IN HOUSE HORIZONTAL?

[fanchic]

Soit une région actionnaire d'une SPL, soit la même région qui participe à +20% à l'actionnariat d'un GIP.
En vertu du L2511-2 2° ya moyen de faire du in house. façon "horizontal" tel que décrit dans la fiche DAJ :
https://economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-entre-entites-secteur-public-2019-2.pdf
hypothèse 6?

Je le pense mais j'ai besoin de confirmation.

Vous pouvez aussi infirmer si vous avez quelques arguments sympas

[R.J]

Qui d'autre dans le GIP ?

[fanchic]

Qui d'autre dans le GIP ?

ETAT, Communes, EPCI, Département

[R.J]

On pourrait se demander si c'est applicable à deux entités faisant l'objet d'un contrôle conjoint avec d'autres PA. Autant ça a du sens entre entités directement contrôlées, autant ça commence à être très dilué si on va jusque là.

La Région est majoritaire dans la SPL au moins ?

[fanchic]

La région doit avoir environ 30% des parts sociales donc pas de majorité.

La jurisprudence est claire sur le contrôle conjoint. Dès qu'il y a contrôle conjoint il y a contrôle analogue.

[R.J]

La jurisprudence communautaire me semble plus modérée, notamment dans les premiers arrêts qui ont accepté la notion de contrôle conjoint en cas de participation (très) minoritaire, qui liait notamment le contrôle analogue à l'impossibilité légale pour l'entité "contrôlée" de refuser la mission (je pense notamment à Asemfo).

[fanchic]

Oui tu as raison mais ya quand même quelques paliers entre majoritaire, minoritaire mais conséquent et "très minoritaire"

[R.J]

Ça peut se tenter, mais ça ne me semble pas complètement sécurisé. Quand tu suis le déroulé du CCP, ça donne :

2511-1 : quasi-régie classique, descendante ;
2511-2, 1° : quasi-régie-montante (éventuellement avec contrôle conjoint) ;
2511-2, 2° : quasi-régie horizontale ;
2511-3 : quasi-régie avec contrôle conjoint.

L'horizontal conjoint n'est pas textuellement mentionné (et le CCP suit le schéma de la directive).

Pas de possibilité de faire contracter directement par la Région, et que le GIP récupère les résultats ? Eventuellement en doublant avec un mandat pour gérer le contrat.