Prestations juridiques - le titulaire n'est pas tenu d'accepter ttes les presta

[Florence]

 

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis entrain de préparer un marché alloti pour des prestations juridiques : lot 1 - Conseils juridiques et lot 2 - Représentation en justice.
Le gestionnaire du marché m'a envoyé un ancien CCATP, pour base, avec cet article, et me demande si je peux le supprimer.
Un avocat peut-il réellement prendre la décision de ne pas accepter certaines prestations dans le cadre d'un marché public ?

"En raison de la nature particulière de la mission confiée, celle-ci ne présente pas un caractère exclusif, par dérogation aux règles édictées par le code des Marchés Publics. En effet, en application des règles législatives propres à la profession d'avocat notamment la décision à caractère normatif n° 2004-001 instituant le règlement intérieur unifié (RIU) des Barreaux de France dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques publié au Journal Officiel du 12 février 2004, p 2847 (voir notamment l'article 20.3.2.4. de ce RIU), la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, le titulaire n'est pas tenu d'accepter toutes les prestations qui lui seront demandées. En ce cas, L'entité adjudicatrice pourra faire appel à un autre avocat et fera son affaire de sa rémunération.

Merci de vos lumières

[hpchavaz]

Cela me semble nécessaire, par exemple le titulaire pourrait être conflicté i.e. avoir une relation d'intérêt avec la partie adverse

[shorty]

Sur le principe je comprend mais sur la pratique, si il refuse une affaire vous faites comment ?

dans ce cas faire un multi-attributaire ?

[Florence]

Donc pour vous cet article doit être supprimer du CCATP ?
Pourquoi le titulaire aurait-il le droit de choisir ces affaires ? Les candidats répondant à ce genre de marché, tout comme pour les marchés de fournitures ou autres, doivent exécuter les prestations demandées non ?

[Ponta]

Dans l'hypothèse où la clause de "dédit" de l'avocat est légale et applicable, il peut être intéressant de mettre une clause du style :
- l'acheteur se réserve le droit de recourir pour 10 20 ... % du montant du marché à un autre prestataire, en cas de refus du titulaire de prendre l'affaire en charge.

[speedy]

pourquoi limiter pour ce cas de figure.... c'est l'autre partie qui refuse faut bien faire face ....

[shorty]

pourquoi limiter pour ce cas de figure.... c'est l'autre partie qui refuse faut bien faire face ....

oui mais c'est porte ouverte au hors marché => d'où ma proposition multi-attributaire, non ? en cascade éventuellement.

[Albator]

Il s'agit de dispositions légales : la suppression de cette clause ne fera pas échec à leur application.

[Florence]

La Direction souhaite un marché mono-attributaire. Si je comprends bien, la loi autorise les avocats, même dans le cadre des Marchés Publics, à refuser certaines prestations ?
Que cette clause soit inscrite ou pas dans le CCATP, cette disposition légale s'applique de droit du coup.

[Piko]

L'article 20.3.2.4 en question n'existe plus dans le RIU actuel. Par contre il contient des articles qui disent dans quels cas un avocat peut refuser une affaire (articles 21.3.1 et suite... je n'ai pas tout lu, il y a peut-être d'autre articles qui leur permettent de refuser).

+1 avec Albator (le CNB dispose d'un certain pouvoir normatif, dont le RIU en est l'une des conséquences).

[Michel]

l'avocat peut-il sous-traiter (à99%)  les affaires qu'il refuse ? 

[Albator]

La Direction souhaite un marché mono-attributaire. Si je comprends bien, la loi autorise les avocats, même dans le cadre des Marchés Publics, à refuser certaines prestations ?
Que cette clause soit inscrite ou pas dans le CCATP, cette disposition légale s'applique de droit du coup.

Exactement. Les règles déontologiques priment sur les clauses contractuelles qui seraient contraires à ces règles.
Le marché mono-attributaire peut convenir. Si votre avocat "se retire" conformément à ce que lui impose/permet ses règles déontologiques, vous pourrez en choisir un autre (quel que soit l'impact financier de cette substitution).

[Florence]

Bonjour à tous,

J'ai pris connaissance du RIN.
Merci beaucoup pour vos posts, ils m'ont été très utile.