DC1 et DC2 obligatoires pour le contrôle de légalité ?

[Pandora]

Bonjour à tous,

Je viens de m'entretenir avec notre contrôle de légalité à la préfecture et la personne, fraîchement sortie de formation, me soutient que les formulaires DC1 et DC2 sont obligatoires et que nous devons absolument les demander aux candidats et les transmettre en préf. C'est d'ailleurs, en plus de l'acte d'engagement, les seuls documents qu'ils nous demandent au titre de l'offre...

Mais il est bien indiqué sur les formulaires que ceux-ci ne sont que des modèles types et qu'ils ne sont pas obligatoires !
Rien dans le nouveau code de la commande publique n'indique que nous devons absolument les demander.
On se contente de vérifier que les infos contenues dans les DC1 DC2 sont présentes quelle que soit la forme (l'attestation sur l'honneur de non interdiction de soumissionner est très souvent un document à part, le chiffre d'affaires se trouve souvent dans le doc de présentation de l'entreprise, la forme et les membres du groupement sont repris dans l'acte d'engagement...)

Est-on dans l'erreur ?
Je penses qu'on va modifier nos RC pour rendre ces formulaires obligatoires et ne plus être embêtés par la préf mais j'aimerais quand même savoir si on s'est trompé toutes ces années...

Comment ça marche chez vous ?

[Vivaelparaguay]

C'est vous qui avez raison, les formulaires ne sont pas obligatoires. Ce qui l'est, c'est de vérifier les capacités du candidat et, au plus tard avant l'attribution, qu'il n'est pas dans une situation d'interdiction de soumissionner. Il peut vous apporter ces éléments par tout moyen, et notamment les formulaires DC1 et DC2, le DUME, ou en vous transmettant tous les documents nécessaires un par un...

Ils sont doublement dans l'erreur en demandant ces documents au titre de l'offre car ils font partie de la candidature et non de l'offre (bien que la distinction n'ait guère d'intérêt).

[lepouch]

Je penses qu'on va modifier nos RC pour rendre ces formulaires obligatoires et ne plus être embêtés par la préf ....

Surtout pas !!!
Il faut simplifier : ne demander rien du tout c'est ce que préconise le Ministère.

[Mathieu]

Il faut simplifier : ne demander rien du tout c'est ce que préconise le Ministère.

ah ! enfin

mais ; source ?

[Ponta]

C'est vous qui avez raison, les formulaires ne sont pas obligatoires. Ce qui l'est, c'est de vérifier les capacités du candidat et, au plus tard avant l'attribution, qu'il n'est pas dans une situation d'interdiction de soumissionner. Il peut vous apporter ces éléments par tout moyen, et notamment les formulaires DC1 et DC2, le DUME, ou en vous transmettant tous les documents nécessaires un par un...

Ils sont doublement dans l'erreur en demandant ces documents au titre de l'offre car ils font partie de la candidature et non de l'offre (bien que la distinction n'ait guère d'intérêt).

+1.
Je doute de la qualité de la formation ou de la bonne compréhension de la formation par cette personne qui travaille en préf.

[Pandora]

Merci à tous pour vos réponses ! j'ai eu beau lui répéter et lui faire lire la petite note de bas de page du DC1 "formulaire non obligatoire", rien à faire...
La personne m'a avoué débuter en marchés mais me soutiens que tout son service applique cette règle...
Malheureusement c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer, à moins de rentrer dans d'interminables discussions avec le chef de service à la préf afin de lui faire entendre raison, je sens que c'est nous qui allons devoir plier...

[psaii]

Y'avait pas une jurisprudence qui disait qu'on ne pouvait rendre ces formulaires obligatoires que dans le cas de marchés complexes, ou que lorsque l'objet du marché le justifiait (donc quasiment jamais)?

[juriste juniore!]

Dites lui qu'on est passé au DUME!

[Aotearoa]

Bonjour,

Je remonte ce sujet...

On m'a toujours dit de ne pas transmettre les DC1 et DC2 au CL.

Et je suis d'accord, les DC1 et DC2 ne sont pas obligatoires.

Mais à l'article R2131-5 du CGCT on peut lire : "La transmission au préfet ou au SP des marchés publics [...] comporte les pièces suivantes :

6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des art. R 2143-6 à R 2143-12 et R 2143-16 du CMP"

Ces articles concernant notamment les cas d'exclusion des MP.

Donc pour être sûre : on est bien obligé de transmettre ces attestations/déclarations (que ce soit sous forme de DC1/DC2 ou autre) au contrôle de légalité?

[Vivaelparaguay]

là en revanche, je dirais oui, les documents de candidature quelque soit leur forme sont à transmettre en préfecture.

Mais comme d'habitude, transmettez ce que votre préfecture locale vous demande de transmettre...

[anneclaudie]

bonjour,
moi ils veulent tout !
éléments candidatures : ca, effectifs, références, qualifications
éléments offres : toutes les pièces contractuelles même les plans !!
éléments administratifs : dc1 signé, dc2, attestations diverses, kbis, pouvoir, agefiphp,

la totale !

[Aotearoa]

Anneclaudie : ah oui en effet !

Trouvé sur le site de la Pref :

"Marché public
- pièce principale télétransmise
1 - Acte d'engagement
è en annexe, les pièces suivantes constituant le dossier du marché
2 - Rapport de présentation (non obligatoire en MAPA) ;
3 - Délibération ;
4 - Avis d'appel public à la concurrence ;
5 - Règlement de la consultation ;
6 - Lettre de consultation, le cas échéant ;
7 - Procès verbaux de la CAO ;
8- Rapport de la CAO ou commission ad'hoc, le cas échéant ;
9 - BPU, devis...... ;
10 – CCAP ;
11- CCTP ;
12 - Mémoire technique (document parfois volumineux – prévoir un extrait ) ;
13 - Pièces fournies par les candidats en vertu des articles 50 et 51 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 ;"

Pas MàJ depuis 2018 donc toujours sous l'ancien décret mais on comprend l'idée. Etonnant que l'on m'ait dit de ne pas transmettre les DC1/DC2 ou équivalents.

[Vivaelparaguay]

chaque préfecture a son interprétation de la même manière que chaque acheteur public a ses modèles de documents, exigences et manières de travailler, d'analyser, de régulariser, de négocier, de notifier....

Résultat de tout ça à l'échelle d'un pays, une commande publique ni transparente, ni égalitaire, ni ouverte. Je vous laisse en déduire les conséquences sur les deniers publics. 

[hpchavaz]

...
Résultat de tout ça à l'échelle d'un pays, une commande publique ni transparente, ni égalitaire, ni ouverte. Je vous laisse en déduire les conséquences sur les deniers publics.  ;

Cela me semble plus relever de la tracasserie administrative que des grands principes.

Ce qui me fait sourire est que m'étant trouvé en tant qu'opérationnel face à la la stratification de telles règles, pratique que n'est pas que celle des services de contrôle, cela a été l'un des éléments m'ayant conduit à m'intéresser un peu aux aspects juridiques de la passation des contrats.