Le seuil de 25 000 passerait à 40 000 en 2020

[mighty]

Et je connais mes techniciens : Achat < 40 k€ Je me débrouille. tu s'occupes de rien Sauf que ce ne sera pas ça finalement ! il faudra que je garde une action dessus ! Et séparer encore entre 1 gestion pour inf à 25K et une gestion pour sup 25K ça risque de poser soucis...

[speedy]

dans ce cas tu ne change rien dans la répartition ....

[Dorca]

dans ce cas tu ne change rien dans la répartition ....

Je lisais un article, je ne sais plus où, où justement il était fait état de l'existence dans le cadre de process interne, de règles bien plus strictes que ce que le droit ne le permet (notamment la mise en oeuvre des commissions MAPA avec la fixation de délai de convocation,...).

J'abonde dans le sens de ce que j'ai pu lire sur ce fil : c'est une opportunité de faire de l'achat plus réactif, plus local (politiquement c'est une aubaine qui plus est) tout en rationalisant les pratiques administratives et en comprimant les délais de traitement (cela va sans doute permettre à bons nombre de services "marchés" de respirer j'imagine aussi) mais effectivement c'est également l'opportunité pour les services "peu rompus à l'aspect juridique" de faire "un peu comme on veut" (avec les risques juridiques derrière). Pour faire le parallèle avec un autre fil (sur la tribune dans a....p....) ce sera d'autant plus vrai si on opère une réelle dichotomie entre "juristes" et "acheteurs".

De mon côté, 40k c'est un chiffre... pour certaines strates de collectivité, c'est l'achat de l'année presque... le danger n'est-il pas que ces dernières (qui sont moins rompues à l'exercice des consultations), considère l'acte d'achat comme une banalité, sans réellement s'interroger sur le respect des grands principes de la commande publique (et les règles pour les achats de gré à gré?).

Enfin, je pense qu'un peu de stabilité (après le décret et l'ordonnance, le CCP, la jurisprudence abondante,..) ne ferait pas de mal. Outre le seuil, c'est effectivement les pratiques et l'organisation interne qui vont devoir évoluer (notamment pour les infos à communiquer pour les marchés entre 25 et 40k).

[berder]

Avez-vous lu le projet de décret ? (le lien est indiqué plus haut)

Le dernier alinéa de l'article 3 est explosif en matière d'avance. Il supprime les 2 derniers alinéas de l'article R2191-7 du CCP. Or l'un d'entre eux permet de conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à 1er demande.

Ceci signifie que pour l'avance pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 Millions d'euros elle ne pourront pas demander de contrepartie à cette avance. Quand on connait la situation financière de nombreuses grosses collectivités (le département 93 par exemple), les risques financiers qu'induisent cette absence de GPD ne semblent pas avoir été mesurés.

[R.J]

Il semblerait que ça concerne moins la Seine Saint-Denis que Wallis et Futuna, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF, auxquelles le dernier alinéa de l'art. R. 2191-7 n'était déjà pas applicable. Simple mise en cohérence dirait-on.

[berder]

Bien vu j'avais fait une lecture un peu rapide.

[Mathieu]

ayé top départ :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=id

avec pièce jointe

[Michel]

Youpi !      40 000 fois ! 

et l'avance passe de 10% ou 20% selon le cas de l'OE et du CA de la PP   (b'en oui, pour faire simple plus tard , on clompexifie un peu dès aujourd'hui !

[speedy]

si on simplifie tout aujourd'hui y aura plus rien à simplifier demain !!!!!   .......................................................................................suis parti loin

[berder]

Bon on est en France vu la complexité de beaucoup de textes il y a encore beaucoup de marge pour simplifier ! 

[Ponta]

60 % d'augmentation !

C'est comme la retraite le salaire les impôts

[malboraa]

Bonjour

Magnifique simplification car maintien du formalisme du contrat écrit dès 25.000 euros...

Autre merveille : le seuil de transmission des contrats au contrôle de légalité toujours à 209 000 euros HT

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

[Coccy]

Bonjour

Magnifique simplification car maintien du formalisme du contrat écrit dès 25.000 euros...

Autre merveille : le seuil de transmission des contrats au contrôle de légalité toujours à 209 000 euros HT

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

peut-être bientôt une réponse : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190811992.html

[speedy]

Bon on est en France vu la complexité de beaucoup de textes il y a encore beaucoup de marge pour simplifier ! 

il semblerait que quelqu'un veille à ce que cette marge ne diminue pas ............................................................................;;;;;;;;;;;;;;;;;;;je pars loin............;;;à la retraite ...................

[hpchavaz]

...
Magnifique simplification car maintien du formalisme du contrat écrit dès 25.000 euros...

Serait ce raisonnable de relever ce seuil ?

.Autre merveille : le seuil de transmission des contrats au contrôle de légalité toujours à 209 000 euros HT

Serait ce raisonnable d'abaisser ce seuil ?

Donc si je résume, vu de ma situation un peu décalée, les échanges sur ce fil :

Les responsables juridiques des acheteurs publics sont opposés à un allègement des contraintes.

Vous ne pensez pas qu'il y a quelque chose d'incompréhensible dans ces positionnements ?