Nouvelles:

AGORAPUBLIX  LE forum d'échanges libres le plus réactif !
appel à Soutiens  cliquez ici svp
 

2008  -  2025 :     plus de 17 ans d'existence !  
Notre site Web : http://asso.agorapublix.com 
RAPPEL ! : un compte sans aucun message posté sera détruit ! 
Pour tout problème merci d'envoyer un message à l'adresse contact@agorapublix.com    Vous ferez de même pour toute demande sur le sujet du RGPD ou connexe. 
Assurez-vous que votre système, courriel compris, accepte les trames en provenance du domaine "agorapublix.com" 
Vous trouverez dans la rubrique "Agorapublix c'est quoi ? - Présentation et historique" les informations pour les nouveaux arrivants ainsi que la Charte d'utilisation du forum, et des Données Personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces chartes et à veiller à leurs application.

Menu principal

Droit de délaissement après un sursis fondé sur L424-1 3° "périmètre d'étude"

Démarré par Ccx, Juin 06, 2019, 01:01:32 PM

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Ccx

Bonjour,
Soit un sursis opposé à un projet de construction, fondé sur L424-1 3° du CU (Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération). Le propriétaire demande à la commune d'acquérir le terrain, mais la commune ne le souhaite pas.
Est-ce que l'article L230-4 s'applique ? ("Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables")
si non : le droit de délaissement n'a d'intérêt que dans le cas des emplacements réservés ou me goure-je ?
si oui, quelles limitations disparaissent :
1) juste le sursis, et dans ce cas les règles normales du PLU en vigueur s'appliquent pour le projet présenté et uniquement pour celui-là
ou 2) la décision de la prise en considération et dans ce cas, il n'y a plus de possibilité d'opposer le sursis à aucun projet
Merci de votre aide