Fiche DAJ - MAPA et autres achats de faible montant

[Vivaelparaguay]

Je les cites correctement parce que je les connais et que je dispose d'une liste déroulante dans mes docs type.
Mais sinon qui çà intéresse?

bonne question, et il ya tellement de choses comme ça dans nos marchés ! C'est peut être aussi pour ça aussi que les acheteurs/marchés publics sont mal perçus : les vendeurs d'électricité ne te demandent pas de lire le mode d'emploi de la centrale nucléaire avant d'allumer la lumière 

[Michel]

les vendeurs d'électricité ne te demandent pas de lire le mode d'emploi de la centrale nucléaire avant d'allumer la lumière 

     ni les toutes petites lignes sur les risques et responsabilités ! 
ni sur les avantages financiers et écologiques ! 

[scat]

il me semble que la conclusion d'un marché sans mise en concurrence en deçà du seuil de 40.000 euros HT permettra l'attribution de marchés publics à des producteurs locaux vertueux, cad respect des conditions de production (légumes/fruits), conditions d'élevage (viande/oeufs/produits laitiers), ce qui rendra son utilisation pertinente ou pas selon les segments d'achat, selon l'offre fournisseurs présente, et selon le niveau de politique en faveur de l'achat durable fixé en interne; dans les autres cas, en effet, une mise en concurrence reste préférable; donc, je suis plutôt favorable à ne pas fixer de règles automatiques en fonction du montant. Par ailleurs, le risque juridique me parait faible dés lors que l'acheteur conserve la traçabilité du "pourquoi et comment" car en cas de contrôle,  le débat porterait sur l'appréciation.

[Mathieu]

il me semble que la conclusion d'un marché sans mise en concurrence en deçà du seuil de 40.000 euros HT permettra l'attribution de marchés publics à des producteurs locaux

oui

vertueux

ça, c'est une mise en concurrence light/sourcing poussé qui le dirait

[Vivaelparaguay]

il me semble que la conclusion d'un marché sans mise en concurrence en deçà du seuil de 40.000 euros HT permettra l'attribution de marchés publics à des producteurs locaux vertueux, cad respect des conditions de production (légumes/fruits), conditions d'élevage (viande/oeufs/produits laitiers), ce qui rendra son utilisation pertinente ou pas selon les segments d'achat, selon l'offre fournisseurs présente, et selon le niveau de politique en faveur de l'achat durable fixé en interne; dans les autres cas, en effet, une mise en concurrence reste préférable; donc, je suis plutôt favorable à ne pas fixer de règles automatiques en fonction du montant. Par ailleurs, le risque juridique me parait faible dés lors que l'acheteur conserve la traçabilité du "pourquoi et comment" car en cas de contrôle,  le débat porterait sur l'appréciation.

D'accord avec vous, avec la nuance qu'il est regrettable que ça constitue un aveux de faiblesse des règles de mise en concurrence (faiblesse, complexité...), puisque la seule solution qu'a trouvé le législateur pour permettre de faire "vertueux" c'est de faire simplement disparaître la règle jusqu'à un montant plus que significatif.

[Market]

Ce que je regrette, c'est que la DAJ a changé son fusil d'épaule au moins deux fois sans apporter plus de précisions sur la méthode.

Si la DAJ se tient suffisamment longtemps à cet énième conseil, qu'elle explique au moins pourquoi elle l'écrit et sur quel type d'achat et dans quelle circonstance on pourrait aller jusque là.
Car, demander 3 devis, sur un achat personnalisé et non standard qui nécessite des multicritères, c'est mettre en concurrence. Demander 3 devis, c'est restreindre la concurrence si le marché est concurrentiel.
Demander 3 devis, pour un achat standard, dont le seul le prix nous intéresse, semblerait presque inutile surtout si un sourcing a été fait en amont, avec comparaison des catalogues.

Je ne comprends pas.

De plus, le souci est que dans certains services, il n'y a pas d'acheteurs qui pourraient développer cette réflexion et arrêter un mode opératoire respectant les principes constitutionnels et la loi.

Les gestionnaires appliquent à la lettre ce qui est écrit. Or, 25 K ou 40 K € représente parfois le CA annuel d'une TPE.
Pourra-t-on invoquer la fiche conseil de la DAJ au TA pour expliquer pourquoi on a agit ainsi ?

Pffff

[Albator]

R2122-8 : lorsque pour un achat < 40 000 l'acheteur choisit de ne pas mettre en concurrence ("l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable [...]"). Le marché relève de la catégorie "Marché passé sans publicité ni mise en concurrence".

R2123-1 : lorsque pour un achat < 40 000 l'acheteur fait le choix de mettre en concurrence (qu'il s'agisse de 3 devis, ou de tout autre forme de publicité ou publication préalable). Le marché relève de la catégorie "MAPA".

J'ai bon ? 

[goran]

R2122-8 : lorsque pour un achat < 40 000 l'acheteur choisit de ne pas mettre en concurrence ("l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable [...]"). Le marché relève de la catégorie "Marché passé sans publicité ni mise en concurrence".

R2123-1 : lorsque pour un achat < 40 000 l'acheteur fait le choix de mettre en concurrence (qu'il s'agisse de 3 devis, ou de tout autre forme de publicité ou publication préalable). Le marché relève de la catégorie "MAPA".

J'ai bon ? 

ben ... pour moi c'est ça !

[mighty]

idem à mon grand dam. M'enfin c'est juste la lettre de rejet à formaliser vous me direz