avenant ?

[anneclaudie]

Bonjour,

soit une DSP pour du stationnement,
les commerçants demandent le report de leur abonnement du 15/03 au 10/05 à notre délégataire. Nous acceptons ce principe.
et pour les bars et restaurants, du 15/03 au 02/06.
soit un manque à gagner estimé à 25.000 € pour le délégataire

Il s'agit donc d'un avenant à faire ?...

[Ponta]

Bonjour,

Un avenant doit être accepté par votre structure et le délégataire.
Qu'en dit-il ?

[anneclaudie]

Bj.
Il dit oui !

Autre dsp...avec un ger à 350 000 €... le délégataire veut faire de gros tvx de 2m€ et faire un avenant..

Nous n'avons pas à accepter ces tvx..c'est à leur risques et périls donc le choix de faire ces tvx leur revient et le financement aussi..
Vous êtes d'accord ?

[Ponta]

Bonjour,

Là encore, les deux parties doivent être d'accord.
Et vous avez tout à fait le droit de ne pas vouloir de cet avenant.

Cependant, je vous invite à éplucher le contrat de concession. Qu'est-il prévu dans ce cas ? Est-ce que pour des travaux de gros investissements, il n'y a pas qqchose de prévu ?

[anneclaudie]

Bonjour,

j'ai du mal à comprendre le concept de l'avenant dans mes 2 cas,

1 dans le cadre de la dsp du stationnement : je prends en charge par "compensation financière" la perte de CA que mon délégataire a subi par le confinement et la non utilisation des parkings par les commerçants (qui réclament un remboursement). C'est un geste de la collectivité envers ses commerçants. Le délégataire reporte les 2 mois d'abonnement et la collectivité lui rembourse ces 2 mois (sur la base de justificatifs)
--->  Je fais un avenant pour dire quoi ? que nous prenons en charge le report des 2 mois ? ça passerait pas plutôt par une transaction ?

2.dans le cadre du chauffage, mon délégataire souhaite faire des tvx (hors ger) qui impacteraient le prix du tarif abonné.. Ce tarif abonné a sa propre une clause de révision... Pareil, je fais un avenant à la DSP pour dire quoi ? que le tarif augmente et que la clause n'est pas appliquée ?...

3. DSP salle de spectacle. La salle est fermée depuis le 17/03, bientôt sa réouverture ---> faut-il acter cette réouverture par un avenant ?

je fais peut-être un blocage sur les dsp... autant sur les marchés publics, cela ne me pose pas problème mais sur les dsp la notion d'avenant me parait plus floue !

si quelqu'un peut m'aider !

[Ponta]

Bonjour,

1) Soyons terre-à-terre, une DSP comporte une part significative d'aléa économique.
La crise du Covid est un aléa économique.
Quand le délégataire se fait un max de fric, il ne vient pas vous voir, tout penaud : "j'ai trop gagné d'argent, je vous en rends" !
Il a subi 2 mois de perte, l'ordonnance 2020 vous permet de seulement reporter l'exécution de la DSP et d'en reporter le terme d'autant, par avenant. Mais vous n'avez pas à le payer.
Le délégataire gère ses relations avec ses clients et cela ne vous regarde pas.

2) Il veut modifier le tarif, il faut que vous soyez d'accord et l'avenant sera possible. Oui, un avenant peut modifier une clause de la DSP.

3) Non. Sauf si le délégataire vous demande une suspension du contrat et qu'il vous faut acter le report du terme de celui-ci.