Parution de l'ordonnance commande publique - Covid 19

[Alexandrine]

Merci pour vos retours!

[Mathieu]

Bonjour,

J'ai une petite question d'interprétation concernant l'article 4:
"Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre".

Peut-on considérer que "l'organisation d'une procédure de mise en concurrence" puisse être prise au sens large, c'est à dire jusqu'à la notification ? Certaines de nos mises en concurrence sont bloquées au stade de la notification, conséquence directe de confinement!
Merci pour votre aide.

idem je me pose la question ; cet article porte sur les cas ou la procédure "ne peut être mise en œuvre" mais pas les cas ou elle est mise en œuvre mais doit être prolongée (DLRO, report commission, report signature...)

mais personnellement je ne m'inquiète pas plus que ça, je vais prolonger les marchés en attendant même ceux qui vont dépasser les 10 ou 15% et miser sur le "bon sens" de chacun  

de toutes façons a-t-on le choix ?

[Giorgio]

Bonjour à tous!

Auriez-vous un modèle d'avenant de prolongation d'un accord cadre au-delà  de la période de 4 ans?

Merci à vous tous de maintenir le fil malgré les circonstances

[dominique]

Je pense que c'est simplement une omission de précision dans la précipitation de la rédaction de ce texte et que suivant l'esprit du texte il faut ajouter à la phrase : "Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre", l'élément manquant suivant "jusqu'à son terme normal"
C'est d'ailleurs le cas admis par la jurisprudence lorsqu'un contentieux oblige à remettre en concurrence, le juge a toujours validé la continuité du contrat précédent en l'attente de l'aboutissement de la nouvelle procédure.
Dominique Fausser

[Coccy]

une question subsidiaire, Dominique : pourquoi COVID 21 un nouveau virus 

[dominique]

une question subsidiaire, Dominique : pourquoi COVID 21 un nouveau virus 

Corrigé : sans doute un lapsus : le 21 est mon département de naissance et comme beaucoup m'ont considéré comme une vraie malédiction dans leur exercice professionnel ...