Code commande publique - versement avance

[max]

Qu'indiquez vous concernant les modalités de versement de l'avance

Article R2191-10 - Fixation des modalités de versement de l'avance
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.

[speedy]

taux 5%
versement sur demande d'acompte et fourniture d'une garantie à première demande pour la totalité
remboursement proportionnel pour avancement entre 65% et 80% du marché

[mighty]

Donc cela voudrait dire qu'on peut fixer ce que l'on veut comme modalités ??

[fanchic]

Non voir R2191-8 toujours 60% max

"L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article R. 2191-33. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché."