Durée accord-cadre

[76LANDES]

bonjour, notre acheteur souhaite lancer un accord-cadre dont la fin d'exécution doit coïncider avec le début d'un autre futur marché.

A savoir la durée de l'accord cadre serait de 28 mois décomposé en une durée d'un an renouvelable 1 fois pour 12 mois et une autre fois pour une durée de 4 mois (12 + 12 + 4)

Possible ou pas ?

Merci de votre éclairage sur le sujet car je n'ai pas trouvé de littérature sur ce point

cordialement

[speedy]

en pratique vous restez sous les 4 ans donc OK même si un puriste vous dirait qu'une reconduction c'est même durée que le marché initial ....

ce qui me gêne  c'est 12+12+4 = 28 et non pas 30   

[Ponta]

en pratique vous restez sous les 4 ans donc OK même si un puriste vous dirait qu'une reconduction c'est même durée que le marché initial ....

+1. Tant que c'est écrit et clair.

ce qui me gêne  c'est 12+12+4 = 28 et non pas 30   

.

[Michel]

bien sur tout est possible.
mais pourquoi pas faire simple : le marché débuteras à la notification (ou à . . . .                  et se termineras le jj/mm/2022  
il pourras être prolongé mensuellement, ou même tacitement pour coïncider avec notre projet de marché concernant . . .

Si vous aimez les durées courtes, vous êtes également autorisé à faire un marché initial de 1 semaine, tacitement renouvelable à l'identique  . . .
se terminant sur simple notification de la PP de non reconduction à prochaine échéance hebdomadaire  

[76LANDES]

bonjour
merci pour vos retours
nous souhaitons conserver la possibilité de reconduire ou non entre autre si ça ce passe mal avec le fournisseur
je suis tout à fait d'accord sur le principe de la reconduction qui en toute logique doit se faire sur une période identique à la période initiale (c'est pour cela que j'ai posé la question car une reconduction pour 4 mois m'interrogeait).


bonne journée

[Mp01]

Durée du marché : 15 mois renouvelable une fois ?

[76LANDES]

en pratique vous restez sous les 4 ans donc OK même si un puriste vous dirait qu'une reconduction c'est même durée que le marché initial ....

ce qui me gêne  c'est 12+12+4 = 28 et non pas 30   

oui oui 28 mois

[Michel]

nous souhaitons conserver la possibilité de reconduire ou non entre autre si ça ce passe mal avec le fournisseur

Cela se traite avec l'article "pénalités et mesures coercitives" drastique !
et toute résiliation (si cela se passe mal) est toujours possible ! "puissance publique" 
Faite donc un marché de 1 mois reconductible tacitement ; que vous pourrez expressément  ne pas reconduire si "besoin" 

[dominique]

Si c'était un marché ce ne serait pas un marché reconductible du fait des différences de durée, mais un marché à tranche ferme et optionnelles de l'article  R. 2113-4 à 6 du Code de la commande publique.
Mais là en l'espèce ce n'est pas un marché mais un accord-cadre qui est une "technique d'achat" au sens de l'article L. 2125-1 du CCP dont :
"1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;"

Peut-on réellement considérer qu'on est dans ce cas dans "une période donnée" ?

Par ailleurs et par analogie aux marchés publics, le CE dans son arrêt 264712 du 23/2/2005 avait considéré qu'il n'y avait pas renaissance du contrat dans un marché reconductible, mais une faculté de ne pas résilier, en précisant que " ces  prestations  doivent  rester  inchangées  pendant  la  durée d'exécution du marché". Or changer le cadre temporel du contrat d'une période de un an à une période de 4 mois on n'est plus un cadre inchangé et il est possible que le juge considéré qu'il n'y a un nouvel accord-cadre à mettre en concurrence (redonnant alors un cadre juridique à son ancienne jurisprudence CE 205143, commune de Paîta). Certains auteur de l'époque commentant l'arrêt de 2005 avait déjà soulevé ce risque.

Quoi qu'il en soit je ne vois pas bien l'intérêt de ce type de montage, sachant que des bonnes clauses de résiliation sont souvent plus efficaces.

Dominique Fausser