plan de redressement de 10 ans : pas de certificats fiscaux et sociaux

[anneclaudie]

bonjour,

J'ai une entreprise avec un plan de redressement de 10 ans (qui se terminera en 2024).
futur attributaire d'un marché de 3 ou 4 mois d'un montant de 10 000 €.
elle a demandé un échelonnement de ses impôts et taxes sociales.. et ne peut nous fournir son attestation à jour.

Quid ? je rejette son offre ? je lui attribue le marché sans ses attestations ?
avez-vous déjà été dans ce cas ? que faire ?

merci pour votre aide,

[Albator]

Peut-elle produire un écrit des services fiscaux établissant cet échelonnement du paiement de ses dettes fiscales et sociales ?
Dans l'affirmative, il me semble que le marché peut lui être attribué (réf. dernier alinéa de L.2141-2 CCP).

[max]

lorsque l'attributaire est en plan de continuation sur plusieurs années, il ne peut "a priori" avoir automatiquement son attestation fiscale, la demande est traité par l'adm fiscale cela peu prendre plusieurs jours voir semaine. 2 fois cela a été le cas pour moi

A chaque fois que j'ai relancé en menaçant que je passerais au 2eme, la pièce est arrivée rapidement après. La dernière fois l'entreprise m'a appelé en m'expliquant qu'il avait fais suivre mon mail et menacé sa trésorerie que sans ce contrat il licencierais...

[anneclaudie]

je n'obtiens aucun écrit "officiel" sauf de sa part un courrier m'expliquant que 2 autres collectivités ont bien voulu lui attribuer des marchés..
mais dont la date d'attribution était avant le fameux mois d'août où elle n'a pu s'acquitter de ses charges..

l'entreprise "botte en touche"... mais ne transmets pas de document...

[Albator]

Avez-vous reçu d'autres offres pour cette consultation ?

[anneclaudie]

Oui 2 autres a 200€ d'écart.

[Vivaelparaguay]

je crois que j'attribuerais à ce candidat (celui qui est en redressement)

[Albator]

Avez-vous ou pouvez-vous obtenir le jugement du tribunal de commerce ? Ce jugement comporte peut être des informations sur l'échelonnement du paiement des dettes sociales et fiscales.

Il y a tout de même un (petit ?) risque à attribuer le marché à ce candidat sans verrouiller préalablement cette question de sa régularité fiscale et sociale.

Chez nous la Préfecture est attentive à ce que nous lui transmettions bien les pièces sociales et fiscales du titulaire.

Sans compter que les concurrents sont peut être au courant de la situation de ce candidat et pourraient trouver étrange qu'il puisse obtenir le marché.