Point loi du 17 février 2009

[lutin]

1. délégation avec montant, interprétation de notre préfecture

[berder]

c'est à dire ?

[goran]

sans doute montant marché; la mienne interprète "opé"

[R.J]

oups appuyé trop vite sur poster.

RJ, Naydje et Agglo pouvez vous m'indiquer sur quoi vous basez le principe de compétence au moment ou on l'exerce. j'iamerais avoir un détail de JP ou cela est utilisé ou une autre source sure. car je dois avouer que le nez dans les MP ces éléments un peu extérieurs me semblent un peu loin.

Je dois t'avouer que je trouve personnellement que ça coule de source .... Et que je serais bien en peine de te citer un arrêt sur la question à brûle-pourpoint .... Sachant que le contentieux doit principalement porter sur des cas où la compétence n'est justement pas acquise.

Mais sinon, il s'agit du tryptique de la compétence, ratione materiae, ratione loci et ratione temporis. A quelle autre date qu'à celle de l'édiction de n'importe quel acte peut-on se poser pour déterminer qui a la compétence pour l'édicter ? Quel texte pourrait affirmer que l'autorité habilité à prendre une décision est celle qui disposait de cette compétence deux semaines avant de la prendre ?

J'admets que les divers textes de la période de ce sujet ont pu aboutir à des solutions étranges (et notamment quant à la CAO qui devait se prononcer sur des avenants, mais plus sur des marchés, etc, etc ....), et pas toujours justifiées à mon sens, et qu'il est vrai que l'on aime raisonner quant à l'applicabilité des différentes règles de passation des marchés en figeant les choses à la date de publication de l'AAPC, mais si cela peut changer la règle applicable dans le temps, on n'arrivera pas pour autant à maintenir une compétence dans le cadre de la passation d'un marché à une personne qui en est dessaisie.

Sans quoi, il conviendrait de convoquer la CAO des anciennes mandatures dès lors qu'il s'agit de traiter de marchés anciens ...

[berder]

Pour le CMP s'est assez clair application pour les procédrue à lancer dieu merci. par contre les dispositions du CGCT et des lois sont plus confuses quand à leur application aux situations en cours.

Pas d'autre avis sur ce sujet ?

[speedy]

non c'est la consultation et non le marché qu'il faut prendre en compte sinon plus rien ne passerait en contrôle de légalité !!

c'est pas ce qui est écrit au CGCT et le décret du ministère de l'intérieur !

[berder]

Oui mais speedy vous connaissez l'incertitude liée à l'utilisation de marché à la fois pour le contrat ( le lot si marché alloti) et la procédure. Ce qui m'amène à être prudent.

Ou avez vous cela dans le décret du ministère de l'intérieur et dans le CGCT ?

[speedy]

le CGCT ne parle que de marché et pas de l'allotissement ....

[berder]

mais au regard du CMP on peut considérer le lot ou la procédure.

[speedy]

mais le controle de légalité est décrit au CGCT !