seuil à 100K€ ?

[Mathieu]

J'en avais fait un article dans mon mémoire de VAE

on peut l'avoir ? 

[fanchic]

Pour ceux que ça intéresse, la SMACL publie chaque année une étude sur le risque pénal des élus et fonctionnaires territoriaux : https://www.smacl.fr/rapport-annuel-de-l-observatoire-smacl
Il n'y a pas que les marchés publics qui sont concernés mais ça peut donner quelques exemples.

Oui un rapport très intéressant et agréable à consulter. Je frémis chaque année à l'idée de le consulter...

Transparency a été très critique sur les mesures envisagées pendant le COVID.

enfin, sur les rares peines prononcées contre des délinquants de la commande publique, elles sont effectivement très souvent peu dissuasives au regard des montants des rétrocommissions qui peuvent être perçues.

Je me souviens d'une affaire locale pour des achats de serveurs au début des 00's avec CCTP orienté vers une solution. Montant du contrat 8,8 millions d'Euros. Condamnation pour l'élu signataire 0 inéligibilité, 10K € d'amende, pas de sursis. Seul le directeur informatique avait souffert

[hpchavaz]

...

Je me souviens d'une affaire locale pour des achats de serveurs au début des 00's avec CCTP orienté vers une solution. Montant du contrat 8,8 millions d'Euros. Condamnation pour l'élu signataire 0 inéligibilité, 10K € d'amende, pas de sursis. Seul le directeur informatique avait souffert

Dans l'autre sens comme indiqué ici
Observatoire SMACL 2018 p.14 :
Tribunal correctionnel de Nîmes, 26 janvier 2017
3 marchés sans appel d'offres pour 770k€ :
=> condamnations :
- le maire : 4 mois fermes et 15 k€
- le DGS : 6 mois avec sursis
+les deux (solidairement?) dommages et intérêts à la commune partie civile 136 k€

Bref, à défaut de connaitre les détails des affaires, laissons les juges faire leur travail.

[janjan35]

Les juges ont les moyens. Le problème est leur laxisme caractérisé et permanent, particulièrement en droit pénal des marchés publics, qui conforte sans cesse les responsables dans leur sentiment (et leur position) d'impunité, avec tous les abus qui en découlent.
Rien que pour cela, je ne suis pas favorable à passer à 100 000 €.

Bonjour,
Les affaires liant des MP/DSP au titre de la PII, traffic d'influence, delit d'octroi d'avantage injustifié sont rares devant le tribunal pénal. Je pense que les juges plutot habitués à traiter du traffic de drogue, des violences, (du classique on va dire) se retrouvent peut etre en carence d'expertise sur le domaine trés particulier des MP/DSP.

J'avais assisté à un procés pour favoritisme dans le cadre d'une DSP (environ 20 millions sur 8-9 ans) devant une JIRS ya un peu plus d'un an, quand j'entendais soit la plaidoirie d'un des avocats ou meme le requisitoire du procureur il y avait des inexactitudes qui m'ont un peu surpris (du genre le dialogue compétitif est une procédure de DSP, le travail de la préfecture est bien de s'assurer qu'il n'y a pas eu de réunion secréte entre les sortants et le PA 7-8 mois avant de relancer la DSP pour les favoriser, comme si une préf avait les moyens de vérifier ça). Un juge peu habitué peut vite etre largué, et comme l'avait rappelé un avocat à ce procés, les accusés étaient d'anciens élus ou fonctionnaire (rien à voir avec la clientéle habituelle que les juges peuvent rencontrer sur le banc des accusés).

Pour le passage à 100 000 € HT  dans certaines collectivités cela risque  d'etre complétement détourné, de maniére générale je n'y suis pas favorable non plus, ou à la rigueur sur certains domaines particulier (alimentaire par ex).

[TpF]

Vous avez raison, du moment que vous dites "si les acheteurs publics sont RESPONSABLES", je ne me fais pas de souci pour les acheteurs publics ayant les moyens en personnels et compétences (service juridique MP, service achat avec une direction autonome "achat"...), pour les autres ... pas de pub en dessous de 100 K € HT équivaut à je prend qui je veux, de facto vous allez avoir de nombreux secteurs, je pense notamment aux AMO/MOE, BET pour études qui n'auront pas accès à de nombreuses commandes ...

Ce serait surtout le grand retour du "gré à gré" !
Je ne dissocie pas les grosses structures très structurées mais toujours aux ordres du "patron".
Ce serait aussi une chance pour les restaurants et le retour des "ptits cadeaux", seul moyen restant aux candidats pour êtres consultés !
Je ne suis vraiment pas nostalgique de cette époque pas si lointaine.

[Healfe]

Amendement retiré, on peut tous souffler ! 

[mighty]

  j'en connais qui vont avoir une sacré déception 

[Michel]

Amendement retiré, on peut tous souffler ! 

ils doivent connaitre l'adage : faire et défaire c'est toujours travailler !       Sacrés parlementaires . . . sur leurs nuages 

[Mathieu]

j'aurais bien vu une dispense de mise en concurrence uniquement pour les fournitures sanitaires #COVID-19

les stocks tournent trop vite, les consultations "standard" sont vouées à l'échec car beaucoup trop longues, et l'excuse de l'urgence ne va plus fonctionner bien longtemps

quel fournisseur va garder son stock bien gentiment avant d'avoir (enfin) une réponse du mammouth

ici les seuils pour les masques sont explosés

bon, logiquement la demande devrait baisser maintenant... on peut espérer qu'on a ce qu'il faut !

[Michel]

on peut espérer qu'on a ce qu'il faut !

espérons, espérons, espérons, . . .     et surtout à ne pas avoir à gémir à la prochaine pandémie !
car perso, je crains que nous ne sachions toujours pas gérer nos stocks ! 
et d'ailleurs, où en sont-il ? combien avons nous de respirateurs pour les lits de réa ? et de . . .

[Ponta]

Amendement retiré, on peut tous souffler ! 

On va garder notre job !
Sinon à quoi sert l'acheteur/juriste MP !

[Mathieu]

On va garder notre job !
Sinon à quoi sert l'acheteur/juriste MP !

possibilités de reconversion du juriste MP, du plus probable au moins probable :
- bourreau
- flic
- surveillant de cours d'école
- prof de méditation pleine conscience
- conciliateur
- juge
- acheteur privé

[berder]

 

[hpchavaz]

On va garder notre job !
Sinon à quoi sert l'acheteur/juriste MP !

Je ne suis pas juriste.

Toutefois  il me semble que quand la réglementation ne rentre pas dans le détail, le rôle du juriste ne diminue pas ; il se transforme.
Si les risques d'annulation pour des raisons de forme sont plus limités, les autres risques juridiques notamment pénaux augmentent.
Les risques contractuels sont au moins identiques, sinon plus élevés car les modalités de contractualisation notamment la négociation nécessitent une plus grande attention.
Enfin, les pures compétences d'acheteur ont plus de place pour s'exercer.

[mighty]

Finalement cette loi ASAP, on en est ou ?