Marché AMO : clause pour l'agrément juridique ?

[dominique]

Merci pour toutes  les réponses. Les miennes en marron :

Alors, de ce que je sais pour le moment (le DCE est en préparation, je ne l'ai pas vu), c'est pour des travaux pour réaliser une bretelle d'accès (route/autoroute). Je ne pense pas qu'il y ait besoin d'un architecte.

Pas de permis de construire = pas d'obligation d'avoir recours à un architecte, et spécifiquement en matière de voirie, tant est que cela respecte la restriction de périmètre définie de l'article *R421-3 du code de l'urbanisme :

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

a) Les murs de soutènement ;

b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.

Dominique Fausser

[speedy]

SEDI système d'échanges de données informatisé par exemple mezzoteam, formi , mais il y a de la concurrence ...

PDS = ?

Si un BET vous aide pour DCE et assistance analyse des offres c'est une évidence qu'il ne peut pas candidater car il serait juge et partie ....

[Piko]

Merci pour vos réponses, ayant eu la pub aujourd'hui pour publication prévue demain, je manque de temps pour chercher plus en profondeur par moi-même    

"Les candidats, doivent  être en mesure de justifier qu'ils respectent les dispositions de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par l'un des moyens suivants :
- disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes juridiques ;
- ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée. Etant précisé que Les prestations juridiques couvertes par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de sous-traité ."

Le second tiret dérange en interne car en pratique, ces prestations juridiques sont régulièrement sous-traitées (parfois on ne le sait qu'au stade de l'exécution), mais pas à des avocats, plutôt des indépendants, d'après ce qu'on m'a dit (il semblerait que certains fassent même cela à titre principal...).
D'où mes questions :
- l'interdiction de sous-traitance s'applique-t-elle seulement aux avocats (disons, aux professions réglementées) ou s'étend-t-elle à tous les autres ?
- en cas de choix de retenir un candidat qui sous-traiterait ces prestations, le sous-traitant prendrait un risque juridique, mais quel risque juridique pour le PA ?
- si le groupement est le seul choix possible, cela diminue les chances d'avoir un groupement solidaire (la forme favorite des opérationnels... qui craignent le groupement conjoint dans ce type de cas)

SEDI système d'échanges de données informatisé par exemple mezzoteam, formi , mais il y a de la concurrence ...

PDS = ?

Si un BET vous aide pour DCE et assistance analyse des offres c'est une évidence qu'il ne peut pas candidater car il serait juge et partie ....

PDS = j'attends encore la réponse du service  
OK pour le cas du BET qui serait juge et partie. Pour le reste, confirmation du service que c'est bien une mission AMO qui est demandée, même si ce n'est pas forcément clairement écrit en lisant les détails.
Ex : pour les missions géotechniques, il y aura bien un DCE, l'AMO sera plutôt là pour aider le PA dans l'analyse/choix du titulaire du marché.

[Piko]

petit up

Il est envisagé de ne demander l'agrément qu'au stade de l'offre, alors que c'est me semble-t-il une pièce de la candidature.
Une idée sur mon message précédent ?

PS :
pour info, PDS = plan de signalisation

[speedy]

en négocié on respecte les étapes donc oui condition de candidature  !

[Piko]

Je relance le sujet car après lecture de la fiche de la DAJ sur les prestations juridiques et l'arrêté du 01/12/2003, plusieurs choses m'étonnent :

La fiche de la DAJ indique que les professions non-réglementées doivent être titulaire d'un agrément fourni par le garde des sceaux + les qualifications et diplômes requis (page 4, art 1.2.1 de la fiche).
Elle renvoie à l'arrêté du 01/12/2003 (page 34 de la fiche), qui indique :

L'agrément prévu par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils relevant de l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) qui exercent leur activité dans les secteurs « Métreurs-géomètres » (code NAF 74.2B et 74.2C), à la condition que ces personnes :
1° Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification technique des économistes et coordonnateurs de la construction (OPQTECC), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit ou un master en droit ;
b) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
c) Soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique.

1/ L'arrêté parle spécifiquement des géomètres alors que l'annexe en page 37 de la fiche de la DAJ inclut aussi les autres métiers dans cet arrêté... N'y a-t-il pas une erreur de la DAJ en citant un décret qui ne parle que des géomètres ?
2/ Alors que j'avais compris que les candidats devaient fournir un diplôme ou une attestation de formation de 250H, je découvre que le décret demande 1 agrément + un diplôme ou la formation de 250H + 7 ou 10 ans d'expérience. Demandez-vous ou vérifiez vous que les candidats ont ces 3 éléments ?