Accord Cadre négocié

[mighty]

Salut mon établissement public souhaite a depuis toujours été accompagné sur certaines prestations par un organisme qui s'appelle le CETE. Nous passions depuis toujours une convention avec ce dernier et nous étions tranquille. Il réalisait des prestations et puis c'est tout.

A présent on tente de remettre en cause ce principe (apparemment le comptable saloperie lol). Donc je m'interrogeais sur l'utilité de lancer une consultation pour ce type tres particulier de procédure.

Doit on lancer une procédure si l'on souhaite passer avec un organisme public ?

Je pensais à l'Accord Cadre Négocié sans mise en concurrence. Est ce possible ? je lance l'idée comme ça vous foutez pas de moi lol

[R.J]

La question ne tient pas à la nature juridique de votre cocontractant ; le droit communautaire est indifférent au régime de propriété. Le seul point à prendre en compte est de savoir si ce cocontractant se comporte comme un opérateur économique, et, éventuellement, si une situation de quasi-régie existe.

Par delà, pas d'autre solution.

Dès lors, mise en concurrence de principe. Le premier lien qui sort d'un moteur de recherche connu renvoie au CETE Mediterrannée, lequel expose ces mêmes principes dans la rubrique "faire appel au CETE", en envisageant le cas des services de l'Etat.

Il n'a peut-être pas tort ce comptable, sous réserve d'autres éléments.


Cordialement,

[mighty]

Ok pour la msie en concurrence ! Mais justement l'acheteur me disait s'il lance un AOO, il va mettre des critères de candidatures énormes (vu qu'il a besoin de labo, de techniciens, d'expérience énormes et plein d'autres éléments). D'ou l'idée de dire qu'il s'agit d'un marché que l'on peut passer qu'avec un seul prestataire poru des raisons techniques.

Qu'en dites vous !

D'ou mon idée de lancer une Accord Cadre mono attributaire en 35 II 8 et je voulais savoir si mon idée était bonne ou pas et réalisable ou pas !

[mighty]

ben alors personne pense sur mon sujet ? lol

[mighty]

Snif snif !!! Si je lance un AC selon le 35 II 8 le seul prestataire doit etre le seul techniquement a pouvoir le faire ! Le CETE remplirait il cette éventualité ?

[RV]

La question à se poser est: d'autres OE pourraient-ils vous répondre sur vos besoins? L'article 35-II-8 vaut le coup lorsqu'une entreprise détient un monopole sur une prestation, par exemple.
Est-ce le cas ici?

[R.J]

Ok pour la msie en concurrence ! Mais justement l'acheteur me disait s'il lance un AOO, il va mettre des critères de candidatures énormes (vu qu'il a besoin de labo, de techniciens, d'expérience énormes et plein d'autres éléments). D'ou l'idée de dire qu'il s'agit d'un marché que l'on peut passer qu'avec un seul prestataire poru des raisons techniques.

Qu'en dites vous !

D'ou mon idée de lancer une Accord Cadre mono attributaire en 35 II 8 et je voulais savoir si mon idée était bonne ou pas et réalisable ou pas !

J'ai quelques doutes quant au fait que la seule structure susceptible de répondre à une consultation du fait de ses moyens (labos, techniciens) soit un organisme d'Etat français. Sans vouloir mettre en doute les capacités nationales, je crains que la condition selon laquelle seul un organisme déterminé soit capable de répondre au besoin aura du mal à être remplie.

Par delà, n'oublions pas que les critères de sélection des candidatures sont censées être proportionnée au marché ; pas de gonflement artificiel.

L'argumentation développée ressemble plus à une solution de rechange suite à la diminution des possibilités autrefois utilisées en matière de coopération publique qu'à une utilisation du 35, II, 8° tel qu'il est censé être utilisé. Or, l'art. 35, II, 8° ne doit pas être utilisé par défaut, comme cela se pratique souvent.

Concernant l'organisme en question, je n'aurais pas de position tranché le connaissant mal, mais à la base, la solution n'est guère convaincante (ce d'autant plus que le marché en cause doit valoir quelques euros si les candidatures doivent être aussi solides).


Cordialement,

[mighty]

tu as raison, à la base c'est vraiment ça. Nous passions une convention publique avec cet organisme et cela nous était d'un grand secours dans la mesure où il possède une compétence importante et des moyens géniaux pour notre établissement public.

Aussi avec cette convention, nous étions tranquille. A présent l'agent comtpable demande une procédure de MP et je cherche désespéremment à sortir le technicien du pétrin dans la mesure où cette convention permet d'aller vite et de répondre à notre besoin dès qu'il survient sachant que l'on ne peut pas forcément tout définir.

D'ou l'idée de l'Accord Cadre et du 35 II 8. Selon elle est donc mauvaise ?!!!!