Offre déposée avant la DLRO...mais arrivée après

[JPeg]

Bonjour à toutes et à tous,

Un cas un peu étonnant  Via le "journal" de notre plateforme une entreprise a commencé à déposer son offre à 11h58 ("début transfert de l'offre")...et a terminé à 12h01 (fin transfert de l'offre).

Comme vous pouvez vous en douter la DLRO était fixée à 12h.

Quid dans ce cas de figure ? Vu l'indication sur la plateforme on a l'impression que l'offre a bien été déposée avant 12h mais que le transfert a pris 3 minutes...

[Ponta]

Bonjour,

Votre plateforme a accepté le pli (reçu l'intégralité) ?

[JPeg]

Elle a accepté le pli et j'ai pu l'ouvrir dans son intégralité.

Mais il était affiché en rouge lors du téléchargement et de l'ouverture.

[Mathieu]

la DAJ dit :

Les « plis », dont le téléchargement a commencé avant la date et l'heure limite mais s'est achevé hors délai peuvent être acceptés par la plateforme, mais l'acheteur est tenu de les rejeter.

perso ; rejet

[Ponta]

C'est juste une petite minute, je serais concilliant et accepterais le pli.

La DLRO indiquée dans le RC dit quoi sur l'heure de DLRO ? Heure la plateforme ? Heure de l'horloge de la gare ? Rien ?
Sauf à ce que ce soit indiquée DLRO de 12h00 selon l'heure de la plateforme, je prends. Vous n'indiquez pas quelle est la base horaire.

[Michel]

idem je prendrais.
dans vos documents , qui est-il inscrit ? 12h   ou bien 12h.00   ou bien 12h.00.00      les 3 options ne sont pas identiques 

[Albator]

Ce qui compte c'est que le dernier octet soit reçu avant l'heure limite.
Il me semble que l'heure de la plateforme fait foi (même si rien n'est précisé).
Les plateformes acceptent les plis hors délai car il ne leur incombe pas de prendre la décision de rejet d'un hors délai.
Il y a un jugement du TA de Dijon rappelant l'obligation d'éliminer une offre reçue après l'heure limite (l'heure limite était 17h00 et l'offre du requérant a été reçue à 17:00:25).

Il y a peu un candidat non retenu m'a demandé de lui prouver que l'offre de l'attributaire avait été reçue dans le délai...

[shorty]

< Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics >



A 58.Que faire si une réponse électronique arrive hors délai ?
Si un pli arrive (complet) après la date et l'heure limite fixées dans les documents de la consultation, même s'il est accessible dans l'espace de dépôt des plis du profil acheteur, le pli est considéré comme hors délai et il doit être rejeté.

Si la transmission du pli a commencé avant la fin du délai, mais s'est achevée après ce délai, et si une copie de sauvegarde a été reçue dans ce délai, elle doit être ouverte. Le profil d'acheteur doit conserver la trace des plis arrivés tardivement, après la clôture de la consultation.

[Dark]

C'est tout le problème de la dématérialisation. Avant, du temps des offres papiers, je tolérais 5-10 minutes de retard, considérant que 1/ personne n'était à l'abri d'un feu rouge un peu long ou d'un problème de transport, 2/ que je n'allais pas me priver d'une potentielle bonne offre pour 3 minutes de retard.

Plus de marge aujourd'hui, j'ai en mémoire un arrêt de TA dont j'ai oublié la date qui a validé l'irrégularité d'une offre car hors délai pour 25 secondes de retard.

[Vivaelparaguay]

< Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics >



A 58.Que faire si une réponse électronique arrive hors délai ?
Si un pli arrive (complet) après la date et l'heure limite fixées dans les documents de la consultation, même s'il est accessible dans l'espace de dépôt des plis du profil acheteur, le pli est considéré comme hors délai et il doit être rejeté.

Si la transmission du pli a commencé avant la fin du délai, mais s'est achevée après ce délai, et si une copie de sauvegarde a été reçue dans ce délai, elle doit être ouverte. Le profil d'acheteur doit conserver la trace des plis arrivés tardivement, après la clôture de la consultation.

oui c'est un peu idiot sur le fond, pour une minute de "retard" mais là on a une règle claire, difficile de ne pas l'appliquer... Autant le pli arrivé à 12H:00'59 on peut en débattre, au autant celui arrivé à 12h01 je crois que c'est foutu...

[Michel]

Comme vous pouvez vous en douter la DLRO était fixée à 12h.

Pour moi, on doit respecter la "précision technique" inscrite au RC
Ici la précision est celle de l'heure.     donc perso, tant qu'il n'est pas H+1  il est H
C'est d'ailleurs ce que tous appliquent si vous aviez seulement inscrit la date du jour.
Si vous dite DLRO le 14 février, vous ne rejeté par une offre arrivée le 14 février à midi, mais seulement si elle arrive le 15 février 

et je suis prêt à le défendre auprès d'un magistrat juge. J'ai l'intime conviction d'avoir gain de cause. 

[dominique]

bis repetita
L'heure, c'est l'heure, reste à savoir ce qu'est l'heure.
C'est toute la question du bornage du temps et c'est la raison pour laquelle la seule rédaction fiable est d'écrire l'échéance du type "avant le ...."
Mais quoi qu'il en soit c'est l'échéance de réception complète du pli qui compte et non pas son début de transmission selon une jurisprudence constante, sauf à faire établir par le requérant que c'est la plateforme qui dysfonctionne, ce qui suppose en général qu'il forme un référé instruction pour obtenir cette information
Dominique Fausser

[Ponta]

Juste histoire d'en débattre et de faire fonctionner la matière grise, pourrait-on assimiler le dépôt de l'offre à 11h59m59s comme une offre incomplète, susceptible d'être régularisée et complétée ?
Après tout, à 11h59m59s, une offre partielle est présente sur le profil d'acheteur.

[Michel]

Juste histoire d'en débattre et de faire fonctionner la matière grise, pourrait-on assimiler le dépôt de l'offre à 11h59m59s comme une offre incomplète, susceptible d'être régularisée et complétée ?
Après tout, à 11h59m59s, une offre partielle est présente sur le profil d'acheteur.

     Si la transmission a été "coupée" (arrêter) juste à l'heure,minutes, secondes, . . . limite, alors la réception a été partielle, et donc l'offre reçu est probablement incomplète 

[dominique]

Juste histoire d'en débattre et de faire fonctionner la matière grise, pourrait-on assimiler le dépôt de l'offre à 11h59m59s comme une offre incomplète, susceptible d'être régularisée et complétée ?
Après tout, à 11h59m59s, une offre partielle est présente sur le profil d'acheteur.

La réponse est non, il n'y a pas juridiquement d'offre tant que le pli contenant notamment l'offre n'est pas intégralement transmis.
Dominique Fausser