Facturation inférieure au prix unitaire fixé dans le BPU/Catalogue

[FJ117]

Bonjour à toutes et à tous !

Je suis tout nouveau sur ce forum, pardonnez-moi si je ne respecte pas encore tous ses us et coutumes

Un titulaire a récemment décidé de nous faire bénéficier de petites remises exceptionnelles sur les prix unitaires, en nous facturant des articles à un prix légèrement inférieur à celui prévu au BPU et sur son catalogue.
Aucune clause dans le marché ne prévoit la possibilité de faire ces remises et aucun accord contractuel n'a été passé.

Le Comptable public bloque aujourd'hui les mandats correspondant à ces factures.

Selon vous, devrait-il les prendre en charge ou effectivement, en dehors de tout cadre contractuel, une remise est impossible ? (et donc nécessité de faire un avenant !)

je vous remercie pour votre aide, et j'ai hâte d'apporter à mon tour des réponses sur d'autres fils de discussion

Bonne journée,

Publicistement,

FJ117

[speedy]

un avenant serait le plus simple et le plus propre
je vois une difficulté car le prix change ponctuellement et le mois suivant revient au prix initial, donc à rédiger clairement pour une remise des produits livrés le mois xx/xxxx
sinon  à l'avenir vous pouvez contournez avec le prix normal et une petite quantité offerte par le fournisseur comme si c'était des échantillons gratuits ....

[FJ117]

Merci pour cette réponse.

Je pencherais également pour un avenant mais je cherche quand même une solution pour payer l'entreprise rapidement, plutôt que de la pénaliser alors qu'elle nous fait bénéficier d'une remise !

j'ai également consulté notre service juridique et je ferai bénéficier le forum de la réponse qu'ils m'ont apporté

[speedy]

OS de prix nouveau pour la durée de la promotion, vous payez et et ça vous laisse du temps pour l'avenant ....

[Michel]

Pour le payer promptement : faite un certificat administratif faisant injonction au comptable de payer la facture de xxx € en expliquant sobrement la raison du montant inférieur au BPU. (prix du contrats)
Car pour rappel : le comptable DOIT exécuter les ORDRES de l'ORDONNATEUR !     C'est son job ! 
avec un courrier d'explications mis en annexe de la facture qu'il a reçu, il devrait payer !    Tout ce dont il a besoin, c'est d'un "parapluie" 

[raffalli2]

+ 1 avec Michel,

ca depend des tresoriers certains acceptent car le risque est minime d'autres ont peur que l'entreprise vienne reclamer la part non payée avec interet moratoire.

ajoputer dans vos marches que vous autorisez les offres promotionnelles rabais, achat sur devis catalogue.. ca assouplit le fonctionnement et le tresorier dira rien car c'est prevu au contrat

[FJ117]

Merci pour vos réponses.

La conclusion donc est bien que le contrat doit prévoir la possibilité pour le fournisseur de faire des promotions ponctuelles.

Nous allons trouver un terrain d'entente avec le payeur pour la prise en charge de cette facture et rédiger un avenant. Il est évident que nous allons ajouter cette ligne à notre clausier

Bonne journée à vous !

[Piko]

Oui, ou alors vous indiquerez dans vos BPU que les prix indiqués sont des prix plafonds.

[R.J]

OK pour dire que si le contrat prévoit la possibilité, c'est d'autant mieux, mais comme le signale Michel, il ne me semble pas que l'application d'une remise unilatérale permette au comptable de rejeter un mandat.

Selon le décret GBCP, le comptable opère les contrôles :

a) De la qualité de l'ordonnateur ;
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
c) De la disponibilité des crédits ;
d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
e) Du caractère libératoire du paiement ;

L'art. 20 prévoyant quant à lui que

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La certification du service fait ;
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° La production des pièces justificatives ;
4° L'application des règles de prescription et de déchéance.

On a deux aspects qui peuvent être interrogés : la liquidation et le caractère libératoire. Mais dès lors que la facture elle-même mentionne expressément la remise, aucun problème à l'accepter.

Et aucun risque pour le comptable, dont on voit mal à quel titre il pourrait être inquiété.

Un agent comptable qui veut payer plus que ce qu'on lui réclame à un curieux sens de son métier ...

[FJ117]

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous sur l'analyse du contrôle que doit opérer le comptable mais nous avons privilégié la solution la plus conciliante, plutôt que de se lancer dans une bataille d'arguments juridiques.

Je vous remercie pour tous vos avis, et merci aux créateurs et administrateurs de ce forum, l'idée est excellente !

Au plaisir de contribuer prochainement en réponse cette fois-ci,

FJ117