Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?

[JPeg]

Bonjour à toutes et à tous,

Nous allons passer un marché pour une prestation "d'assistance juridique" pour une opération bien déterminée (missions administratives, rédaction des différentes pièces administratives, rédaction de la publicité, conseils si questions juridique, obtention des avis obligatoires, etc).

Pensez-vous que l'on doive réserver ce type de marché à la profession d'avocat ou est-ce que des entreprises (type AMO/ATMO) disposant d'une compétence juridique peuvent se positionner ?

Merci par avance pour votre retour

[Sunn0))]

Oui avocat obligatoire car l'activité principale demandée est juridique (cf. articles 54 à 65 loi 1971 sur la profession d'avocat de tête).

[JPeg]

Merci.

Ce qui signifie que si l'assistance juridique est accessoire (ou tout du moins "non principale), cela ne pose pas de problème particulier ?

[Sunn0))]

Si les prestations juridiques sont accessoires c'est possible que ça ne soit pas des avocats qui effectuent la prestation.



Mais, il faut que la personne en charge ait au minimum une licence et :

_Sans conditions particulières pour les professions réglementées (agents immobiliers, courtiers en assurance...) ;
_Pour les autres, il faut qu'il aient un agrément reconnu par l'état en rapport avec la prestations (à ce titre je ne connais que les qualifications OPQCM, bien vérifier que celle délivrée est en rapport avec le marché).

[shorty]

Je sais pas, mais je partirai comme Sunn0))


Pour moi la nécessité d'avocat ne porte que sur de la représentation juridique.

Pour le reste c'est de l'"AMO" ; après je ne sais pas trop votre projet sur quoi il porte et quelles sont les obligations juridiques de recourir à un avocat.

[speedy]

il y a une loi là dessus qui détermine qui peut donner des conseils juridiques ...

[Piko]

Taper "braconniers du droit" sur google, cela donne quelques infos.

[Ponta]

Ca fait peur !
Le lobbying dans toute sa décadence.

[cmpcchoette]

et une décision de la CAA de Nantes du 12 février 2019 rappelle qu'un AMO ne peut rédiger des DCE sans remplir les conditions de la loi de 71

[Ponta]

Dois-je passer le barreau pour pouvoir écrire sur ce forum ou faire une note à ma hiérarchie ?

[Vivaelparaguay]

Dois-je passer le barreau pour pouvoir écrire sur ce forum ou faire une note à ma hiérarchie ?

ça résume bien la question 

[shorty]

si je reprend l'article 54 de la loi de 71, il faut un licence de droit, pas forcément le titre d'avocat 

Dans tous les cas un avocat a un devoir de confidentialité et de loyauté => à privilégier ; par contre de réserver ce marché à la profession... à voir en fonction de l'opération

[Sunn0))]

si je reprend l'article 54 de la loi de 71, il faut un licence de droit, pas forcément le titre d'avocat 

Dans tous les cas un avocat a un devoir de confidentialité et de loyauté => à privilégier ; par contre de réserver ce marché à la profession... à voir en fonction de l'opération

Il faut lire tous les articles, l'article 54 seul est trompeur.

[Michel]

; par contre de réserver ce marché à la profession... à voir en fonction de l'opération

de plus, tous les avocats ne seront pas tous intéressés par faire le boulot d'un petit administratif ! 

[Ponta]

de plus, tous les avocats ne seront pas tous intéressés par faire le boulot d'un petit administratif ! 

A 200 € / h, ils trouvent de l'intérêt pour beaucoup de choses.