Procédure des marchés subséquents d'un accord-cadre

[Happier]

Bonjour à tous,

Je voudrais avoir votre avis sur la remise en concurrence des titulaires d'un accord-cadre lors de la passation des MS. Si je me réfère à la fiche DAJ sur les accord-cadres, il ne peut y avoir de phase de négociation avec les titulaires de l'accord-cadre qui participent à la remise en concurrence si l'accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas la négociation (Appel d'offres par exemple, ce qui est souvent le cas).
La négociation directe avec les co-titulaires n'est possible que si l'accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée, ou si l'acheteur public se trouve dans l'une des hypothèses ouvrant droit à la procédure concurrentielle avec négociation.

Certains collègues me disent que c'est le montant du marché subséquent consulté qui permet ou non de faire des négociations (exemple, l'accord-cadre de référence a été passé en Appel d'offres ; je consulte les titulaires pour un marché de travaux à 200 000€ HT, la procédure de consultation est donc une procédure adaptée, donc je peux négocier, et le marché ne passera pas en préfecture).

Comment voyez-vous les choses ?

Merci 

[Mathieu]

de mémoire cela vient de la directive 2014/24 : La mise en concurrence visée au paragraphe 4, points b) et c), obéit aux mêmes conditions que celles qui ont été appliquées à l'attribution de l'accord-cadre, dont le libellé est si nécessaire précisé et qui sont, au besoin, complétées par d'autres conditions énoncées dans les documents de marché relatifs à l'accord- cadre, selon la procédure suivante

cela dit, il est possible de faire une négociation qui ne porte pas son nom : déclarer sans suite la mise en concurrence du marché subséquent, affiner son besoin, relancer la mise en concurrence

[shaineze]

Réponse ministérielle n° 7793 du 10 juillet 2018 :

" Ainsi, quelle que soit la valeur estimée du besoin concerné par le marché subséquent, il ne peut y avoir de phase de négociation dans l'attribution de ce dernier si l'accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas la négociation. La négociation des marchés subséquents est, en revanche, possible si l'accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, une procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif ou un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence."

[Happier]

Réponse ministérielle n° 7793 du 10 juillet 2018 :

" Ainsi, quelle que soit la valeur estimée du besoin concerné par le marché subséquent, il ne peut y avoir de phase de négociation dans l'attribution de ce dernier si l'accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas la négociation. La négociation des marchés subséquents est, en revanche, possible si l'accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, une procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif ou un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence."

de mémoire cela vient de la directive 2014/24 : La mise en concurrence visée au paragraphe 4, points b) et c), obéit aux mêmes conditions que celles qui ont été appliquées à l'attribution de l'accord-cadre, dont le libellé est si nécessaire précisé et qui sont, au besoin, complétées par d'autres conditions énoncées dans les documents de marché relatifs à l'accord- cadre, selon la procédure suivante

cela dit, il est possible de faire une négociation qui ne porte pas son nom : déclarer sans suite la mise en concurrence du marché subséquent, affiner son besoin, relancer la mise en concurrence

C'est bien ce que j'avais compris alors  Merci beaucoup pour vos retours !