CDD et passage en CDI

[KRAN]

bonjour à tous j'aimerai savoir comment ça marche.

soit une personne qui est en CDD sur un poste d'attaché depuis 2007, son premier contrat était basé sur le remplacement d'une personne malade. Depuis 2008, elle est toujours contractuelle en tant qu'attaché mais plus en remplacement, elle a donc un contrat de 3 ans. si celui-ci est reconduit ca lui fera donc 7 ans en tant qu'attaché en CDD, peut elle prétendre à une titularisation ?

en vous remerciant.

[faribulle]

réponse en MP

[faribulle]

jurisprudence commentée dans l'ajda du 26/01/2009 p113

Ta de Limoges 26 juin 2008 Mme Pelenc c/Département de la Haute-Vienne

si c'est toujours d'actu. :-)

[KRAN]

jurisprudence commentée dans l'ajda du 26/01/2009 p113

Ta de Limoges 26 juin 2008 Mme Pelenc c/Département de la Haute-Vienne

si c'est toujours d'actu. :-)

merci.

;-)

[RV]

Et dc?? Est-elle titularisable ou pas?

[faribulle]

Kran, en fait mon truc colle pas à ta situation :

agent en poste avant la loi du 26 juillet 2005.

Sorry

[shorty]

Titularisable ou pas  ?

[plindipwoblem]

Je croyais que c'était pas possible d'enchainer deux CDD de 3 ans si on était pas reçu au concours, en tout cas c'est le discours qu'on m'a tenu...

[RV]

Je croyais que c'était pas possible d'enchainer deux CDD de 3 ans si on était pas reçu au concours, en tout cas c'est le discours qu'on m'a tenu...

Y a pas une histoire de 6 ans maxi au bout duquel la collectivité est obligée de te filer un CDI??

[Michel]

Y a pas une histoire de 6 ans maxi au bout duquel la collectivité est obligée de te filer un CDI??

OUI (en État, certain ; en CL je ne sais pas).

[RV]

OUI (en État, certain ; en CL je ne sais pas).

En CL aussi je crois....en tout cas, c'est pas une connerie LOL

[Berthold]

En CL aussi je crois....en tout cas, c'est pas une connerie LOL

Pour les CL c'est l'article 3 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui précisent les cas d'application des CDI :
un agent non titulaire ne peut bénéficier d'un CDI qu'après avoir occupé, pendant 6 ans, un emploi en contrat à durée déterminée (CDD) en application des 4 ème, 5 ème et 6 ème alinéas de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Et donc, sans être un spécialiste des RH, je pense que la réponse à la question initiale est : non, cet agent ne peut prétendre à la CDIsation, car son premier contrat était basé sur l'article 3 alinéa 1 de la loi (remplacement d'un titulaire insisponible), et n'entre donc pas en compte dans la comptabilisation des 6 ans.

[RV]

Merci Berthold pour ces précisions ;-)

[manug]

Pour les CL c'est l'article 3 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui précisent les cas d'application des CDI :
un agent non titulaire ne peut bénéficier d'un CDI qu'après avoir occupé, pendant 6 ans, un emploi en contrat à durée déterminée (CDD) en application des 4 ème, 5 ème et 6 ème alinéas de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Et donc, sans être un spécialiste des RH, je pense que la réponse à la question initiale est : non, cet agent ne peut prétendre à la CDIsation, car son premier contrat était basé sur l'article 3 alinéa 1 de la loi (remplacement d'un titulaire insisponible), et n'entre donc pas en compte dans la comptabilisation des 6 ans.

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