décrets 2020-1757 & 1817

[speedy]

Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
NOR : LOGL2025524D
application 1/07/2021
clauses à mettre dans les DCE - il faudra alerter les techniques et les MOE ....



Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
NOR : TRED2023604D
application 1/01/2021.
il faut informer les techniciens

vont encore râler  mais ce n'est pas çà qui va nous abattre  !  

[janjan35]

Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
NOR : LOGL2025524D
application 1/07/2021
clauses à mettre dans les DCE - il faudra alerter les techniques et les MOE ....



Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
NOR : TRED2023604D
application 1/01/2021.
il faut informer les techniciens

vont encore râler  mais ce n'est pas çà qui va nous abattre  !  

Bonjour,

Merci à vous pour ces informations et bonne année !

[Michel]

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
NOR : TRED2023604D

     
Extraits :
L'indice de répétabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf.
[...]
Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie, l'indice de réparabilité fourni par le producteur ou l'importateur, de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate.
[...]
L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.
[...]
La prochaine fois que vous achèterez une ampoule électrique pour chez vous ! Pensez 'y !    

[mighty]

ton avatar n'a jamais aussi bien reflété ta conclusion 

[anneclaudie]

bonjour,

je viens de lire ce décret : vous avez déjà appliqué cette disposition dans vos DCE ?

[anneclaudie]

bonjour,

je viens de lire ce décret : vous avez déjà appliqué cette disposition dans vos DCE ?

Je me réponds à moi même : application au 1er juillet.. donc on a un peu de temps encore pour mise en oeuvre,

[Archibald]

Bonjour,

Je me permets de ressortir ce fil de discussion pour une petite question: pour l'application du décret 2020-1817 au 1er juillet 2021, vous imposez à vos MOE d'indiquer dans les DPGF une ligne relative à la gestion des déchets ou vous laissez libre l'entreprise de faire apparaître ce poste ? Si ça n'apparaît pas sur la DPGF, pensez-vous que le MOA pourrait être sanctionné étant donné que c'est lui qui a imposé le cadre de DPGF à l'entreprise ou la responsabilité relèvera dans tous les cas de l'entreprise ?

Merci d'avance

Bonne journée !

[max]

le décret n'indique pas explicitement que c'est pendant la consultation que la DPGF/devis doit prévoir la ligne spécifique sur les déchets cela peut être vu en phase préparatoire du chantier avec le titulaire...
Le décret fait référence à l'entreprise qui réalisera les travaux, pas aux entreprises consultées

Si vous avez une entreprise qui vous ne chiffre pas la ligne dans sa réponse il est irrégulier? (il vous mets la mention "compris" ou "inclus")
La DPGF n'étant pas contractuelle quelle valeur aura cette information

personnellement décret qui me semble redondant avec la règlementation existante, n'y-a-t-il pas déjà un recyclage obligatoire des déchets, différents types de bennes sur le chantier à prévoir pour les déchets? les entreprises ne doivent-elles pas obligatoirement fournir au MO les bons de livraison des déchets du centre de gestion et de recyclage des déchets avec le tonnage?

[speedy]

le décret n'indique pas explicitement que c'est pendant la consultation que la DPGF/devis doit prévoir la ligne spécifique sur les déchets cela peut être vu en phase préparatoire du chantier avec le titulaire...
Le décret fait référence à l'entreprise qui réalisera les travaux, pas aux entreprises consultées

vous faites l'autruche , c'est votre choix 

Si vous avez une entreprise qui vous ne chiffre pas la ligne dans sa réponse il est irrégulier? (il vous mets la mention "compris" ou "inclus")
La DPGF n'étant pas contractuelle quelle valeur aura cette information

il y a les demandes de précisions....

personnellement décret qui me semble redondant avec la règlementation existante, n'y-a-t-il pas déjà un recyclage obligatoire des déchets, différents types de bennes sur le chantier à prévoir pour les déchets? les entreprises ne doivent-elles pas obligatoirement fournir au MO les bons de livraison des déchets du centre de gestion et de recyclage des déchets avec le tonnage?

pour les déchets dangereux ou les déchets de terrassement oui mais pas pour les chutes emballages excédents et sous-produits ..... désormais ce sera tout  !

[Archibald]

vous faites l'autruche , c'est votre choix 

Donc vous avez le choix de l'indiquer dans la DPGF d'office ?  Au final, c'était un coût déjà inclus dans les propositions des candidats j'imagine mais qui n'apparaissait pas explicitement donc ça ne changera pas grand chose.

[speedy]

Par expérience quand c'est prévu à  la DPGF il n'y a jamais de discussion et vis à vis des contrôleur c'est facile....

[berder]

Pour le décret 2020-1757, je n'arrive pas à trouver la liste des équipements électriques et électroniques concernés afin d'aider mes services techniques.

J'ai recherché dans les liens du décret ou le l'article L541-9-2 du code de l'environnement et je n'ai rien trouvé. A vot' bon cœur.

[mar-pub]

Bonjour,

Sur cette page https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-indice-reparabilite , il est mentionné 5 catégories de produits.

Lien vers les arrêtés : https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite#scroll-nav__5

[berder]

Merci.

Bizarre quand même qu'une liste de produits concernés ne soit pas établie sauf un peu par défaut dans l'objet des arrêtés.

[berder]

Toujours pour le décret 2202-1757, les smartphones et ordinateurs portables sont concernés dans ma collectivité, mais pas trop les lave-linge à hublot ou les téléviseurs les services en ont finalement assez peu besoin  .

A votre avis, faut-il :
- pour les marchés en cours demander au titulaires de ces marchés de nous fournir dorénavant ces documents pour les achats qui sont réalisés auprès d'eux ?
- pour les marchés à lancer, vous semble t-il possible de faire de cet indice de réparabilité un critère de jugement des offres. Les calculs étant réalisés par les fournisseurs eux-mêmes, même s'ils sont réalisés selon des modalités fixées par arrêtés sont-ils fiables ? je me vois mal demander aux services techniques de demander aux candidats au titre de la demande de précision de nous fournir les calculs qui donne la note de réparabilité du matériel concerné afin de juger des offres.