Le seuil de 25 000 passerait à 40 000 en 2020

[Market]

Il est vrai que l'augmentation du seuil permet seulement de contractualiser plus vite grâce notamment à une procédure allégée lorsque le contexte de l'achat le permet.
Maintenir l'exigence de formalisme à 25 K €, me paraît être un bon garde-fou.

S'agissant du seuil de transmission au contrôle de légalité, il est resté au seuil formalisé du 1er janvier 2016. Il a été gravé dans le marbre par l'article D2131-5-1 du CGCT suite à la publication du décret 2015-1904 du 31.12.2015. Ce seuil était censé être applicable jusqu'au 31.12.2017.

Par ailleurs, le CGCT précise que les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret sont transmis au représentant de l'État. Or, sauf erreur de ma part, il n'y a pas eu d'autres décrets depuis. Les relèvements de seuil se font par publication d'un avis au JO, le 1er ayant été publié le 31.12.2017.

[speedy]

c'est plutôt une prise de position sur l'incohérence des textes et la multiplicité des seuils , seuils qui viennent de plusieurs secteurs de l'ETAT qui se font la guerre : Intérieur et Finances notamment.

600 € pour paiement direct du ST par acte spécial
5 000  déclarations fiscales sociales travailleurs étrangers détachement etc par marché

par rubrique de nomenclature

25 000 contrat écrit mais MAPA libre et aussi si petit lot < 40 000
40 000 MAPA formel
40 000 démat si publication
sans oublier 50 000 pour les avances avec un taux minimum différent pour les petites /grandes entreprises d'un coté et Etat / Collectivités de l'autre
90 000 niveau de publicité franco français
209 000 Contrôle de légalité (pas clair si par marché ou par procédure)

au niveau européen  seuils modifiés tous les deux ans :  déclenchement niveau publicité et type de procédure
Seuils jusqu'au 31/12/2019 et Seuils à compter du 01/01/2020

MARCHÉS DES POUVOIRS ADJUDICATEURS
Fournitures et services :
Autorités publiques centrales sauf dans les cas du 3/     144 000 € HT  139 000 € HT
Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT 214 000 € HT
Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics 221 000 € HT 214 000 € HT
Travaux 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
services spéciaux 750 000 € HT

MARCHÉS DES ENTITÉS ADJUDICATRICES
Fournitures et services 443 000 € HT 428 000 € HT
Travaux 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
Services spéciaux 1 000 000 € HT

MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Fournitures et services 443 000 € HT 428 000 € HT
Travaux 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT

CONTRATS DE CONCESSION 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT

plus cas des petits lots < 80 000 en services , < 1 000 000 en travaux et  < 20% de la computation

en cherchant bien j'en ai sans doute oublié et je n'évoque pas les exclusions .... et d'autres réglementations tel SPS ou Contrôle Technique

[Market]

J'ai eu mal à la tête en lisant.

Speedy, soit dit en passant. C'est une bonne idée de fiche que tu nous donnes là.
Imaginons un tableau qui reprend tous les seuils existants. Ce serait super, non ?

[Coccy]

J'ai!!! 

et comme c'est Noël, c'est cadeau 

ps: il n'est pas garanti sans erreur, alors si vous en trouvez, je vous écoute 

[Ponta]

Merci Coccy ! Il est génial ton tableau !

Et joyeuses fêtes !

[Market]

Oui, c'est super. Mais je voyais bien les autres seuils évoqués par Speedy aussi. 

[beau temps]

Il est vrai que l'augmentation du seuil permet seulement de contractualiser plus vite grâce notamment à une procédure allégée lorsque le contexte de l'achat le permet.
Maintenir l'exigence de formalisme à 25 K €, me paraît être un bon garde-fou.

S'agissant du seuil de transmission au contrôle de légalité, il est resté au seuil formalisé du 1er janvier 2016. Il a été gravé dans le marbre par l'article D2131-5-1 du CGCT suite à la publication du décret 2015-1904 du 31.12.2015. Ce seuil était censé être applicable jusqu'au 31.12.2017.

Par ailleurs, le CGCT précise que les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret sont transmis au représentant de l'État. Or, sauf erreur de ma part, il n'y a pas eu d'autres décrets depuis. Les relèvements de seuil se font par publication d'un avis au JO, le 1er ayant été publié le 31.12.2017.

Et voilà pour toi Market https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039631164&categorieLien=id

[Market]

Waouh ! Merci Beau Temps !

[Coccy]

Oui, c'est super. Mais je voyais bien les autres seuils évoqués par Speedy aussi. 

oui, tu as raison : je te laisse compléter dès lors? 

Et voilà pour toi Market https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039631164&categorieLien=id

du coup, mon tableau n'est plus à jour ....    

[Market]

Ralala.
J'ai une liste de choses à faire qui s'allonge.
Je ne risque pas de m'ennuyer d'ici la fin de l'année.

[hpchavaz]

c'est plutôt une prise de position sur l'incohérence des textes et la multiplicité des seuils , seuils qui viennent de plusieurs secteurs de l'ETAT qui se font la guerre : Intérieur et Finances notamment.

Il est certain que des seuils pourraient être fusionnés.

[Geoff]

Et voilà pour toi Market https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039631164&categorieLien=id

Donc à partir de maintenant, je ne transmets que les procédures formalisées ? Et donc, je ne transmets pas un MAPA de services spécifiques par exemple même s'il dépasse les seuils ?

[Market]

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.
Lorsque le montant du marché est inférieur au seuil formalisé qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services, l'acte n'est pas soumis au contrôle de légalité.

Quid des marchés de travaux et des concessions au fait ?

[goran]

Donc à partir de maintenant, je ne transmets que les procédures formalisées ? Et donc, je ne transmets pas un MAPA de services spécifiques par exemple même s'il dépasse les seuils ?

euh ... non je ne crois pas, on signale juste que le seuil est celui des PF de FCS (soit 214 000), mais un MAPA travaux de 300 000 est transmissible

[Coccy]

euh ... non je ne crois pas, on signale juste que le seuil est celui des PF de FCS (soit 214 000), mais un MAPA travaux de 300 000 est transmissible

+1 !