CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel - fin des accords-cadres sans maxi ?

[fanchic]

A la suite de la JP Métropole Nice Cote d'Azur (CE 9 Juin 2020) relative au lancement d'une consultation avant d'avoir compétence, s'était posée la question de lancer des procédures de passation alors même que la convention constitutive n'est pas encore "scellée".

Pour que la formule "adhérer à un groupement de commande existant et de profiter du ou des marchés conclus" puisse être acceptable (et encore le risque existe), il faudrait :
1. que les futurs signataires aient déjà délibéré pour intégrer un groupement de commande
2. que les documents de la consultation aient pris en compte les besoins potentiels des futurs membres du groupement en plus des membres déjà présents.
Mais nous n'avons pas d'appuis jurisprudentiels pour valider cette possibilité sans risque

ou
2bis qu'il s'agisse d'un Accord-Cadre à MS, le nouvel adhérent ne pouvant profiter que des futurs MS



Comme le dit SPEEDY, la formule centrale d'achat est, elle, beaucoup plus souple...

[Fawkes]

Merci pour vos réponses, j'étais moi-même sceptique sur notre usage du groupement.

[Michel]

Bon bah voilà, mon cher TA vient de m'annuler une procédure d'appel d'offre au motif que nous n'avions pas mentionner de maximum

changez d'avocat pour la prochaine fois !   
ou encore mieux : au TA il n'est pas besoin obligatoire d'avocat ! donc faites tout vous-même,
il semble que vous ne serez pas moins bon 

[Kirepo]

Le TA de Lille emboîte le pas ...

https://www.linkedin.com/company/centaure-avocats

[...]Tribunal administratif de Lille, dans une ordonnance du 27 août 2021 (n° 2106335), de censurer un nouvel accord-cadre. Cette décision précise que « l'accord-cadre doit indiquer une valeur ou une quantité maximale dans le cadre la procédure de passation du marché public, un tel principe étant applicable en l'espèce nonobstant la circonstance que le décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité et intervenu notamment afin de tirer les conséquences de la décision précitée de la Cour de justice de l'Union européenne n'a prévu l'entrée en vigueur des dispositions de son article 2 portant suppression de la possibilité de conclure un accord-cadre sans mention d'une valeur maximale qu'à compter du 1er janvier 2022 ».


       

[hpchavaz]

https://www.linkedin.com/company/centaure-avocats

Lien direct vers le post sur  LinkedIn https://www.linkedin.com/posts/centaure-avocats_marchaezspublics-activity-6837057125508759552-h8qq/

Il y est notamment indiqué :
"L'entrée en vigueur différée (au 1er janvier 2022) du décret du 23 août 2021 – supprimant les accords-cadres sans maximum – ne doit pas faire oublier que la règle, posée par la CJUE, s'applique immédiatement et qu'il faut donc plafonner, dès à présent, les accords-cadres. #marchéspublics"

[Kirepo]

Merci, je n'y arrivais pas 

[Mathieu]

un exemple de non annulation de la procédure malgré l'absence de maxi : https://www.linkedin.com/posts/fr%C3%A9d%C3%A9ric-vallet-16ab1047_ordonnance-ta-montreuil-activity-6843189860027650049-C93y

à noter que la partie à prix unitaires ne représente que 20% du global

s'agissant d'un marché de collecte des ordures j'aurais été curieux de voir la solution apportée si ç'eut été un marché ordinaire à prix unitaires (les quantités étant plus constatées que décidées/commandées)

[Piko]

Bonjour,

En interne, décision a été prise d'appliquer un max dès maintenant.
Comme c'est compliqué pour certains services, on me demande si on peut prévoir une clause de réexamen qui dirait qu'une fois le max atteint, on pourrait le dépasser dans la limite de 10-15 %.

Est-ce possible ?
Si oui, auriez-vous un exemple de clause car je n'en ai encore jamais lu et je ne vois pas bien comment l'écrire ?

Merci

[Mathieu]

c'est possible si les 10-15% sont pris en compte dans le calcul du montant initial du marché et du seuil de procédure

donc finalement pas tellement d'utilité, autant prévoir un maxi 10-15% plus élevé

[Kirepo]

un exemple de non annulation de la procédure malgré l'absence de maxi : https://www.linkedin.com/posts/fr%C3%A9d%C3%A9ric-vallet-16ab1047_ordonnance-ta-montreuil-activity-6843189860027650049-C93y

à noter que la partie à prix unitaires ne représente que 20% du global

s'agissant d'un marché de collecte des ordures j'aurais été curieux de voir la solution apportée si ç'eut été un marché ordinaire à prix unitaires (les quantités étant plus constatées que décidées/commandées)

Merci pour ce partage, l'ordonnance est très instructive je trouve ! C'est intéressant de voir l'ensemble des éléments qui ont conduit à considérer que le candidat n'était pas lésé par ce manquement : sa note, l'absence de demande pendant la procédure, la part faible des prestations à prix unitaires, l'ensemble des données "techniques" (fréquence de collecte, tonnage estimés, etc.)

A contrario, il y a eu TA Saint-Martin, ord. 18 septembre 2021, Sté X, n°2100122 : dans un accord cadre de prestations de formation, le manquement à l'indication d'un maximum a lésé le candidat évincé : le juge a notamment pris en compte que le motif du rejet de son offre mentionnait le dépassement du "budget estimé", ce qui sous entendait la définition d'un maximum qui n'a pas été indiqué dans le DCE...

Dans notre affaire, nous allons au Conseil d'État.

[R.J]

Dans notre affaire, nous allons au Conseil d'État.

Sage décision.

Quelle que soit la solution qu'il prendra, le point sera tranché.

[Kirepo]

Si le CE suit un raisonnement similaire au TA de Montreuil, je suis plus qu'optimiste.

Mais je l'était déjà en première instance donc je me méfie maintenant  

[Mathieu]

rebelotte : pas de maxi de commande mais données estimatives suffisamment précises + pas de précisions demandées par le requérant en cours de procédure = pas d'intérêt lésé = pas d'annulation en référé

TA CERGY 06 octobre 2021 n°2111541

https://media-exp1.licdn.com/dms/document/C4E1FAQFFmePUkcNlWw/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1633765864588?e=1634022000&v=beta&t=5J9GVF_6-EJM4gypTItGMjbma-ShHEEgPmHWO5AGcGg

[Kirepo]

Merci ! La jurisprudence semble se stabiliser en première instance, en attendant le CE.

[Kirepo]

Est ce qu'une âme charitable pourrait m'envoyer cet article ?

https://www.achatpublic.info/actualites/tribune/2021/10/15/tribune-simonsen-weel-halte-au-massacre-28294

Merci d'avance