Délai d'exécution et date de remise des livrables

[Basma]

Bonjour,

pour un marché d'une durée de 6 mois, le délai d'exécution est fixé à 5 mois (les délais ont été fixés sans marge de manœuvre car marché subséquent notifié qq jours avant la date de fin de l'accord-cadre).

En raison de retard, le livrable a été remis 1 mois après la date de fin du marché.
Je précise qu'il n'a pas été fait application des pénalités et que le livrable n'a pas encore fait l'objet de SF.

Quels risques juridiques et financiers ce retard impliquent-ils?

merci de votre aide,

[speedy]

SF = ?
le comptable public peut vous reprocher la non application des pénalités  de même la CRC et y voir un avantage injustifié donc favoritisme ....

[Basma]

J'ai demandé des précisions au service prescripteur sur le retard en question
Celui-ci m'a indiqué que le retard est dû aux opérations de vérifications et non à une remise tardive du livrable par le prestataire (le livrable a donc été remis dans les temps).
Ainsi, les opérations de vérifications ont entrainé plusieurs ajournements.

Dans ce contexte, la date de remise du livrable modifié suite à ajournement peut-elle dépasser la date de fin du marché?

[speedy]

oui puisque vous n'avez pas rejeter les prestations ....

[ariad]

Bonjour,

Je remonte ce post car j'ai une question idiote sur les livrables, la durée du marché et les opérations de vérifications.

J'ai un marché rédigé comme suit :
- durée 6 mois
- livrables remis à la fin du marché (au terme des 6 mois) et conditionnent le paiement de la prestation
- vérifications : 2 mois (ccag pi)

Les opérations de vérifications effectuées alors que le marché est censé être terminé, c'est possible ?

Il ne faudrait pas que la durée soit de 8 mois (6 +2) ?

Et si au bout de 2 mois, le PA ajourne, cela oblige le titulaire à refaire son livrable en n'étant plus lié par le marché ? quelque chose m'échappe ?

[speedy]

27.2. Ajournement :

Pour moi on applique le CCAG PI
27.2.1. Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur, les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours.

Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d'ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.

Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations.

27.2.2. Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire.

Le marché lie toujours  les parties, c'est une phase particulière. On ne peut pas allonger l'affichage du délai car il faudrait couvrir tous les cas de figure donc combien d'ajournements successifs ? (un ajournement c'est au minimum 15 jours plus 2 mois de verif  donc vous allongez de  2 mois de vérif initiale  plus 15 jours et 2 mois  ou 2 mois plus n fois  (15 jours et 2 mois ) ?
c'est une erreur de croire qu'un marché se termine brutalement car par exemple comment pourriez vous effectuer le dernier paiement  ? il n'y aurait plus de pièce comptable .... soyons pragmatique et usons de bon sens pratique

[ariad]

Ok, merci pour la réponse