Sanctions administratives, financières, pénales en marchés publics

[76LANDES]

bonjour, quelqu'un aurait il un tableau récapitulatif des sanctions administratives, financières, pénales qu'encours un pouvoir adjudicateurs en cas de non respect et application des règles de la commande publiques ?

Idem pour la cours des comptes : quelles sont les amendes personnelles qu'elle peut infliger à un pouvoir adjudicateur ?

merci de votre aide et du partage

cordialement

[Vivaelparaguay]

amendes personnelles pour le pouvoir adjudicateur =  rien c'est une personne morale. Les risques concernent le représentant du pouvoir adjudicateur et les agents/salariés de ses services compétents.

Théorie = oulalala, danger ! La moindre entorse même involontaire, et sans aucun avantage acquis, qu'il soit personnel ou non, au droit des marchés publics, est constitutif d'un délit de favoritisme, ou octroi d'avantage injustifié, puni de 30 000€ d'amende et deux ans de prison.

Réalité = t'inquiète tu risques rien, les éléments constitutifs du délit sont : déconner dans les grandes largeurs avec enrichissement perso et gaspillage immoral d'argent public + se faire gauler bien comme il faut + publicité de l'affaire + être le décisionnaire et avoir été assez bête pour laisser des traces + ne pas réussir à coller ça sur le dos de quelqu'un d'autre. C'est passible de passer publiquement pour un con, d'une amende modeste et perdre temporairement son fauteuil.

Je résume hein, mais on est pas loin de la vérité.

[Michel]

OUI très bien résumé 

[Vivaelparaguay]

il faut arrêter d'avoir peur de ça.

Le vrai risque c'est d'acheter n'importe quoi, de ne pas satisfaire les utilisateurs/agents/administrés/malades... et de gaspiller l'argent public.

[R.J]

Les juridictions financières peuvent avoir une efficacité supérieure aux juridictions pénales. Dans un certain nombre de dossiers "emblématiques", elles ont obtenues des résultats non négligeables.

Via une déclaration de gestion de fait, et des paiements en dehors des règles de la comptabilité publique, la mise en débet d'un gestionnaire de fait de sommes indûment décaissées est une "sanction" qui n'est pas inintéressante.

[Vivaelparaguay]

là encore la possibilité pour les assemblées de voter l'utilité publique des dépenses résultant de la gestion de fait, par exemple, apporte un sérieux bémol.

idem pour le fait que la responsabilité financière qui pèse sur le comptable a plus pour effet d'entraîner des demandes de justificatifs exagérés et d'allonger les délais de paiement, que responsabiliser les ordonnateurs  .

[Michel]

idem pour le fait que la responsabilité financière qui pèse sur le comptable a plus pour effet d'entraîner des demandes de justificatifs exagérés et d'allonger les délais de paiement, que responsabiliser les ordonnateurs  .

+1000          les comptables trésorier en use et en abuse !

[hpchavaz]

amendes personnelles pour le pouvoir adjudicateur =  rien c'est une personne morale. L

A voir pour les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des personnes morales publiques

[Lolila]

La cour des comptes et les CRC n'ont aucun pouvoir de sanction sur les pouvoirs adjudicateurs. Elles peuvent en revanche transmettre au procureur de la république les faits délictueux qu'elles ont mis à jour au cours de leurs investigations.
La gestion de fait, oui, mais c'est rare et les cas sont restreints, pour les débets, c'est le comptable qui est puni, pas l'ordonnateur...
La seule juridiction financière qui a un pouvoir de sanction est la CDBF, mais le montant des amendes est ridicule  (ex : 1500 €)...

[Michel]

La seule juridiction financière qui a un pouvoir de sanction est la CDBF, mais le montant des amendes est ridicule  (ex : 1500 €)...

Sanction vraiment « ridicule » !   le ratio bénéfice/risque est donc clairement en faveur de prendre les risques !
La CDBF juge les fautes graves  de gestion des responsables d'entreprises publiques.
Elle rend en moyenne cinq décisions par an. Fichtre, elle bosse dur dur ! les pauvres 
Et par ailleurs :  les justiciables qui peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ne sont passibles d'aucune sanction.
donc : chef, je fais tout ce que vous voulez  vous me faites juste un ordre écrit 

[hpchavaz]

Vous oubliez me semble t-il quelque chose : les dommages et intérêts à la collectivité qui peut se porter partie civile :

Observatoire SMACL 2018 p.14 :
Tribunal correctionnel de Nîme, 26 janvier 2017
3 marchés sans appel d'offres pour 770k€ :
=> condamnations :
- le maire : 4 mois fermes et 15 k€
- le DGS : 6 mois avec sursis
+les deux (solidairement?) dommages et intérêts à la commune partie civile 136 k€

Il y a de quoi avoir une autre appréciation du bilan "avantages / risques"

[janjan35]

La cour des comptes et les CRC n'ont aucun pouvoir de sanction sur les pouvoirs adjudicateurs. Elles peuvent en revanche transmettre au procureur de la république les faits délictueux qu'elles ont mis à jour au cours de leurs investigations.
La gestion de fait, oui, mais c'est rare et les cas sont restreints, pour les débets, c'est le comptable qui est puni, pas l'ordonnateur...
La seule juridiction financière qui a un pouvoir de sanction est la CDBF, mais le montant des amendes est ridicule  (ex : 1500 €)...

Exact, la CRC peut transmettre son rapport au procureur et ce dernier decidera s'il entame des poursuites.

[R.J]

La gestion de fait, oui, mais c'est rare et les cas sont restreints, pour les débets, c'est le comptable qui est puni, pas l'ordonnateur...

Le principe même de la gestion de fait consiste à assimiler le manutenteur de deniers (potentiellement l'ordonnateur) à un comptable patent pour transférer la responsabilité, et donc la mise en débet potentiellement prononcée.

[Lolila]

oui
mais la gestion de fait n'a pas forcément de rapport avec les marchés publics...

[Ponta]

oui
mais la gestion de fait n'a pas forcément de rapport avec les marchés publics...

Oui mais attention, un marché public peut se cacher dans pas grand chose.
La petite régie RH sollicitée pour acheter vite fait les 3 ampoules manquantes avant le discours de ... quand c'est à la régie ST de le faire.