montant estimé et publicité

[timinet]

Bonjour,

Pour un marché d'étude, est-il obligatoire d'indiquer dans le cahier des charges ou l'avis de publicité le montant estimé du marché ?

Merci de votre retour.

[Ponta]

Bonjour,

Pas obligatoire.

Cependant l'indiquer peut permettre :
- de dire aux candidats de s'aligner au prix voulu. Utile quand vous avez un budget serré.
- d'avoir des offres à des prix en deça du prix estimé. S'il n'y a pas foule de candidat, vous pourriez vous faire rouler dans la farine et avoir un candidat qui prendrait une plus grosse marge parce qu'il estime que vous prêt à payer jusqu'au prix estimé.

Pour un marché d'étude, c'est à double tranchants. Certes vous aurez le bon prix mais cela pourrait être avec une qualité décevante ou avec peu d'heures.
Et avec trop peu d'heures mais un prix acceptable, vous pourriez être coincé.

[Mathieu]

j'ai les fils qui se touchent sur cette question

en MAPA a priori non

mais procédure européenne :

voir ici https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-06-12/427397

9. En deuxième lieu, aux termes de l'annexe IV de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'avis de marché doit indiquer, dans le cas d'un accord-cadre, outre la " quantité des services à fournir ", " la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ". Le modèle d'avis de marché établi, pour les marchés de défense ou de sécurité, par l'annexe XIV au règlement n° 2015/1986 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, prévoit que doit figurer dans l'avis de marché, outre la " quantité ou étendue globale ", une " estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre ".

10. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé que le cadre " quantité ou étendue globale " de l'avis d'appel public à la concurrence de l'accord-cadre contesté ne comportait aucune des indications requises. Par suite, en relevant que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne faisant figurer aucune information, même à titre indicatif ou prévisionnel, dans l'avis de marché, et en jugeant qu'une telle irrégularité ne pouvait être palliée ni par le fait qu'avait été fourni aux candidats admis à présenter une offre un scénario de commandes, ni par la transmission aux candidats à l'issue de la première réunion de négociation d'un tableau récapitulant les bons de commande et métrés associés notifiés au titre du marché précédent, le juge du référé précontractuel n'a entaché son ordonnance, qui est suffisamment motivée, ni d'erreur de droit, ni de dénaturation.

11. Il appartient toutefois au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

12. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé que l'article 6 du règlement de consultation de l'accord-cadre stipule : " Le prix global (...) est calculé TTC sur la base des montants suivants : / - Le prix de prestations qui pourraient être commandées sur la base du barème (PBa), évalué à l'aide d'un scénario d'emploi du barème établi sur la base du retour d'expérience du SSD et joint en annexe A au présent règlement (...) ". Ce scénario d'emploi comporte une colonne " quantité totale commandée au titre du scénario d'emploi du barème " qui donne des indications notamment en nombre de jours ou de m2 pour les 250 lignes de prestations, fondées sur les prestations effectivement réalisées dans le cadre du marché en cours. De plus, les candidats ont été en mesure de demander des précisions au cours des réunions de négociation. Dès lors, la direction du service de soutien de la flotte de Toulon doit être regardée comme ayant apporté des précisions suffisantes quant à l'étendue des besoins à satisfaire aux entreprises dont la candidature a été admise. Par conséquent, en jugeant que le manquement aux obligations de publicité résultant de l'absence d'indication portant sur l'étendue globale du marché avait nécessairement eu un impact sur les prix unitaires proposés par la société SONOCAR Industrie et, par suite, sur l'élaboration de son offre de prix global, et avait été ainsi susceptible de la léser, alors même que cette société avait participé aux négociations, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification juridique.

je crois comprendre que c'est obligatoire, mais qu'on s'en fiche un peu quand même

[max]

la jurisprudence citée concerne un accord cadre (sans mini maxi si je comprends bien), afin de permettre aux candidats de savoir le volume/périmètre de la prestation il faut en effet décrire les prestations et notamment la délimiter (en général indiquer le montant maxi de l'AC permet aux candidats d'avoir une 1ère idée de la chose) sans maxi il faut préciser en fonction de l'objet de l'AC des estimatifs de tonnage, m²/ m3, nb de mission annuelles estimés, la liste des prestations avec montant éventuellement réalisés sur le précédent accord cadre tout...
Nous sommes sur "la définition du besoin", en aucun cas sur une obligation légale d'indiquer le montant estimatif pour tout les consultations

[timinet]

Dans mon cas, c'est une prestation intellectuelle donc avec des phases et des volets donc l'étendue des besoins est bien connue et annoncée et ce n'est pas un accord cadre.

Après je suis assez d'accord sur le fait que ce soit à double tranchant mais je viens d'arriver dans une nouvelle structure où systématiquement le prix était annoncé sans se poser de questions, j'ai trouvé ça un peu facile et donc ne communique plus les prix à voir ce qui va se passer.......

En tout cas merci pour vos avis.

[Albator]

Au-dessus des seuils européens, la mention de la valeur totale estimée (rubrique II.1.5) est une rubrique obligatoire assortie du commentaire "le cas échéant" !!!
https://simap.ted.europa.eu/documents/10184/99206/FR_F02.pdf

[Mathieu]

sachant que la rubrique des lots (II.2.6)n'a pas de "le cas échéant" 

mon cerveau :

[mighty]

Perso pour une étude je n'indique pas le montant. je dis qu'il y a par exemple X phases, que ça va durer 1 an par exemple. Mais rien sur le montant. En MAPA comme en AOO d'ailleurs 

[speedy]

idem
que des éléments pour cerner le sujet et la complexité

[timinet]

Bingo !
Je reviens sur ce sujet car du coup, je n'ai pas publié le montant mais les entreprises qui ont l'habitude de travailler avec nous me demande quel est notre budget.

Du coup, vous en pensez quoi, on ne peut pas refuser de leur communiquer si je ne m'abuse?

[Michel]

Bingo !
Je reviens sur ce sujet car du coup, je n'ai pas publié le montant mais les entreprises qui ont l'habitude de travailler avec nous me demande quel est notre budget.

Du coup, vous en pensez quoi, on ne peut pas refuser de leur communiquer si je ne m'abuse?

B'en vous répondez que le budget est de 1 €uros, révisable si nécessaire 

[speedy]

Bingo !
Je reviens sur ce sujet car du coup, je n'ai pas publié le montant mais les entreprises qui ont l'habitude de travailler avec nous me demande quel est notre budget.

Du coup, vous en pensez quoi, on ne peut pas refuser de leur communiquer si je ne m'abuse?

Elles connaissent donc le niveau de prix habituel ..... veulent toute l'enveloppe affectée même si ce n'est pas justifié !!!!  à votre place je resterais muet

[timinet]

Vous êtes plein d'humour mon cher Michel, merci ça fait du bien
D'autres avis, puis-je répondre que je ne veux pas fausser le jeu de la concurrence?

[Mathieu]

personnellement je réponds en rabâchant les éléments dimensionnants du projet (sur quoi portent les études) et la pondération sur critère prix pour qu'ils voient où placer le curseur prix/qualité (si prix à 70%, prévoir budget serré, et inversement)

[Ponta]

Je ne dirai rien.
Et devant le juge, je sortirai les arguments de la concurrence faussée et de la protection des deniers publics.