CREDITS NECESSAIRES AVANT LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE

[FPNALS]

Bonjour à tous

Il me faut lancer un mp de pi estimé à 500k€..du coup je demandes au DG si on a les crédits...il me dde s'il est nécessaire de les avoir en amont de la procédure.. pour moi, cqfd..mais je ne retrouve plus le texte, hormis l art 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT...

Une idée?

Merci!

[speedy]

une autorisation de programme avant l'attribution/signature et les crédits pour l'année en cours
pas nécessaire d'avoir avant plus que les crédits pour payer la publicité et les indemnités si vous exiger des prestations avec l'offre (maquette échantillons etc)   

[FPNALS]

Merci Speedy mai le DG fait une différence entre les mapa et procédures fomalisées, tu sais où c'est inscrit cela?

[speedy]

je ne vois pas, mais un peu de bon sens ne nuit pas ....

[dominique]

Article L. 2421-1 du Code de la commande publique

"Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération."

Vous avez donc la chronologie, déjà sous-jacante dans l'ex loi MOP avant cette codification.

Dominique Fausser