Conseil, mais lorsqu'on reprend les motifs de Simonsen & Weel, on doit pouvoir les appliquer également à la directive secteur spéciaux. Je n'ai pas entièrement vérifié quant aux textes eux-mêmes, mais de toutes manières la Cour se réfère au-delà aux principes généraux.

[Michel]

La pratique chez nous est de faire des AC sur 1 an renouvelable 3 fois, d'où un maxi annuel...
Mais encore une fois je n'ai pas beaucoup de pratique marchés derrière moi donc toute bonne pratique est bonne à prendre! ☺️

Essayer donc le marché de 4 ans , résiliable annuellement.
Par défaut il se poursuit pendant 4 ans max ; mais si vous voulez le stopper, b'en vous leur signifiez l'arrêt du contrat en "fin d'année" !  

Après tout est également possible :
par exemple, le marché de 2 ans renouvelable et/ou résiliable mensuellement (ou tous les 23 jours , . . . ) ; . . .   c'est selon votre imagination !      mais surtout selon vos besoins !  

[math]

à part cette raison d'évolution des prix pourquoi cette suspicion envers les fournisseurs ? vous doutez de vos critères et pondérations ? de vos choix ?  c'est mieux de prendre confiance dans vos actions et dans les fournisseurs retenus ....

ce sont des reconductions tacites, en pratique les reconductions sont systématiques, mais ça permet de se défausser sans frais d'un prestataire qui ne donne pas satisfaction...

[speedy]

combien de courriers avez vous fait ces trois dernières années pour faire part de vos griefs aux titulaires ?  faudrait peut être un peu de sérieux dans l'argumentaire ....  combien de fois avez vous mis en oeuvre les pénalités ?

....




de plus  vous ne semblez pas vouloir leur dire pourquoi vous ne reconduisez pas, vous n'êtes pas content mais vous refusez d'assumer et le leur dire  !!!
vous maniez donc directement l'arme absolue sans préavis ?  

soyons sérieux  et vous aurez des soumissionnaires sérieux  !!!!

[math]

combien de courriers avez vous fait ces trois dernières années pour faire part de vos griefs aux titulaires ?  faudrait peut être un peu de sérieux dans l'argumentaire ....  combien de fois avez vous mis en oeuvre les pénalités ?

....




de plus  vous ne semblez pas vouloir leur dire pourquoi vous ne reconduisez pas, vous n'êtes pas content mais vous refusez d'assumer et le leur dire  !!!
vous maniez donc directement l'arme absolue sans préavis ?  

soyons sérieux  et vous aurez des soumissionnaires sérieux  !!!!

Mais je n'ai jamais dit le contraire, je dis juste que c'est la pratique de la structure que j'ai récemment intégrée... J'entends vos arguments et je les rejoins.

[R.J]

Mais je n'ai jamais dit le contraire, je dis juste que c'est la pratique de la structure que j'ai récemment intégrée... J'entends vos arguments et je les rejoins.

Speedy, tu sembles prêcher une (jeune) convaincue ... qui me semble par-delà envisager plutôt sainement les logiques de la commande publique. Ce qui est tout à son honneur.

@math : notre ami Speedy est parfois un peu vif. C'est la passion qui l'anime !

[speedy]

ma réaction est plus générale que votre demande
désolé mais effectivement je suis parfois cash  

[fanchic]

ma réaction est plus générale que votre demande
désolé mais effectivement je suis parfois cash  

Moi j'aime çà!

[math]

ma réaction est plus générale que votre demande
désolé mais effectivement je suis parfois cash  

pas de souci! comme je l'ai expliqué, je cherche à me former aux 'bonnes pratiques' d'achat donc tout conseil est bon à prendre !

[sokayo]

Merci à Speedy de nous éclairer de son bon sens "cash" !