Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[speedy]

la responsabilité civie oui
la décennale non, c'est le titulaire qui assume pour vous donc s'il veut se retourner contre son sous-traitant et son assureur c'est son problème.

[Jujuriste]

Effectivement, ça semble plus logique que de demander les deux.
Merci Speedy !

[humanisto]

Certains de mes services demandent les assurances responsabilité civile et responsabilité décénale aux sous-traitants. Est-ce que cela a un intérêt à votre sens ?

Bonjour,
Pour moi, aucun intérêt de demander l'attestation d'assurance aux sous-traitants car c'est toujours le titulaire qui est responsable. Cela signifie qu'en cas de problème, vous devez vous retourner vers le titulaire et jamais le sous-traitant. Partant de cela, il n'est jamais nécessaire de contrôler l'assurance des sous-traitants.
Le fondement de cette idée est l'absence de lien contractuel entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant. J'ai vu passer des jurisprudences qui assouplissent légèrement cela (CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales c/ Commune de Montereau-Fault-Yonne) mais cela n'est vrai que dans des cas très particuliers...

Donc pour moi, pas de vérification des assurances des sous-traitants.

[speedy]

certes mais en cas de sinistre sur l'existant chacun est responsable de ses actes , c'est pourquoi chez nous on demande RC pro des ST

[humanisto]

certes mais en cas de sinistre sur l'existant chacun est responsable de ses actes , c'est pourquoi chez nous on demande RC pro des ST

Vous êtes sûr de ça ? Pour moi, même en cas de sinistre, c'était le titulaire qui été responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. Je me doute bien qu'il doit ensuite se retourner contre son sous-traitant....

[speedy]

sinistre sur l'ouvrage oui mais sur un tiers ? ou même sur un autre lot ? le pire  = un accident corporel .....

[humanisto]

sinistre sur l'ouvrage oui mais sur un tiers ? ou même sur un autre lot ? le pire  = un accident corporel .....

Et dans ce cas-là (par exemple, le sous-traitant fait des dégats sur une propriété voisine, ou bien est à l'origine d'un accident corporel pour un agent du maître d'ouvrage), ce n'est pas le titulaire qui serait responsable ? J'aurai eu tendance à dire que oui...

[speedy]

ce serait étonnant, il y aura des bagarres et si le ST n'a pas d'assurance ce sera un beau sac de nœuds ....

[humanisto]

ce serait étonnant, il y aura des bagarres et si le ST n'a pas d'assurance ce sera un beau sac de nœuds ....

Pas si étonnant, tout le truc, c'est que nous n'avons aucun lien contractuel avec le sous-traitant. Par conséquent, voici comment je vois les choses (mais je veux qu'on me démontre que je me trompe  ) :
- Soit c'est lié à une responsabilité contractuelle (c'est-à-dire, en gros, tout ce qui se fait soit par le titulaire, soit son sous-traitant et qui nuit au maître d'ouvrage) : c'est le titulaire qui est responsable
- Soit c'est lié à une responsabilité délictuelle (en gros lorsque le maître d'ouvrage n'est pas impliqué) : c'est la personne à l'origine du dommage

En effet, si la réalisation des travaux produit un dommage chez autrui, deux possibilités : c'est directement lié à l'exécution des travaux, soit non. Si c'est lié, la victime pourrait se retourner contre le MOa qui se retournerait contre le titulaire qui se retournerait contre son sous-traitant. Soit ce n'est pas lié et dans ce cas, le MOa ne peut être mis en cause, ni le titulaire et c'est directement le sous-traitant. Or, dans ce cas, j'imagine qu'on ne peut pas demander à une entreprise de produire une assurance RC si celle-ci ne peut être activée que dans un dommage qui ne concerne pas le MOa. ça reviendrait à dire qu'un passant a le droit de demander l'assurance RC d'une entreprise en train de faire des travaux, au cas où il en subirait des conséquences...

