Offre incomplete

[mickey]

une offre n'a pas présenté une grille tarifaire demandée dans les pièces de l'offre.
la commission peut-elle demander une demande de précision? ou bien est-ce a l'executif de le faire lors des négo? ou est-ce une offre irrecevable? si oui la commission de DSP est-elle compétente pour la déclarer irrecevable?

[GIPUK]

Tout dépend: la grille est- elle une pièce contractuelle du marché?
Ou une grille qui permet d'analyser l'offre?(genre DQE)

[mickey]

les tarifs vont etre annexés à la convention

[mickey]

pour etre plus précies, en réalité , ceux les 2 candidats en lice qui n'ont pas remis les tarifs. il y a sans doute eu une incompréhension .

je me dit qu'il n'y aurait pas de rupture d'égalité de traitement en demandeux aux deux leurs tarifs.. en revanche, je ne sais pas trop si c'est un pouvoir de la commission ou de l'executif a votre avis?

[GIPUK]

Dans ce cadre si les 2 n'ont pas compris demande d'éléments complémentaires puisqu'on le demande aux deux.
Quant à la compétence je suis pas très calée en DSP mais en AO c'est la pouvoir exécutif qui demande.
Bien sûr quand analyse présentée à la commission de la DSP ne pas oublier de l'informer de cela "on a demandé aux candidats d'apporter des précisions sur..."
Comme ça tout le monde au courant.

[market]

J'ai un doute....

[Ada029]

Bonjour,

Pour moi dès lors que vous demandiez de remettre le bordereau de prix et que le candidat ne l'a pas fourni, son offre est irrégulière car incomplète et doit donc être éliminée.

[market]

le nouveau CMP n'est-il pas plus souple à ce niveau ? Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander un complément de dossier avec obligation d'en référer aux autres candidats. Je ne suis pas certaine que le rejet pur et simple soit dans l'esprit du plan de relance actuel.
Bon, ce que j'en dis moi....

[tragique_fernand]

le nouveau CMP n'est-il pas plus souple à ce niveau ? Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander un complément de dossier avec obligation d'en référer aux autres candidats.

=> |-+  Formes partenariales : DSP - partenariat et baux spéciaux
faut règler les mirettes Le Chat :-)

[market]

Ah..zut...servent à rien ces gros yeux. C'est tragique.
Désolée. Je suis HS.

[Naydje]

Ah..zut...servent à rien ces gros yeux. C'est tragique.
Désolée. Je suis HS.

fais gaffe chat ça devient une mauvaise habitude lol

[le biscuit]

que prévoit le RC : l'offre est elle non recevable si cette pièce manque?

une autre pièce indique t elle le tarif proposé?

si cette pièce est l'unique pièce engageant le candidat sur les tarifs, elle me parait substantielle..donc l'offre serait irrecevable en son absence...

[zoé]

Vous trouverez votre réponse dans l'arrêt suivant:
Conseil d'État, 15 décembre 2006, n° 298618, Société Corsica Ferries

"Lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à signer la convention ne peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5, engager de négociation avec un opérateur économique dont l'offre n'est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements que si cette insuffisance :
- d'une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges
- et, d'autre part, n'est pas susceptible d'avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation."[/i]