heure limite de remise des offres

[marina]

bonjour,
nous avions fixé une date et heure limite le 20/01/20 à 15h00.
j'ai un offre qui est arrivée sur PLACE à 15h00h51.
acceptée ou rejetée ?
merci.

[Healfe]

Réponse purement théorique : rejet car on dépasse l'heure pile

Réponse purement théorique 2 : acceptation car 15h00m51s, c'est toujours 15h00

Réponse pratique : acceptation, pour 51s, quand même...

Par contre, PLACE ne bloque pas les offre arrivées après DLRO ?

[cmpcchoette]

rejet
après l'heure ce n'est plus l'heure
il  y a eu une jurisprudence de TA pour un retard de 25 secondes
Réponse du TA de Dijon : la circonstance que l'heure limite était fixée à 17:00 ne s'oppose pas à ce qu'une offre reçue à 17:00:25 soit jugée hors délai... Tribunal Administratif de DIJON, 28/12/18, n°1803328
voir s'il y a une copie de sauvegarde
           

[mighty]

Ah ben justement, nous dans nos RC du coup on met 12h00:00s. Comme ça on est tranquille. toujours sur le marché de la mort qui tue que cela arrive en plus.
Mais perso j'appliquerai ce que j'ai toujours appris : tant qu'il n'est pas 12h01 il est toujours 12h. Donc si vous mettez 12h00 il est 12h00 tant que la minute n'est pas entamée.

Bon arrêt de JP (je ne connaissais pas). M'enfin c'est un TA. A vous de juger en fonction.

[Michel]

nous avions fixé une date et heure limite le 20/01/20 à 15h00.
j'ai un offre qui est arrivée sur PLACE à 15h00h51.
acceptée ou rejetée ?
merci.

Tant que l'unité de précision n'as pas basculée pour la suivante, rien n'as bougé !
donc :  tant qu'il n'est pas 15h01   il est encore 15h00   
Conslusion : j'accepte l'offre arrivé avant 15h01, à 15h00'51''

[anneclaudie]

Bah oui 15h00"51..

Y'a des entreprises qui jouent avec le feu quand même...

[Michel]

Bah oui 15h00"51..
Y'a des entreprises qui jouent avec le feu quand même...

tout à fait d'accord ; mais là elle a remis son pli dans les temps ! 

[anneclaudie]

Ouais c'est dans le délai.
Moi je prendrai le pli.

[Mathieu]

Par contre, PLACE ne bloque pas les offre arrivées après DLRO ?

j'ai eu le cas sur PLACE, j'ai pu ouvrir une offre arrivée 10 minutes en retard

[Vivaelparaguay]

idem j'accepterais. Vous voulez mon couplet habituel sur l'absurdité kafkaïenne de ce genre de considération et les conséquences ridiculement disproportionnées qu'elle peut avoir s'agissant du choix de l'offre la plus économiquement avantageuse ? Tiens c'est marrant la réponse est comprise dans la question...

[Ponta]

rejet
après l'heure ce n'est plus l'heure
il  y a eu une jurisprudence de TA pour un retard de 25 secondes
Réponse du TA de Dijon : la circonstance que l'heure limite était fixée à 17:00 ne s'oppose pas à ce qu'une offre reçue à 17:00:25 soit jugée hors délai... Tribunal Administratif de DIJON, 28/12/18, n°1803328
voir s'il y a une copie de sauvegarde

Cette jurisprudence est d'une sévérité sans nom. On parle de 25 secondes !
Malgré l'existence de cette source de droit, je ne l'applique pas. Quand le CE rendra un arrêt en ce sens, je m'inclinerai.

Comme les autres, je prends le pli. D'autant plus, que l'heure indiquée dans le RC est laquelle ? Vous avez mis dans le RC que c'est l'heure de PLACE ? Parce que cela pourrait être l'heure sur ma montre qui retarde de 3 minutes ou l'heure de l'horloge de la gare qui avance un peu.

Parce qu'à ce petit jeu, le candidat peut aussi y jouer : j'ai reçu le courriel de négo 25 secondes après un autre candidat, pourquoi vous favorisez l'autre ?

[Michel]

Parce qu'à ce petit jeu, le candidat peut aussi y jouer : j'ai reçu le courriel de négo 25 secondes après un autre candidat, pourquoi vous favorisez l'autre ?

  oui, l'autre à eu 25 secondes de plus pour y travailler sa réponse    . . . favoritisme !

[Albator]

Ah le débat sur les minutes et les secondes

Je vais être à contre courant : mais dès la première seconde il n'est plus 15 h  : il est 15 h passé de 1 seconde 

"15h00" s'entend comme étant 15 h pile (petite aiguille sur le 3, grande sur le 12 et trotteuse sur le 12) 

Dernièrement, un candidat (qui a peut être pris connaissance du jugement du TA DIJON) m'a demandé de lui prouver que l'offre de l'attributaire avait été reçue avant notre heure limite en lui produisant l'AR de notre plateforme !

[Ponta]

Damned, on est pas d'accord !
Et c'est tant mieux ! Le débat fait avancer la réflexion !

Bonne chance marina pour trancher 

[dominique]

L'heure, c'est l'heure, reste à savoir ce qu'est l'heure.
C'est toute la question du bornage du temps et c'est la raison pour laquelle la seule rédaction fiable est d'écrire l'échéance du type "avant le ...."
Dominique Fausser