Coronavirus - impact sur les marchés en cours

[shorty]

Le sujet peut s'étendre à d'autre marché mais pour faire simple :
Cas de nettoyage de bâtiment ; les bâtiments étant fermés aux publics...

Dans un futur proche, on va surement demander à l'entreprise de ne plus venir...

2 solutions :
- maintien de l'activité économique du Pays => on continue à payer     même en absence de service.
- on ne paye plus, charge à l'entreprise de se mettre en "chômage partiel"     --- je sais pas en cas d'un avenant en moins si ils peuvent faire une demande de chômage partielle --- 

Je partirai quand même sur la seconde.

Comment vous formuleriez un avenant avec la précision "jusqu'à nouvel ordre" ?

[cmpcchoette]

Bonne question effectivement
pour l'instant nous étions impactés ou pas pour la livraison des produits d'hygiene, notre fournisseur nous ayant alerté mais comme c'est un marché à bons de commande, on s'est dit bon on verra
mais avec la fermeture des écoles, quid des repas ?
on n'a pas reçu à ma connaissance d'instruction 
et vous ?

[Ponta]

Pour les repas, je suis en DSP avec paiement par les usagers, pour chaque repas consommés.
La livraison et l'élaboration des repas sont suspendues.
Le titulaire ne sera pas payé. Mais ma convention de DSP ne garantit aucun minimum de commande.

Faut ressortir le contrat et le lire avec minutie.

Sinon le cas de force majeure ouvre droit à indemnisation du titulaire, me semble-t-il.

[fanchic]

2 solutions :
- maintien de l'activité économique du Pays => on continue à payer     même en absence de service.
- on ne paye plus, charge à l'entreprise de se mettre en "chômage partiel"     --- je sais pas en cas d'un avenant en moins si ils peuvent faire une demande de chômage partielle --- 

Je partirai quand même sur la seconde.

La 1 n'est pas possible car il s'agirait de passer outre la règle du service fait ou d'interdiction de consentir des libéralités.

Indemnisation potentielle de certains frais reposant sur l'imprévision

[caroline39]

Bonjour,

suite au mesage de "cmpcchoette" concernant les accord-cadre en cours d'exécution (et notamment concernant les livraisons de repas aux écoles) nous n'avons pas non plus d'instructions...
Je pensais simplement ne plus émettre de bons de commande même si cela ne stoppe pas l'exécution du contrat. Le CCAG FCS ne prévoit pas "d'ajournement" comme le CCAG TX par exemple donc je ne vois pas ce qu'il est possible d'envisager...

Effectivement la théorie de l'imprévision pourrait s'appliquer pour envisager une indemnisation mais dans quelle mesure? Quelqu'un a t-il déjà appliqué cette possibilité à un marché public?

[ccva]

Je suis également preneur de cas d'application de cette théorie de l'imprévision dans le cadre d'un marché ou un accord-cadre, si quelqu'un y a déjà eu recours.

Bon courage à tous en ces temps compliqués.

[mighty]

J'ai commencé sur un marché d'hotesse d'accueil : on a émis un OS pour arrêter les prestations jusqu'à nouvel ordre. Au moins cela trace la chose. On indemnisera le prestataire (s'il le demande).

[janjan35]

Bonjour,

suite au mesage de "cmpcchoette" concernant les accord-cadre en cours d'exécution (et notamment concernant les livraisons de repas aux écoles) nous n'avons pas non plus d'instructions...
Je pensais simplement ne plus émettre de bons de commande même si cela ne stoppe pas l'exécution du contrat. Le CCAG FCS ne prévoit pas "d'ajournement" comme le CCAG TX par exemple donc je ne vois pas ce qu'il est possible d'envisager...

Effectivement la théorie de l'imprévision pourrait s'appliquer pour envisager une indemnisation mais dans quelle mesure? Quelqu'un a t-il déjà appliqué cette possibilité à un marché public?

Bonjour,
Pour nos "repas" des tout petits dans les maisons de l'enfance nous avons arrêté d'emettre des bons de commandes depuis l'annonce de fermeture imposée par le gouvernement. Vu qu'un accord cadre se fait au fur et à mesure du besoin il n'est pas obligatoire de commander tout le temps et comme vous le dites cela ne stoppe pas la vie du contrat. Si vous avez un mini il faut quand meme etre sur de l'atteindre dans la durée où il s'applique.

[Tchoum]

L'ordonnance prévoyant les mesures d'urgence est parue (ord 2020-319 du 25/03/2020)

L'article 6 1° prévoit

1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er, sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel ;

Est-ce à dire que les délais sont prolongés jusqu'à la date de fin de la période sanitaire augmentée de deux mois?

Je ne comprends pas...

[speedy]

le marché devait se terminer à une date D, il se terminera à D+durée du confinement
exemple
D 3 juin 2020
début confinement 17 mars
fin du confinement 4 mai soit 47 jours
donc fin du contrat 3 juin +47 J=  le 21 juillet

[Tchoum]

Je comprends justement que c'est prolongé de la durée de l'état d'urgence + 2 mois

[speedy]

d'après vous dans l'exemple ce serait 21 septembre ?

[anneclaudie]

Pour moi c'est prolonger de 2 mois... à partir du 17 mars...
Et pour les marchés fcs et services qui ont une prestation quotidienne...vous faites des.os de suspension ?
Et sur les marchés avec dpgf on paye la totalité et on fera les comptes après le confinement ?

[Michel]

Pour moi c'est prolonger de 2 mois... à partir du 17 mars...

  mais si le confinement, comme c'est possible, se poursuit jusqu'au 30 juin ! ? 

[speedy]

Pour moi c'est prolonger de 2 mois... à partir du 17 mars... je ne crois pas, voir mon exemple et l'échange suivant
Et pour les marchés fcs et services qui ont une prestation quotidienne...vous faites des.os de suspension ? pas mon cas
Et sur les marchés avec dpgf on paye la totalité et on fera les comptes après le confinement ? non on paie ce qui est fait , on fera les comptes ultérieurement