Je n'ai pas fouillé la jurisprudence, mais je pense que le juge chercherait ainsi la responsabilité...

[speedy]

Effectivement, ça semble plus logique que de demander les deux.
Merci Speedy !

et qu'en pense la Directrice de la CP, des AJ et des A ? .....   Clin d'oeil

[Market]

Je ne vois pas bien pourquoi pour ma part.
Vis à vis de son donneur d'ordre (titulaire), je veux bien.
Mais s'agissant de l'acheteur, c'est l'assurance du titulaire qui sera demandée.
A voir.

[hpchavaz]

Voir également Obligation de vigilance et "Pièces à fournir" - Cour de cass. 2 juin 2022

[humanisto]

Bonjour,

J'ai mis à jour la liste exhaustive des documents à demander à l'attributaire :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

J'ai ajouté le plan de vigilance, en mentionnant bien que ce n'est pas obligatoire, c'est une simple faculté laissé à l'acheteur.
Par ailleurs, je ne vois pas trop comment étudier la validité d'un tel plan. Je ne pense pas qu'on puisse une date à partir de laquelle ce plan (ou le compte-rendu de mise en oeuvre) serait considéré comme périmé... Si vous avez une idée, je suis preneur.

Merci

[hpchavaz]

...
1/ Par ailleurs, je ne vois pas trop comment étudier la validité d'un tel plan. 2/ Je ne pense pas qu'on puisse une date à partir de laquelle ce plan (ou le compte-rendu de mise en oeuvre) serait considéré comme périmé... Si vous avez une idée, je suis preneur.
...

Les  réponses me semblent données par l'erticle L. 2141-7-1 du CCP
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.
1/ La vérification par le PA ne semble pouvoir porter que sur l'existence du plan. En outre quand on voit les débats sur le contenu d'une part la vérification de ce dernier me semble hors de portée de la plupart des PA et d'autre part serait un nid à contentieux car pour une entreprise admette ne serait ce qu'implicitement que le contenu du plan est non conforme pourrait avoir des conséquences dépassant largement la procédure en cause,  b) ces documents sont relus avant publication par des juristes et (peut être simplement 'ou' mais cela m'étonnetait)  des membres d'autres professions spécialisées.
2/ les plans sont annuels et celui dont l'existence peut être vérifiée est clairement spécifié par le L. 2141-7-1

Incidement, la dernière phrase du L. 2141-7-1 "Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation." me semble assez alambiquée.

[humanisto]

...
1/ Par ailleurs, je ne vois pas trop comment étudier la validité d'un tel plan. 2/ Je ne pense pas qu'on puisse une date à partir de laquelle ce plan (ou le compte-rendu de mise en oeuvre) serait considéré comme périmé... Si vous avez une idée, je suis preneur.
...

Les  réponses me semblent données par l'erticle L. 2141-7-1 du CCP
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.
1/ La vérification par le PA ne semble pouvoir porter que sur l'existence du plan. En outre quand on voit les débats sur le contenu d'une part la vérification de ce dernier me semble hors de portée de la plupart des PA et d'autre part serait un nid à contentieux car pour une entreprise admette ne serait ce qu'implicitement que le contenu du plan serait non conforme pourrait avoir des conséquences dépassant largement la procédure en cause,  b) ces documents sont relus avant publication par des juristes et (peut être simplement 'ou' mais cela m'étonnetait)  des membres d'autres professions spécialisées.
2/ les plans sont annuels et celui dont l'esxstence peut être vérifiée est clairement spécifié par le L. 2141-7-1

Incidement, la dernière phrase du L. 2141-7-1 "Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation." me semble assez alambiquée.

J'ai fait la modification. En effet, le plan doit dater de moins d'un an précédant l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Toutefois, l'article L. 225-102-4 évoque, en plus du plan, le compte-rendu de mise en oeuvre. Et là, pour le coup, rien n'est dit concernant son éventuelle durée de validité...